Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Contrôles des finances publiques versus autonomie financière de la juridiction constitutionnelle congolaise sous les regards croisés des modèles français et belge. Par Trésor-Gauthier Kalonji.
L’autonomie d’une juridiction constitutionnelle s’entend de la faculté pour cette dernière d’auto-organiser sa procédure et les modalités de son fonctionnement. On distingue traditionnellement trois formes d’autonomies : administrative, financière et normative. Cette trilogie permet de mesurer l’étendue de la maîtrise de la juridiction constitutionnelle sur les règles de son organisation et de son (...)16 septembre 2016 lire la suite
Comptes détenus à l’étranger : est-il urgent d’attendre pour régulariser à la lumière de la récente décision du Conseil constitutionnel ? Par Nicolas Marguerat, Avocat.
En juillet dernier, le Secrétaire d’Etat au Budget déclarait vouloir durcir les conditions de régularisation des contribuables ayant des avoirs non déclarés à l’étranger et ce dès 2017. Il indiquait même que le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) qui avait été institué à l’été 2013 pourrait fermer dès 2018 et ceci notamment en raison de l’automaticité programmée de l’échange d’informations entre les Etats qui permettra de démasquer (...)16 septembre 2016 lire la suite
La constitutionnalité du principe de non-régression du droit de l’environnement selon le Conseil constitutionnel. Par Robin Plasseraud, étudiant.
Avec la décision n°2016-737 DC du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel affirme la conformité du principe de non-régression en droit de l'environnement avec la Constitution. La publication au Journal Officiel de la loi Biodiversité a donc logiquement été réalisée le 9 août suivant (JORF n°0184 du 9 août 2016) marquant ainsi la fin de plus de deux ans d'élaboration législative, 40 ans après la loi de 1976 relative à la protection de la nature. Le (...)16 août 2016 lire la suite
Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22.07.16). Par Patrick Michaud.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’amende pour non déclaration de comptes à l'étranger. Par décision il a décidé d’abroger immédiatement et rétroactivement cette amende sur le motif suivant. 22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 (...)26 juillet 2016 lire la suite
La fonction contentieuse du Conseil constitutionnel du Cameroun : une fonction binaire et mitigée. Par Samuel Stéphane Tchidjo.
Mener une étude sur le Conseil constitutionnel camerounais que nous désignerons tout au long de cette étude par l’expression de Conseil, est toujours très complexe pour tout juriste-chercheur en la matière. D’abord, parce que c’est comme faire de la science fiction dans la mesure où ladite institution n’est toujours pas mise sur pied au Cameroun et ensuite parce qu’en l’absence d’un Conseil effectif, les juristes-chercheurs sont privés dans une certaine (...)13 juillet 2016 lire la suite
Le fait générateur de la réduction d’impôt prévue pour les schémas locatifs, non agréés, de l’article 199 undecies B du CGI est-il constitutionnel ? Par Frédéric Naïm, Avocat.
En considérant que le fait générateur de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, serait, pour les seules opérations non agréées, le raccordement des installations photovoltaïques au réseau EDF, les dispositions contenues à cet article sont-elles compatibles avec la Constitution du 4 octobre 1958 ?3 juin 2016 lire la suite
La loi Gayssot devant le Conseil constitutionnel : commentaire de la décision QPC du 8 janvier 2016. Par Damien Viguier, Avocat.
Poursuivi sur le fondement de la loi Gayssot qui incrimine la contestation de l'existence de crime contre l'humanité (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881), un prévenu posait au Conseil constitutionnel la question de savoir si cette loi était bien conforme aux principes de liberté (libertés d'expression et d'opinion) et d'égalité. Dans sa décision rendue le 8 janvier 2016, le Conseil a déclaré cette loi conforme à la Constitution au regard (...)24 mai 2016 lire la suite
Infections nosocomiales : quand la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel rappellent les règles. Par Audrey Uzel, Avocat.
Par deux décisions qui se répondent, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation rappelle, en ce début d’année, le régime de responsabilité applicable en cas d’infections nosocomiales.5 mai 2016 lire la suite
La privation d’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle ! Par Elisabeth Graëve, Avocat.
