Par Yanis Mebtouche, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Ventes d’automobiles : stop à l’achat au comptant abusif.

Le secteur automobile est actuellement éclaboussé par le scandale Volkswagen qui a mis en lumière les pratiques illicites de ce célèbre constructeur pour tromper les contrôles anti-pollution dans différents pays dont la France. Dans ce contexte, il peut s’avérer utile de dénoncer une autre pratique de ce secteur d’activité, qui pénalise grandement le consommateur, la pratique de l’achat au comptant abusif.

Contrairement à une idée reçue, l’achat d’un véhicule neuf ne donne pas droit en principe à la possibilité d’une rétractation de la vente.

Ainsi, hors le cas du démarchage à domicile, seule la précision dans le bon de commande de la mention « achat à crédit » permet de bénéficier d’un droit de rétractation.

Or, acheter une voiture neuve chez un concessionnaire peut parfois entraîner de sérieuses déconvenues lorsqu’on est victime de la pratique abusive de l’achat au comptant forcé.

Cette pratique consiste pour le vendeur professionnel, lors de la rédaction du bon de commande, à faire apposer la mention « achat au comptant » sans indiquer la possibilité de mentionner l’achat à crédit affecté ou en faisant croire au consommateur que la mention « achat à crédit » signifie impérativement un achat à crédit constructeur alors qu’en réalité cette mention signifie uniquement l’achat du véhicule à crédit quelque soit l’organisme prêteur.

Par ce subterfuge moralement répréhensible et relevant juridiquement de la pratique dolosive, le consommateur désireux de solliciter un crédit à sa banque pour l’achat de son véhicule se retrouve à signer un bon de commande « achat au comptant » le privant ainsi du droit de rétractation dont il pouvait faire usage.

En effet, conformément à l’article L311-30 du Code de la consommation, l’article L311-41 du même code, prévoyant un délai de rétractation de 14 jours pour le consommateur, s’applique dans le cadre d’un achat à crédit affecté, le crédit affecté étant défini comme le crédit « servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers  » [1].

L’intérêt pour les vendeurs professionnels peu scrupuleux de faire signer des bons de commande avec la mention d’achat au comptant est donc évident : empêcher toute faculté pour l’acheteur de rétracter son achat.

Pour éviter ce désagrément, il convient donc de se rappeler ces principes de base :

1) L’achat d’un véhicule (ou d’autres biens d’ailleurs) ne peut être rétracté en principe d’où l’intérêt de se ménager un délai de réflexion avant d’acheter et de ne pas céder au possible « forcing » à l’achat du vendeur.

2) Si vous compter prendre un crédit pour l’acquisition de votre véhicule, vérifier que le vendeur précise expressément sur le bon de commande la mention achat à crédit.

3) Le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.

En conséquence, il est utile de se rappeler ces trois principes pour éviter la pratique abusive de l’achat au comptant forcé, pratique qu’il serait convenable de voir disparaître dans un secteur qui, l’actualité le prouve, a bel et bien besoin de davantage de transparence !

Notes :

[1Article L311-1 9° du Code de la consommation.

Yanis Mebtouche
Avocat au barreau de Paris

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Vos commentaires

  • par Moi , Le 15 novembre 2018 à 09:10

    Il nous est arrivé la même chose avec Renault Narbonne !

    On a du passer par notre PJ avec courrier en R+AR.
    Il ne voulait pas nous rendre notre chèque d’acompte de 1000€.
    On l’a finalement récupéré en invoquant dans le courrier l’article du code de la consommation.
    Merci pour votre article !

  • par Garcia , Le 2 octobre 2018 à 22:26

    Bonjour,

    je viens de me le rendre compte en voulant me rétracter que le vendeur en concession a mis au comptant alors que je lui ai bien précisé que je voulais faire un crédit à la banque. Que puis je faire pour pouvoir me rétracter ?

