Le 15 janvier dernier, le ministère de l’Intérieur et de l’Immigration dévoilait ses statistiques sur l’année 2015. Grand moment s’il en est, le ministre pouvait se réjouir de voir augmenter le nombre de demandeurs d’asile ayant obtenu le statut de réfugié. On passe de 11.483 en 2014 à 12.230 en 2015 soit 747 personnes en plus.
A contrario, selon les chiffres du Haut-Commissariat aux réfugiés, il serait arrivé en Europe un million de migrants dans la même période. Il y a effectivement de quoi se féliciter. Juste parce que le chiffre est dérisoire, mais si vous venez en Europe et espérez obtenir le statut de réfugié en France, sachez que vous avez 0,014 chance de réussir (ce taux prend en compte l’asile territorial et la protection subsidiaire).
Dans le même temps le nombre de visas délivrés par les autorités consulaires lui diminue. C’est dire si la politique d’immigration est réellement pensée ou s’il s’agit d’une gageure dont les gouvernements successifs s’accommodent (fort mal) comme ils le peuvent.
Quel rapport avec le regroupement familial ? Principalement le fait qu’aujourd’hui en moyenne, et selon les préfectures, le délai d’attente pour obtenir une réponse se situe entre un an et un an et demi. J’ai eu l’occasion de voir des clients qui ont attendus plus d’un an avant de se décider à agir par voie judiciaire. Or le droit à une vie familiale normale a été reconnu comme principe constitutionnel (1993) et principe général du droit (CE, 8/12/1978, n°10097).
Ces délais sont d’autant plus insupportables que la loi prévoit un délai strict de 6 mois pour que la préfecture instruise le dossier.
Car le regroupement familial prévu par les dispositions de l’article L.411 et suivant du CESEDA ne suppose que deux exceptions à l’article L.411-5 : les revenus du demandeur et le logement considéré comme normal. Ces conditions sont bien souvent remplies d’autant que les revenus du conjoint du demandeur peuvent également être pris en compte, même s’il n’est pas présent en France.
Pourtant, ce motif d’admission au titre de séjour en France est en constante diminution depuis plusieurs années (en chute de 27% depuis 2003 selon un rapport de 2009 « Les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration »).
Dans un cas qui a récemment été traité par le cabinet, le requérant avait fait une demande de regroupement sur place pour son épouse, ce qui lui était permis car elle séjournait déjà en France sous un autre titre de séjour. Malgré cela, la demande déposée en juin 2015 n’avait toujours pas été traitée en janvier 2016.
Or, et c’est en particulier sur ce point qu’il faut retenir la responsabilité de l’administration, l’absence de délivrance a eu pour conséquence la perte de son emploi pour la personne et l’impossibilité d’en trouver un autre pendant plusieurs mois. Les conditions exigées par le CESEDA étaient parfaitement remplies au moment de la demande.
Placé face à cet écueil, le juge administratif saisi dans l’urgence en référé peut faire bouger la préfecture. Très souvent, celle-ci fait droit à la demande des intéressés car elle sait être en tort du fait de ce délai à rallonge.
C’est ce qu’il s’est passé dans ce dossier, l’administration a finalement délivré le titre de séjour avant l’audience pour éviter une condamnation.
Victoire à la Pyrrhus donc, puisque le juge des référés a considéré que la requête étant devenue sans objet, il n’avait pas à condamner l’administration. Certes, la requérante a obtenu le titre de séjour, mais elle n’a pas été indemnisée de son préjudice alors que la préfecture était clairement en tort.
Au vu du délai de la procédure de regroupement familial qui ne fait que s’accroitre, on ne peut que souhaiter que des sanctions pécuniaires contre les préfectures seront appliquées plus sévèrement de la part des tribunaux.
Discussions en cours :
Bonjour !
cela fait 4 ans que j’essai de régulariser ma femme sans succès. Le dossier est toujours chez l’OFFI et ne me font pas de retour claire (votre dossier est en cours de traitement).
En effet il y a 4 ans et demi que j’ai introduit ma première demande auprès de l’offi, un an et demi après n’ayant pas de retour, on a décidé de déménager.
Celui-ci a cassé malheureusement cette première procédure. Cela fait 14 mois pour la nouvelle, 14 mois depuis que l’OFFI a validé notre dossier complet. Depuis plus rien. J’ai la même réponse au téléphone ou au guichet, votre dossier est en cour de traitement.
Aujourd’hui ma situation va changer car je viens de perdre mon emploi (la semaine passée), du coup je voulais savoir quel impact cela va avoir sur la procédure en cours. On sera peut être obligé de déménager, j’attends de voir l’issus de mon rv avec le pole emploi pour ça.
Qu’est ce que l’on a comme recours contre l’OFFI ? La dernière fois que j’ai eu la chance de tomber sur la dame en charge de ce dossier elle m’a clairement avouée qu’elle s’en est pas occupée et qu’elle faisait le maximum très rapidement. Cela fait déjà 4 mois.
merci de votre retour.
Merci pour l’article, juste une question, est-ce que le fait de faire un avocat arrangera les choses ? est-ce que je peux porter plainte contre la préfecture pour cette mascarade et cette injustice !!? Merci
Bonjour,
Je suis malienne ,mon mari a déposé le dossier en septembre 2016 et en décembre il a reçu une première lettre et en février 2017 c’était la visite de son appartement et l’inspecteur a informé que le dossier est désormais au niveau de la préfecture et depuis lors nous avons pas eu de nouvelles .Aidez moi je suis confuse.Merci de votre intérêt concernant ma situation actuelle.
Bonjour la malienne j’ai déposé ma demande à la même date que la vôtre pour moi j’ai envoyé des couriers recommandés à la préfecture et à l’offi quelques semaines j’ai eu la réponse positive. Le problème se pose au niveau de l’ambassade du pays d’origine chez nous en Guinée. La procédure selon l’ambassade c’est de 4 à 8 mois et nous sommes au 7 mois je n’ai toujours pas de réponse sa me tracasse la tête je sais plus quoi faire franchement impossible de joindre lambassade pas d’accès merci
Dépôt de ma demande 6 avril 2018 et jusqu’à présent pas de nouvelles.
Ma question est la suivantes.
Il me faut attendre combien de temps savoir si ofii a accepter ou enregistrer ma demande ?
Cordialement
Bonjour a tous ,
Quelqu’un peu me dire conbien de temps le fameu TLS traite le dossier de regroupement familliale apres avis favorables...on est a 7 mois apres le depots de demande de visa aupres d’eux.Voila les dates de demarche que jai fait pour faire venir mon mari..22/09/2016 avis favorables de la prefecture..10/10/2016 convocation de l’Ambassade de france de madagascar pour demander a mon mari de deposer sa demande de visa...et jusqu’à maintenant chaque appel aupres de TLS Madagascar veuillez patienter ca va venir.Aide moi qu’est ce qu’il faut faire pour que l’Ambassade nous donne suite.Merci a tous
On a le meme probleme nous aussi demande de visa RF au consulat Tana le sept 2016 toujours pas de reponse comment on va faire ? patienter ou bouger ?
Bonjour,
Du nouveau concernant votre démarche ?
Cordialement,