Il s’agit d’un contrat conclu avec l’Agence régionale de santé pour une durée de 36 mois renouvelables, qui prévoit les modalités de rémunération forfaitaire, en complément des honoraires perçus dans le cadre de son exercice libéral.
Aujourd’hui, un décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 vient aménager ce contrat en améliorant la couverture sociale des praticiens contractants, notamment en étendant la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de PTMA lorsqu’il interrompt son activité à la suite d’une maladie.
Le même décret innove en créant un nouveau statut : celui de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). Deux arrêtés du 3 mai 2017 fixent le modèle de contrat type et le nombre de contrats à conclure par région.
Qui peut conclure un PTMR ?
Le PTMR est ouvert aux médecins spécialistes en médecine générale ayant soutenu leur thèse depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat, exerçant à titre de remplaçants et non installés, les interne, et les assistants spécialistes à temps partiel au sein d’un établissement public de santé.
Quelle est la durée d’un PTMR ?
Le PTMR est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite maximale de 72 mois (soit 6 renouvellements maximum). En cas de rupture ou de non-renouvellement par l’une des parties au contrat, le préavis est de deux mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Quels sont les engagements du praticien ?
Le praticien s’engage à exercer une activité de soins minimale : 5000 consultations /an s’il exerce à temps plein et 2500 consultations /an s’il exerce à temps partiel. Ce calcul n’intègre pas la participation à la permanence des soins.
Quels sont les engagements de l’ARS ?
En contrepartie de l’engagement du praticien, l’ARS lui verse une rémunération forfaitaire égale à 200 consultations de médecine générale au tarif opposable lorsqu’il exerce à temps plein (soit 4.600 € brut) et à 100 consultations de médecine générale au tarif opposable lorsqu’il exerce à temps plein (soit 2.300 € brut). En outre, elle garantit une rémunération en cas d’interruption de l’activité supérieure à 7 jours pour maladie, maternité ou paternité. Enfin, le praticien bénéficie d’un service d’appui visant à faciliter la gestion de son activité.
Le praticien peut-il conclure d’autres contrats simultanément ?
S’il peut conclure plusieurs contrats de remplacements dans des zones ou territoires fragiles, il ne peut en revanche conclure simultanément deux contrats de PTMR, un contrat de PTMR et un contrat de PTMG, un contrat de PTMR et un contrat d’engagement de service public.
Le praticien peut-il s’installer dans la zone de remplacement ?
Pour lutter contre la désertification médicale, les signataires d’un PTMR peuvent s’installer dans la zone où ils ont effectué des remplacements sans que la clause déontologique de non-réinstallation prévue à l’article 86 du code de déontologie ne puisse lui être opposée.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de ses engagements par le praticien ?
Le contrat peut être rompu à l’initiative de l’agence régionale de santé, après observations de l’intéressé, dès lors que, « du fait du praticien remplaçant, les conditions d’exercice et d’engagement requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées ». L’administration peut alors demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
Pour 2017, il est prévu la conclusion de 200 contrat de PTMR (189 en France métropolitaine et 11 dans les DOM). La répartition par région est fixée par arrêté du 3 mai 2017.
Sources :
Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrat type de praticien territorial médical de remplacement pris en application de l’article R.1435-9-51 du code de la santé publique
Arrêté du 3 mai 2017 fixant le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et portant leur répartition régionale