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la privation des indemnités compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde !4 mars 2016 lire la suite
Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud’hommes de la loi Macron. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles. Parmi les articles qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel on trouve notamment l’article 266 de la loi Macron relatif au plafonnement des indemnités pour licenciement (...)10 août 2015 lire la suite
Le rôle de l’avocat dans le contentieux constitutionnel. Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
Le Conseil constitutionnel doit analyser toutes les affaires qu'ils lui sont soumises. Son pouvoir a été renforcé depuis la réforme de 2008 introduisant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil afin qu'il statue sur la constitutionnalité d'une loi. La Cour Suprême américaine quant à elle est sujette à critiques. Elle a la maitrise de son agenda et des affaires qu'elle compte examiner. (...)28 mai 2015 lire la suite
Transferts forcés de contrats d’assurance : anticonstitutionnels, car contraire au droit de propriété. Par Laurent Denis, Juriste.
Le 6 février 2015, le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution l'injonction administrative de l'ACPR visant à transférer, provisoirement, la gestion de contrats d'assurance d'une compagnie d'assurance à une autre personne morale. Les mesures conservatoires prises par l'ACPR au visa de l'article L. 612-33 du Code monétaire et financier ne peuvent, par conséquent, porter sur un tel transfert de contrats, dès lors qu'elles portent (...)12 février 2015 lire la suite
Fichier positif des crédits bancaires : tout simplement inconstitutionnel. Par Laurent Denis, Juriste.
Le Conseil Constitutionnel a rendu le le 13 mars sa décision sur la Loi "Consommation" (décision n°2014-690 DC). Cette décision avalise la mesure emblématique de l'action collective, la fameuse "class action" qui manquait tant, pour certains, à l'arsenal judiciaire.17 mars 2014 lire la suite
Le Conseil constitutionnel remet un peu de liberté publique dans le débat sur la fiscalité. Par Gregory Groleas, Directeur Fiscal.
Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions de la loi adoptée le 5 novembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Nous reprendrons ici deux des dispositions censurées.16 décembre 2013 lire la suite
Le fichier positif s’expose à la censure du Conseil constitutionnel. Par Jean-Claude Simon.
Le 25 juin 2013, à l'Assemblée nationale, sera débattu l'amendement à la loi de consommation déposé par le gouvernement pour créer le fichier positif des crédits. Mais ce projet s'expose à une double censure du Conseil constitutionnel.21 juin 2013 lire la suite
Cadre constitutionnel du référendum : un domaine a priori sans limite. Par David Boccara, Avocat.
L’actualité législative permet d’éprouver une antienne de la pratique constitutionnelle fondamentale : le référendum, si rarement abordé en doctrine mais icône de la démocratie. Le projet de loi « mariage pour tous », pouvait-il faire l’objet d’un référendum ? Oui ! Ce d’autant plus certainement que nul n’eût pu l’interdire. Le refus de la part du Président de la République et du gouvernement, d’engager cette option, concrétise donc une hésitation politique (...)12 février 2013 lire la suite
Expropriation : Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnels les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation. Par Gilles Caillet, Avocat
Par sa décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012, le conseil constitutionnel déclare les articles L. 15-1 et L 15-2 du code de l'expropriation contraires au principe constitutionnel selon lequel "nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité" (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de (...)12 avril 2012 lire la suite
Les réformes constitutionnelles en Afrique et l’instrumentalisation des exigences démocratiques. Par Effague Sing Diyani
Dans la compréhension dominante des formes de gouvernements à notre époque, on trouve d’un coté le régime dictatorial appréhendé à juste titre par George Clemenceau comme étant un pays dans lequel on n’a pas besoin de passer toute une nuit devant son poste pour apprendre le résultat des élections, dans un tel régime, des exigences fondamentales telles que ; le pluralisme politique et l’organisation des élections sont inconnus, des droits et (...)16 novembre 2011 lire la suite
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