Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
[Point de vue] Femme, genre et Constitution : l’interprétation inédite du Conseil d’Etat. Par Maïalen Mallet, Chargée d’enseignement.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comporte un article unique qui ajoute un alinéa à l’article 34 de la Constitution, définissant le domaine législatif, ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Il a été adopté par le Parlement réuni en Congrès le lundi 4 (...)8 mars 2024 lire la suite
Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Suite au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Cour de cassation, la procédure de déferrement des majeurs protégés a été déclarée anticonstitutionnelle par un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par le Conseil constitutionnel.23 février 2024 lire la suite
Suppression du droit du sol à Mayotte : les 10 questions juridiques qui se posent. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Afin de répondre à la grave crise que traverse Mayotte, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin en déplacement sur place a annoncé dimanche 11 février 2024 l’intention du gouvernement d’y supprimer purement et simplement le droit du sol. Mais est-ce possible juridiquement ?12 février 2024 lire la suite
"Cavalier législatif" : motif de censure des articles de la loi immigration. Par Roland Guirao, Docteur en Droit.
Dans son communiqué de presse relatif à sa très attendue (Décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024), le Conseil Constitutionnel a annoncé la censure de 35 articles de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante. Ces articles censurés sont considérés comme « cavaliers législatifs (...)30 janvier 2024 lire la suite
Large censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel : les 10 questions qui se posent. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a largement censuré la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration qui avait été adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.26 janvier 2024 lire la suite
Rejet du projet de loi immigration : comment répondre constitutionnellement à une Assemblée frondeuse ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le lundi 11 décembre 2023, l’Assemblée nationale a adopté par 270 voix contre 265 une motion de rejet préalable au projet de loi immigration présenté pour le gouvernement par le ministre Gérald Darmanin provoquant une crise institutionnelle.12 décembre 2023 lire la suite
Un droit méconnu mais qui suscite la curiosité : c’est quoi, la QPC ?
La QPC est « un droit méconnu mais qui suscite la curiosité des Français » : moins d’un Français sur 3 en a déjà entendu parler et seuls 10 % savent précisément ce dont il s’agit. Elle représente pourtant aujourd’hui environ 80 % des décisions prises par les Sages de la rue de Montpensier, qui examine alors la constitutionnalité des lois en vigueur. Focus sur ce mécanisme vecteur d'amélioration de l'État de droit, qui s'est doté récemment de sa propre (...)25 juillet 2023 lire la suite
Droit au Bonheur : constitution et interprétation des tribunaux. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
Le droit au bonheur est de plus en plus reconnu comme un droit fondamental dans différentes constitutions. Face à cette reconnaissance, les tribunaux, tels que la Cour suprême des États-Unis et la Cour suprême fédérale du Brésil, ont appliqué le droit au bonheur en tant que fondement important pour la résolution des litiges. Ces litiges, essentiellement, concernent des questions d'égalité, d'interdiction de toutes formes de discrimination, de (...)17 juillet 2023 lire la suite
‘1944 : droit de vote des femmes’, tout simplement ? Par Jeanie Brunet, Juriste.
Le droit de vote des Françaises est fréquemment réduit à la seule date de 1944, comme si son obtention s’était révélée être une formalité. Quels furent les défis surmontés par les suffragistes pour arriver au succès de 1944 et comment interpréter ce résultat ?5 juillet 2023 lire la suite
L’accès aux origines ou les enfants du secret : la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2023. Par Laurent Bézie, Avocat.
Dans sa décision du 9 juin 2023 (n°2023-1052 QPC), le Conseil constitutionnel a validé - à l'occasion d'une Question prioritaire de constitutionnalité - les dispositions du Code de la santé publique organisant la communication de l'identité du donneur de gamètes.4 juillet 2023 lire la suite
[Point de vue] Vers la reconnaissance d’un principe général de motivation et de publicité des décisions judiciaires ? Par Samy Merlo, Juriste.
