Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Rejet du projet de loi immigration : comment répondre constitutionnellement à une Assemblée frondeuse ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le lundi 11 décembre 2023, l’Assemblée nationale a adopté par 270 voix contre 265 une motion de rejet préalable au projet de loi immigration présenté pour le gouvernement par le ministre Gérald Darmanin provoquant une crise institutionnelle.12 décembre 2023 lire la suite
Un droit méconnu mais qui suscite la curiosité : c’est quoi, la QPC ?
La QPC est « un droit méconnu mais qui suscite la curiosité des Français » : moins d’un Français sur 3 en a déjà entendu parler et seuls 10 % savent précisément ce dont il s’agit. Elle représente pourtant aujourd’hui environ 80 % des décisions prises par les Sages de la rue de Montpensier, qui examine alors la constitutionnalité des lois en vigueur. Focus sur ce mécanisme vecteur d'amélioration de l'État de droit, qui s'est doté récemment de sa propre (...)25 juillet 2023 lire la suite
Droit au Bonheur : constitution et interprétation des tribunaux. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
Le droit au bonheur est de plus en plus reconnu comme un droit fondamental dans différentes constitutions. Face à cette reconnaissance, les tribunaux, tels que la Cour suprême des États-Unis et la Cour suprême fédérale du Brésil, ont appliqué le droit au bonheur en tant que fondement important pour la résolution des litiges. Ces litiges, essentiellement, concernent des questions d'égalité, d'interdiction de toutes formes de discrimination, de (...)17 juillet 2023 lire la suite
‘1944 : droit de vote des femmes’, tout simplement ? Par Jeanie Brunet, Juriste.
Le droit de vote des Françaises est fréquemment réduit à la seule date de 1944, comme si son obtention s’était révélée être une formalité. Quels furent les défis surmontés par les suffragistes pour arriver au succès de 1944 et comment interpréter ce résultat ?5 juillet 2023 lire la suite
L’accès aux origines ou les enfants du secret : la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2023. Par Laurent Bézie, Avocat.
Dans sa décision du 9 juin 2023 (n°2023-1052 QPC), le Conseil constitutionnel a validé - à l'occasion d'une Question prioritaire de constitutionnalité - les dispositions du Code de la santé publique organisant la communication de l'identité du donneur de gamètes.4 juillet 2023 lire la suite
[Point de vue] Vers la reconnaissance d’un principe général de motivation et de publicité des décisions judiciaires ? Par Samy Merlo, Juriste.
On sait, pour l'heure, que des articles 12, 15 et 16 combinés de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (« DDHC ») de 1789 s'évince [1] un objectif à valeur constitutionnelle de « bonne administration de la justice » [2]. On sait, également, qu'il n'est pas possible d'invoquer cet objectif au soutien d'une QPC. [3] Article mis à jour par l'auteur en novembre (...)23 juin 2023 lire la suite
Droit à l’eau potable et à l’assainissement : bientôt dans la Constitution ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Par deux résolutions n°A/RES/64/292 et n°A/64/L.63/Rev.1*, en date du 26 juillet 2010 et du 3 août 2010, l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) pose le constat de l’importance de l’existence d’un accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement dans la mesure où cet impératif est « partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». À ce titre, l’AGNU reconnait que : « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit (...)4 mai 2023 lire la suite
Le Conseil constitutionnel ne s’occupe pas de politique. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le Conseil constitutionnel se prononcera vendredi 14 avril 2023 sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. Rarement une décision des Sages aura été autant attendue et il est à craindre qu’elle ne satisfasse personne, ni les partisans ni les opposants à la réforme. Sans se prononcer sur le fond du sujet, il est important de rappeler que le Conseil constitutionnel ne fait pas de (...)13 avril 2023 lire la suite
Le président de la République et les obligations non écrites. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Une règle non écrite veut que le locataire de l’Elysée assiste à la finale de la Coupe de France. Et comme tous les ans, Emmanuel Macron devrait se rendre au Stade de France le 24 mai pour savoir qui du PSG ou de Reims remportera cette Coupe, surnommée la Vieille Dame. Article mis à jour par son auteur en avril 2025.24 mars 2023 lire la suite
Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée sur les retraites. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée sur la réforme des retraites a été déposée vendredi 17 mars 2023 sur le bureau de la présidente de l'Assemblée nationale. Si une majorité des Français semble opposée à cette réforme, ce n’est certainement pas cette procédure référendaire qui parviendra à la bloquer : elle ne verra jamais le jour. Explications (...)20 mars 2023 lire la suite
Guide pour la rédaction d’une QPC. Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
Dans un précédent article (Cour de cassation : guide pour rédiger son propre mémoire par devant la Chambre criminelle), nous expliquions comment rédiger un mémoire personnel de cassation en matière pénale, remettant à plus tard la technique de rédaction d'un mémoire QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Chose promise, chose due : nous allons voir ci-après comment rédiger un mémoire exposant un moyen de question prioritaire de (...)6 mars 2023 lire la suite
Vers la reconnaissance d’un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable ? Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
A ce jour, on sait, pour sûr, qu'il existe un droit fondamental à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme [4]. Ce droit est également prévu par notre loi nationale à l'article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire [5]. En revanche, ce droit n'a jamais été consacré comme ayant une valeur constitutionnelle... ou bien l'a-t-il été (...)27 février 2023 lire la suite
La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? C’est ce qu’en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l’article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement (...)23 février 2023 lire la suite
Radicaliser la Constitution : serpent de mer ou tsunami juridique ? Par Alexandre Balossi, Juriste.
Il est à peine besoin de rappeler les crises surmontées par la France ces dernières années : d’une crise sociale conjuguée à une crise terroriste en passant par une crise sanitaire désormais ponctuée par une crise de l’énergie. Cette normalisation des états de crise a conduit les juristes à se poser une question fondamentale, particulièrement à l’endroit de la lutte contre le terrorisme et de la radicalisation : la Constitution doit-elle constituer un outil (...)7 février 2023 lire la suite
Des "Suprêmes et des Sages" : Cour suprême, Conseil constitutionnel, et droit comparé. Par Malcolm Biiga, Agrégé de Droit.
Conseil constitutionnel français ou Cour suprême des États-Unis ? La constitutionnalité diverge entre les systèmes juridiques de pays alliés, mais non-alignés juridiquement. Les Supremes du Nouveau Monde et les Sages du Vieux Continent partagent toutefois des frontières poreuses tant la jurisprudence et la structure des premiers impactent celle des seconds. La récente constitutionnalisation de l’avortement témoigne de cette relation, poussant à nous (...)7 février 2023 lire la suite
[Cameroun] L’application inconstitutionnelle de la procédure civile. Par Eugène Pascal Parfait Nkili Mbida, Doctorant.
La procédure civile camerounaise est inconstitutionnelle. La Constitution est l’aiguilleur dans l’ordre juridique interne d’un État. Elle en détermine d’ailleurs l’ossature institutionnelle et juridique. Au Cameroun, il n’y a guère de dérogations à cette vérité de Lapalisse. Néanmoins, il convient de relever pour le déplorer que la Constitution loin d’y être un référent qui doit précéder toute action matérielle et formelle, est très souvent minorée voire (...)26 janvier 2023 lire la suite
La constitutionnalisation du droit à l’avortement : un enjeu juridique ou symbolique ? Par Justine Bourgeois, Avocat.
« Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame » - Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Article mis à jour par son auteure (...)29 décembre 2022 lire la suite
La constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’article 317 du Code pénal de 1810 prescrivait que « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est (...)24 novembre 2022 lire la suite
Incident autour des propos d’un député RN : peut-on tout dire à l’Assemblée nationale ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
« Qu’il retourne en Afrique ! ». Les propos racistes tenus par le député (RN) Grégoire de Fournas en fin de séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 3 novembre 2022 dirigés contre le député (LFI) Carlos Martens Bilongo ont suscité une indignation nationale. Mais peut-on tout dire au sein de l’Assemblée nationale ? Quelles sont les règles applicables en la matière (...)4 novembre 2022 lire la suite
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