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Comment nait une legaltech à dimension sociale ? L’exemple de Droits Quotidiens.

Retour sur la table ronde du Legal Design Sprint de Montpellier du 8 juillet 2022, événement organisé par l’avocate Stéphanie Marais Batardière (Cabinet Callios) et la designer Sabine Bertrand.

Le débat axé sur les interactions entre legal design et legal tech a mis en évidence l’initiative de Droits Quotidiens. Son activité legal tech a fait le choix d’un positionnement différent des legaltech qui ne s’adressent qu’aux professionnels du droit pour faciliter leur quotidien. Droits Quotidiens est une legal tech de niche et à dimension sociale qui conçoit, développe et commercialise des solutions numériques et sociales pour améliorer l’accès au droit des citoyens.


Elle a ainsi pris le parti de verticaliser une problématique et personnaliser un service afin de l’offrir à une niche mal adressée, un segment de marché délaissé par les acteurs traditionnels du marché : le soutien à l’autonomie des séniors et la sécurité des seniors à domicile par la prévention.

Un besoin social très important avec le vieillissement de la population. La sécurité juridique à domicile est en effet un des enjeux majeurs du maintien à domicile :
- La France compte 13 millions de plus de 65 ans ;
- 90 % des personnes souhaitent vieillir chez elles ;
- 70% de personnes pas satisfaites en France de leur accès au droit ;
- 0,05% de personnes de + de 60 ans ont un mandat de protection future en France … 99,95 % n’en ont pas.

Le parcours d’aide à la protection juridique de Droits Quotidiens Legal Tech permet aux personnes de bénéficier de solutions de protection juridique anticipées, personnalisées et choisies.

Mélanie Parnot, Présidente de l’Incubateur du Barreau des Avocats de Montpellier, Avocate associée chez SELARL Iparme, co fondatrice du projet Droits Quotidiens Legal Tech, revient sur sa genèse.

Droits Quotidiens est une association belge qui travaille depuis vingt ans sur la clarification du droit et l’amélioration de l’accès au droit.
Depuis 2016, Droits Quotidiens réfléchissait à l’augmentation de son impact social sur le marché français et en développant une legaltech. Mélanie Parnot menait en parallèle la même réflexion, convaincue elle aussi que les legaltechs sont une formidable opportunité d’améliorer l’accès au droit des citoyens. « L’innovation sociale me semblait une piste encore insuffisamment explorée par les legaltechs » précise-t-elle.

En 2019, ayant la même vision et des compétences complémentaires, Droits Quotidiens a proposé à Mélanie Parnot de travailler ensemble sur ce sujet. La nouvelle équipe est repartie d’une feuille blanche et a appliqué la méthode et les étapes du Design Thinking au service de l’amélioration de l’accès au droit.
Une méthode qui permet de construire une offre ciblée en partant du problème à résoudre et dont les avocats devraient, selon Mélanie, s’inspirer. Elle regrette en effet la tendance des avocats à « poser leur plaque » et à attendre que les clients viennent à eux…
… et à oublier la problématique suivante :

Comment fait-on pour améliorer l’accès au droit des publics qui n’iront jamais voir un avocat ?

Pour répondre à cette question, en Belgique, depuis 20 ans, Droits Quotidiens a fait le choix de renforcer les travailleurs sociaux car ce sont eux qui assurent les « premiers soins juridiques ». Une vraie démarche de legal design ; en cas de difficulté, le justiciable interroge en premier une aide à domicile, une infirmière, une assistante sociale. Ce sont donc ces publics que Droits Quotidiens a choisi de former et d’accompagner via notamment une hotline et la préparation de fiche d’informations en langage clair indiquant précisément les actions qu’ils doivent mener qui peuvent être remises par les travailleurs sociaux à leurs bénéficiaires.

1. Empathie. La première question que Droits Quotidiens et Mélanie Parnot se sont posées ensemble est : y a-t-il des personnes en France qui n’ont pas du tout accès au droit sur un sujet non transverse, un « sujet merdique pour lequel il y a potentiellement un enjeu social très important » ?

2. Définition du problème. Après étude approfondie, leur choix se porte sur la question des tutelles : en effet, 95% des tutelles arrivent sur le bureau du juge sans avocat. Donc les justiciables sont seuls sur ce sujet et les avocats peu présents. Les travailleurs sociaux sont réticents à orienter leurs bénéficiaires vers des avocats en raison du coût, de la peur des bénéficiaires de faire une telle démarche et du manque de compétence des avocats sur le sujet de la perte d’autonomie.