On sait, pour l'heure, que des articles 12, 15 et 16 combinés de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (« DDHC ») de 1789 s'évince [1] un objectif à valeur constitutionnelle de « bonne administration de la justice » [2]. On sait, également, qu'il n'est pas possible d'invoquer cet objectif au soutien d'une QPC. [3] Article mis à jour par l'auteur en novembre (...)23 juin 2023 lire la suite
Droit à l’eau potable et à l’assainissement : bientôt dans la Constitution ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Par deux résolutions n°A/RES/64/292 et n°A/64/L.63/Rev.1*, en date du 26 juillet 2010 et du 3 août 2010, l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) pose le constat de l’importance de l’existence d’un accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement dans la mesure où cet impératif est « partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». À ce titre, l’AGNU reconnait que : « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit (...)4 mai 2023 lire la suite
Le Conseil constitutionnel ne s’occupe pas de politique. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le Conseil constitutionnel se prononcera vendredi 14 avril 2023 sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. Rarement une décision des Sages aura été autant attendue et il est à craindre qu’elle ne satisfasse personne, ni les partisans ni les opposants à la réforme. Sans se prononcer sur le fond du sujet, il est important de rappeler que le Conseil constitutionnel ne fait pas de (...)13 avril 2023 lire la suite
Le président de la République et les obligations non écrites. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Une règle non écrite veut que le locataire de l’Elysée assiste à la finale de la Coupe de France. Et comme tous les ans, Emmanuel Macron devrait se rendre au Stade de France le 24 mai pour savoir qui du PSG ou de Reims remportera cette Coupe, surnommée la Vieille Dame. Article mis à jour par son auteur en avril 2025.24 mars 2023 lire la suite
Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée sur les retraites. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée sur la réforme des retraites a été déposée vendredi 17 mars 2023 sur le bureau de la présidente de l'Assemblée nationale. Si une majorité des Français semble opposée à cette réforme, ce n’est certainement pas cette procédure référendaire qui parviendra à la bloquer : elle ne verra jamais le jour. Explications (...)20 mars 2023 lire la suite
Guide pour la rédaction d’une QPC. Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
Dans un précédent article (Cour de cassation : guide pour rédiger son propre mémoire par devant la Chambre criminelle), nous expliquions comment rédiger un mémoire personnel de cassation en matière pénale, remettant à plus tard la technique de rédaction d'un mémoire QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Chose promise, chose due : nous allons voir ci-après comment rédiger un mémoire exposant un moyen de question prioritaire de (...)6 mars 2023 lire la suite
Vers la reconnaissance d’un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable ? Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
A ce jour, on sait, pour sûr, qu'il existe un droit fondamental à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme [4]. Ce droit est également prévu par notre loi nationale à l'article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire [5]. En revanche, ce droit n'a jamais été consacré comme ayant une valeur constitutionnelle... ou bien l'a-t-il été (...)27 février 2023 lire la suite
La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? C’est ce qu’en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l’article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement (...)23 février 2023 lire la suite
Radicaliser la Constitution : serpent de mer ou tsunami juridique ? Par Alexandre Balossi, Juriste.
Il est à peine besoin de rappeler les crises surmontées par la France ces dernières années : d’une crise sociale conjuguée à une crise terroriste en passant par une crise sanitaire désormais ponctuée par une crise de l’énergie. Cette normalisation des états de crise a conduit les juristes à se poser une question fondamentale, particulièrement à l’endroit de la lutte contre le terrorisme et de la radicalisation : la Constitution doit-elle constituer un outil (...)7 février 2023 lire la suite
Des "Suprêmes et des Sages" : Cour suprême, Conseil constitutionnel, et droit comparé. Par Malcolm Biiga, Agrégé de Droit.
Conseil constitutionnel français ou Cour suprême des États-Unis ? La constitutionnalité diverge entre les systèmes juridiques de pays alliés, mais non-alignés juridiquement. Les Supremes du Nouveau Monde et les Sages du Vieux Continent partagent toutefois des frontières poreuses tant la jurisprudence et la structure des premiers impactent celle des seconds. La récente constitutionnalisation de l’avortement témoigne de cette relation, poussant à nous (...)7 février 2023 lire la suite
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