A l’occasion d’un changement de direction survenu à la tête d’une société, un directeur financier et un directeur général se sont convenus de se répartir de manière égalitaire les actions de la société que la précédente direction avait promis de leur céder en récompense de leurs efforts et de leur implication dans le développement de l’entreprise.
Le directeur financier, ayant appris que le directeur général avait acquis 125.000 actions de la société en s’abstenant de l’informer de cette cession, a assigné ce dernier devant un Tribunal d’instance aux fins de lui voir enjoindre, sous astreinte, de donner l’ordre de transfert à son profit de 62.500 actions de la société.
Le directeur financier a relevé appel du jugement, qualifié de rendu en dernier ressort, qui l’avait débouté de ses demandes.
Pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt de la Cour d’appel retient que, devant le Tribunal, le demandeur avait oralement évalué à 1 euro le montant de l’obligation dont l’exécution était réclamée et que, dès lors que l’exécution de l’obligation sollicitée, demande indéterminée, avait pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant était inférieur à 4.000 euros, c’est à juste titre que le tribunal avait qualifié sa décision de rendue en dernier ressort.
La Cour de cassation a censuré cette décision : la demande formée par le directeur financier contre le directeur général tendait à imposer à ce dernier une obligation de faire, et revêtait ainsi un caractère indéterminé de sorte que la Cour d’appel a violé, par fausse application, l’article R.221-3 du Code de l’organisation judiciaire.