Les notaires, quant à eux, ne souhaitent pas particulièrement s’emparer du sujet et rédiger des mandats de protection future. Car cela implique d’aller à la rencontre des personnes âgées, leur expliquer, cela prend beaucoup, beaucoup de temps de convaincre les personnes de l’importance d’anticiper la perte d’autonomie. Ils sont aussi réticents à rédiger des mandants de protection future sous la forme authentique car cela oblige le notaire rédacteur à contrôler la bonne exécution du mandat une fois qu’il est activé. Les notaires considèrent que ce n’est pas leur métier de contrôler les comptes de gestion.

Pourtant, depuis 12 ans, de nombreux rapports :
- dénoncent l’atteinte de la France à la convention internationale du droit des personnes handicapées en raison de la mauvaise application du droit en matière de mesures de protection juridique des personnes majeures ;
- rappellent que le mandat de protection future est la meilleure solution, que ce dispositif est très peu connu du grand public, qu’il faudrait sensibiliser les personnes à ce sujets.

Or, le secteur du médico-social n’informe les personnes sur le sujet des mesures de protection que quand la mesure de protection devient urgente et qu’il est malheureusement trop tard pour le rédiger.

Mélanie Parnot, avec Droits Quotidiens, s’y est attelée et elle s’est vite rendu compte qu’il y avait beaucoup de choses que l’on pouvait processer et modéliser. Et qu’il existait une belle opportunité réglementaire pour les avocats de se positionner sur le sujet du mandat de protection future peu, voir pas investi par les notaires.

3. Idéation. Mélanie Parnot explique : « Nous avons réfléchi ensemble : comment peut-on processer le soutien à nos seniors ?
Nous avons construit notre projet en se demandant qui sont les acteurs qui vont amener l’information juridique aux seniors. Nous sommes allés parler aux personnes âgées, aux aidants, aux agents, bref à un écosysteme hors milieu du droit, nous avons construit des partenariats avec des services d’aide à domicile, des services infirmiers à domicile, avec des résidences services senior, des hôpitaux, des structures évaluatrices de la perte d’autonomie, des centres communaux d’action sociale, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs libéraux etc.
 ».

« Les personnes concernées nous ont systématiquement exprimé leur besoin d’informations claires et pratiques sur le sujet.
Nous avons donc commencé par créer un guide pratique en langage clair sur la prévention et la sensibilisation aux mesures de protection juridique pour que ce sujet soit moins stressant pour nos seniors.

Un très gros travail de rédaction et centrage utilisateur réalisé avec l’aide notamment de sa société sœur Droits Quotidiens Legal Design, d’une étudiante en design à l’école Boulle, de ses premiers partenaires du secteur médico-social et de séniors, permettant à chacun d’évaluer son niveau d’autonomie et de donner des informations claires et accessibles sur les mesures d’accompagnement de la perte d’autonomie » : https://droitsquotidiensasbl.sharep...

Droits Quotidiens Legal Tech a ensuite construit un parcours complet d’amélioration de l’accès au droit d’anticiper sa perte d’autonomie, toujours en nous appuyant sur la méthodologie du design thinking.

Mélanie Parnot rappelle « Nous, avocats, avons la connaissance d’une problématique juridique particulière, et nous sommes capables d’identifier quand il y a un vrai besoin que personne n’adresse vraiment, et souvent on s’autocensure : on voit des créneaux et on ne s’autorise pas à y aller. Il faut s’autoriser, avec des partenaires qui n’ont rien avoir avec les partenaires habituels ».

Aujourd’hui, Droits Quotidiens Legal Tech a ainsi mis en place et développe un réseau de prescripteurs et vient d’intégrer au niveau l’accélérateur d’innovation sociale de la Croix Rouge.

Grâce au Legal Design, Droits Quotidiens Legal Tech a ainsi :
- créé une formation pour savoir parler des mesures de protection juridique aux gens ;
- décloisonné le sujet et formé les travailleurs sociaux, les infirmiers, les gériatres sur comment parler de ce sujet sensible le plus tôt possible sans que les gens ne se braquent ;
- fourni des outils pour que ces derniers puissent très facilement être autonomes sur le sujet ;
- organisé des ateliers collectifs subventionnés par la conférence des financeurs des départements et potentiellement à l’avenir par les caisses de retraite.

