Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Emmanuel Macron peut-il être destitué pour ses propos sur l’irresponsabilité des non-vaccinés ? Par Antoine Lunven, Etudiant.
Plusieurs personnalités politiques ont appelé le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, à la démission sinon à sa destitution. La destitution ne pouvant être accomplie qu’en raison d’« un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Si elle est possible, elle reste néanmoins très difficile et très peu probable.10 janvier 2022 lire la suite
Démocratie locale et identités locales en RDC. Par Béni Bobanga Wawa, Doctorant.
La question démocratique n'est pas si simple à cerner. Permettre la participation des populations locales à la gestion des affaires publiques locales renforce la démocratie et facilite le développement d'un pays. Cependant, dans un pays comme la République démocratique du Congo où les nations se croisent, la démocratie ne devrait pas se limiter aux seules élections. Elle devrait davantage laisser s'exprimer les identités et les talents (...)8 décembre 2021 lire la suite
Nouvelle-Calédonie : « Quelle que soit la réponse au référendum du 12 décembre, nous sommes devant une page blanche » (J.-J. Urvoas).
Le terme du processus dessiné par les Accords de Matignon et l’Accord de Nouméa trouvera son terme en fin d’année 2021, avec la 3e et dernière consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté [1]. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux et Maître de conférences en droit public propose une esquisse pour le futur statut de la Nouvelle-Calédonie. Il répond aux questions de la Rédaction et nous parle d’un concept nouveau (...)9 novembre 2021 lire la suite
[Maroc] La représentativité des femmes au sein du Conseil Communal. Par Elmostafa Hamdouche, Juriste.
Le Maroc a entrepris depuis le début du 21ème siècle un ensemble de mesures et de réformes législatives et réglementaires qui visent à protéger les droits des femmes, renforcer l’arsenal juridique pour donner aux femmes plus de représentativité au sein de la scène socio-politique, et surtout assurer plus d’équité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie (...)27 septembre 2021 lire la suite
Passe sanitaire et crise Covid 19 : ce qu’a decidé le Conseil Constitutionnel. Par Tristan Herrera, Avocat.
En pleine crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, le Conseil Constitutionnel était amené à se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi voté par l’Assemblée nationale le 25 juillet 2021 ayant élargi son application (obligation vaccinale pour certaines professions, accès à certains lieux culturels et de loisir, isolement des malades …) et faisant l’objet de vifs débats dans la société depuis déjà plusieurs semaines. Alors, qu’a décidé (...)6 août 2021 lire la suite
QPC, Cour de cassation : quand les hauts magistrats s’arrogent un temps de prolongation. Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
L'arrêt commenté ci-après (QPC Crim 28 juillet 2021 n° H 21-83.557) émane de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Il a été rendu le 28 juillet 2021 - en pleine période de jeux olympiques tokyoïtes - et porte le numéro H 21-83.557. Les hauts magistrats sont-ils de fins amateurs de compétitions sportives ? Ont-ils décidé de rendre un subtil hommage - un « clin d'oeil », pour ainsi dire - au concept footballistique de prolongation, qui autorise la (...)3 août 2021 lire la suite
Elargir la saisine du Conseil constitutionnel en passant par la "porte étroite". Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
La Constitution limite à quelques personnes seulement la faculté de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci contrôle la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.26 juillet 2021 lire la suite
Délit de « provocation à l’identification » de policiers ou gendarmes : censure du Conseil Constitutionnel. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par une décision n°2021-817 DC rendue le 20 mai 2021, le Conseil Constitutionnel censure l’article 52 de la loi dite Sécurité Globale.31 mai 2021 lire la suite
Le Conseil constitutionnel et la presse. Par Antoine Lunven, Etudiant.
Dans cet article, il s'agira d'analyser la perception du Conseil constitutionnel par la presse, tantôt acclamé, tantôt très critiqué. Par cette courte étude, il s'agit de montrer l'action du Conseil constitutionnel, omniprésente dans les journaux, depuis notamment que ce dernier a renforcé sa communication. Cet engouement pour le Conseil constitutionnel par la presse peut, aussi, s'expliquer par le rôle protecteur de la juridiction constitutionnelle (...)3 février 2021 lire la suite
Redressement fiscal de vos revenus 2018 : une double imposition inconstitutionnelle ? Par Thomas Ramon, Avocat.