  • Dernière réponse : 3 mai 2018 à 12:55
    par CHAUDRON Jérôme , Le 4 février 2016 à 09:11

    Bonjour
    Il vient de nous arriver la même chose .Nous avons signé un bon de commande chez Mercedes Etoile 21 à Dijon et le vendeur a coché la case comptant à notre insu . Nous nous sommes rétracté et il ne nous on pas rendu les 2000€ . Comme vous le voyez même Mercedes connait la combine.
    Cordialement

    • par kaguia , Le 14 mars 2017 à 23:52

      Bonjour à tous,

      Je découvre cette combine à mes dépens. C’est exactement le même scénario que certains ont décrit plus haut.
      Le contrat de vente m’a été envoyé par mail. Et je n’ai pas trop ait attention à la case "au comptant" qui était coché. Je l’ai signé, scanné et retourné.
      Maintenant je comprends pourquoi cette case était cochée.

      Cordialement

    • par Magnier , Le 22 janvier 2018 à 09:43

      Mon véhicule Nissan Quasqai n’était plus fiable depuis le rappel Nissan concernant les vannes EGR. (DIESELGATE) Depuis cette modification sur mon moteur : le témoin d’alerte moteur s’allume, le radiateur des gaz d’échappement est à changer, les injecteurs ne tiennent pas le choc...br

      Bref, ce n’était pas une priorité, j’ai décidé de changer de véhicule afin d’éviter d’autres frais de réparation. J’ai de nouveau fait confiance à la marque Nissan,. J’ai signé un bon de commande pour l’achat d’un véhicule neuf NISSAN QUASQAI à Boulogne sur Mer. A cet effet, j’ai versé un acompte de 1000 €.

      Quelle erreur !!!

      Le prix était trop élevé. J’’ai adressé le courrier de rétractation en AR le 19/10/17 soit 5 jours après l’édition du bon de commande.

      Cependant, le directeur Nissan d l’Alliance refuse catégoriquement le remboursement de l’acompte sous prétexte que sur le bon de commande, la mention « Le véhicule est acheté par le client auprès d’un organisme financier » n’est pas coché. La mention « au comptant » a été ajouté à mon insu en caractère 8 minuscule illisible pour mon âge (j’ai 78 ans).

      Or, le vendeur Nissan était parfaitement informé puisque j’étais venu avec mon dossier de crédit à la consommation et que nous en avions discuté.

      Voici la réponse du directeur du garage de l’Alliance Nissan suite à ma demande de remboursement : « je ne fais pas du social ».

      Quelle image pour le constructeur NISSAN et pour le Groupe Gueudet !!!!!

    • par Giljean , Le 3 mai 2018 à 12:55

      Bonjour,
      Il m’arrive la même chose. Je viens d’acheter une BMW série 1 chez un concessionnaire avec un plan de financement. Je veux finalement me rétracter (j+6) et je m’aperçois que dans mon contrat il s’agit d’une vente à prix comptant.
      Quel est le recours ? Je ne sais pas quoi ? Quelle solution avait vous trouver ?
      J’ai aussi donné un chèque de 2000e lors de la création du bon de commande...
      Merci pour votre retour.

  • J’ai acheté une nissan pulsar dans un garage de la marque il y a deux semaines et le vendeur a refusé que je coche la case achat à credit sous pretexte que je prenais le crédit sans passer par la banque du garage.
    Mais rassurez vous , même si vous achetez avec l’organisme de crédit associé au garage , le vendeur vous fera signer un formulaire de renonciation à votre droit de rétractation (il y en avait une pleine pile sur le bureau du vendeur )
    Si votre crédit est refusé vous risquez de vous retrouver dans une situation catastrophique .
    Ce comportement est pour le moins cynique et lamentable de la part d’un garage ayant pignon sur rue et représentant une marque de vehicules francaise associée à Nissan .....

    • par Mariclar , Le 31 octobre 2017 à 19:59

      Bonsoir,
      Nous ne connaissions pas ce procédé et sommes tomber dans le panneau chez Hyundai.
      Qu’avez vous fait pour récupérer votre acompte ou vous e sortir ?
      Merci d’avance pour votre aide
      Cdlt

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