4 et 5. Prototypage et test utilisateur.
Enfin, Droits Quotidiens Legal Tech a réalisé une plateforme qui permet de recueillir toutes les informations concrètes (si demain vous n’êtes plus autonome, ou souhaiteriez-vous vivre ? qu’aime manger votre chien ? aimez-vous manger bio ? etc), de déposer toutes les pièces nécessaires, d’expliquer toute la procédure à la personne, pas à pas, de générer automatiquement un mandat de protection future finalisé à 90 % et de le signer numériquement.
Une fois généré, avant signature, le mandat de protection future doit être relu, corrigé et expliqué à la personne par un avocat. C’est très important, la machine ne peut pas tout, en particulier sur un contrat avec un tel enjeu pour la personne. L’avocat ne perd pas son temps sur des tâches sans valeur ajoutée. Il se concentre sur son expertise : adapter l’acte aux particularités de la situation non prévues par notre outil, conseiller le client et contresigner le mandat.

« A qui est délégué la gestion des comptes ? » s’interroge une des représentantes de Septeo Notaire lors de la table ronde de Montpellier. Sujet au combien sensible en matière de mandat notarié.

Mélanie répond : « Nous avons étudié en détail la réglementation (et c’est là que le juriste a tout son intérêt) et nous avons identifié que le code civil permettait aussi, depuis 2007, les mandats de protection future sur mesure par actes sous seing privé contresigné par un avocat. Si le mandat n’est pas contresigné par avocat, la personne doit se contenter de remplir un Cerfa qui est très difficilement personnalisable. Il ne s’agit pas nécessairement d’un acte d’avocat au sens de la réglementation de 2011. Or, contrairement aux mandats de protection future authentiques, si le mandat est sous seing privé, le mandant peut choisir librement à qui il souhaite déléguer le contrôle du mandataire futur et notamment le contrôle des comptes de gestion : un expert-comptable par exemple. Nous avons décidé d’utiliser cette opportunité et d’intégrer dans notre plateforme une fonctionnalité de contresignature par avocat des mandats de protection future sous seing privé, au sens de l’article 492 du Code civil ».

« Quand nous avons testé notre prototype de plateforme sur nos utilisateurs, ils se sont inquiétés du fait que le mandataire ait en sa possession toutes ces informations les concernant dès la signature du mandat. Ils comprenaient très bien qu’il soit vital pour leur mandataire futur d’avoir toutes ces informations en cas de perte d’autonomie, mais pas avant. Et ils ont demandé le secret des informations tant que le mandat n’est pas activé, sous peine de refuser de signer de mandat de protection future. Ils nous ont aussi indiqué l’importance de pouvoir régulièrement actualiser leurs informations. Nous avons répondu à cette demande en créant un coffre-fort numérique » indique Mélanie. Le mandataire n’a accès aux informations qu’à la perte d’autonomie réelle du mandant. Et ne lui sont diffusées, au moment de la signature du mandat, que les informations que le mandant souhaite voir diffusées.

Droits Quotidiens Legal Tech n’imaginait pas en arriver là.

Mélanie Parnot renchérit : « Il faut avoir confiance en ce processus qui nous amène à des endroits différents de ceux que l’on connait. Moi je suis avocate et je n’ai plus l’impression de faire le métier d’avocate, je fais des conférences et des dizaines de présentation devant des gériatres, des travailleurs sociaux, des décideurs du bien vieillir, des entreprises de la silver économie. C’est passionnant. Faites le pas. Il y a des choses incroyables à faire ».

« Tout le monde s’intéresse aux legaltechs destinées aux TPE /PME. Peu de personne s’intéresse aux personnes qui n’iront jamais voir un avocat faute de moyens ou faute de connaître leur besoin. Nous sommes aujourd’hui, à ma connaissance, la seule legaltech à impact qui s’intéresse à un sujet purement social ».

La vision de Droits Quotidiens Legal Tech est que toutes les personnes qui sont en difficultés, même si elles n’ont pas les moyens, puissent bénéficier d’une aide, car l’avantage de la legaltech est de mettre à la disposition d’un maximum de personnes un contrat de grande qualité via leur plateforme.

« Nous les avocats nous avons de l’or entre les mains. Nous sommes des experts et nous bénéficions d’une connaissance terrain des sujets juridiques, mais nous avons peur de sortir de notre écosystème juridique, de notre point de vue de juriste et de nos méthodes habituelles.

Il faut faire ce fameux pas de côté et co-construire des projets innovants avec des acteurs non-juristes. Nous nous enrichirons de leur point de vue, de leur écosystème et de leurs méthodes pour mieux toucher les bénéficiaires. » conclut-elle.

Lydia Zunino,
Consultante Droits Quotidiens Legal Design
https://www.droitsquotidiens.be/fr

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