La loi de finances pour 2017 a instauré à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ». Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, a supprimé le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu (...)3 novembre 2020 lire la suite
Détention provisoire et dignité de la personne : coup de semonce du Conseil constitutionnel. Par Alice Antoine, Avocat.
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 2 octobre dernier une décision historique dont il résulte que : "Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge dès lors qu’elles font l’objet de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine et ce afin d’obtenir qu'il y soit mis fin." Décision du Conseil (...)23 octobre 2020 lire la suite
Conseil constitutionnel et lois d’habilitation. Par Cécile Tiberghien, Avocat et Paul Thiollet, Elève-Avocat.
Depuis sa création, le Conseil Constitutionnel n’a eu de cesse de s’octroyer davantage de prérogatives afin que la Constitution ne reste pas lettre morte. Il a d’abord découvert de nouveaux textes à valeur constitutionnelle sur lesquels fonder ses décisions [2], avant de se doter d’un nouveau contrôle à l’occasion de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Par deux récentes décisions en date des 28 mai et 3 juillet 2020 [3], il s’arroge un droit (...)28 septembre 2020 lire la suite
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles. Par Arnaud Soton, Avocat.
Saisi par le Conseil d’Etat le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d’une décision de justice et ceux qui la versent (...)15 juin 2020 lire la suite
Baux commerciaux : le Conseil constitutionnel déclare un article de la loi Pinel conforme à la Constitution. Par Asif Arif, Avocat.
Assez rare pour être souligné, le Conseil constitutionnel a statué sur une question de bail commercial. Dans une décision n°2020-837, le Conseil constitutionnel a estimé le 7 mai 2020 suite à une question prioritaire de constitutionalité que la limitation du montant permettant de déplafonner les loyers commerciaux ne porte pas atteinte à la Constitution et plus particulière au droit de propriété du (...)15 mai 2020 lire la suite
Le Conseil Constitutionnel valide la règle de lissage instauré par la loi Pinel. Par Baptiste Robelin, Avocat.
Le Conseil Constitutionnel avait été le 6 février 2020 par la Cour de cassation [4], dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au (...)13 mai 2020 lire la suite
Les contributions extérieures devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Par Antoine Lunven, Etudiant.
Cet article tente d’analyser les « portes étroites » devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, depuis leur « renouvellement » en 2019. En effet, elles sont désormais rendues publiques par le Conseil constitutionnel contrairement au Conseil d’Etat. Cet article tente, par ailleurs, de comparer ce moyen d’accès aux juridictions (notamment à la juridiction constitutionnelle) par rapport à l’amicus curiae ainsi que par rapport à la QPC. (...)25 avril 2020 lire la suite
Le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel, mais non abrogé. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.
Cons. const. 31-1-2020 no 2019-824 QPC Saisi par le Conseil d'Etat d'une QPC, le Conseil constitutionnel juge que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte prévu au paragraphe II de l'article 199 octodecies du CGI résultant de la loi 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est inconstitutionnel, en précisant toutefois que les dispositions déclarées contraires à la Constitution n'étaient plus en vigueur (...)18 avril 2020 lire la suite
Divorce : le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte est inconstitutionnel. Par Anne Faraut Parlanti, Avocat.
Lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre « une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » [6]. Le régime fiscal des prestations compensatoires diffère selon que la prestation est attribuée sous forme de capital (versement d’une somme d’argent ou attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou viager (...)6 mars 2020 lire la suite
Travailleurs « uberisés » : refus du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation de les exclure du champ du droit du travail. Par Jean-Christophe Ienné, Avocat.
A deux reprises le législateur a tenté d’exclure les travailleurs « uberisés » du bénéfice du droit du travail. A deux reprises, le Conseil constitutionnel l’a refusé, en dernier lieu dans sa décision du 20 décembre 2019, [7] au motif qu’il n’appartient pas aux plateformes de définir elles-mêmes quand le droit du travail doit s’appliquer. La Cour de cassation (...)5 mars 2020 lire la suite
La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle. Par Thomas Portelli, Avocat.
Un peu plus de 10 ans après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la jurisprudence Gardedieu (Conseil d’Etat, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, n°279522, responsabilité de l’Etat du fait de l’obligation de respecter les engagements internationaux), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la responsabilité de l’Etat en reconnaissant le principe de l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi (...)14 janvier 2020 lire la suite
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