Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide les pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie au locataire. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. On est d’accord…ou pas.11 mars 2019 lire la suite
Le Liechtenstein, ou l’Orthos de la souveraineté constitutionnelle. Par Morgan Reynaud, Juriste.
Le Liechtenstein, petit Etat d’Europe centrale fait plus entendre parler de lui en raison de ses lois fiscales que de ses dispositions constitutionnelles. Une simple recherche sur l’Internet ou dans les revues juridiques spécialisées démontre bien cette focalisation sur l’aspect fiscal de l’étude de la législation liechtensteinoise, aux dépends d’une analyse, dont d’autres Etats européens font pourtant l’objet, de ses spécificités constitutionnelles. (...)5 février 2019 lire la suite
Le contentieux « Airbnb » ou l’atteinte à plusieurs principes constitutionnels ? Par Océanne Auffret de Peyrelongue, Avocat.
Depuis le développement de plateformes destinées à la location saisonnière, une action judiciaire a pris un essor considérable, dans un premier temps, à l’initiative du Ministère Public puis, depuis la modification de la loi, à la requête principalement du Maire de la ville concernée.24 septembre 2018 lire la suite
Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel. Par Audrey Uzel, Avocat.
Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.6 juin 2018 lire la suite
L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel. Par Xavier-Alexandre Hernando et Matthieu Lesage, Avocats.
Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.24 avril 2018 lire la suite
Le Conseil constitutionnel valide le régime d’autorisation préalable à toute exploitation commerciale de l’image des immeubles des domaines nationaux. Par Pierre Favilli, Juriste.
Dans une décision du 2 février 2018, n°2017-687 QPC, le Conseil constitutionnel reconnaît la constitutionnalité du régime d’autorisation préalable à l’exploitation commerciale de l’image des immeubles des domaines nationaux, clôturant ainsi les controverses autour de cette innovation portée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au (...)15 février 2018 lire la suite
Facebook et le juge constitutionnel. Par Christine Charnay, Juriste.
Le 18 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a rendu cinq nouvelles décisions dans le cadre du contentieux relatif aux élections législatives de juin 2017. Et il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans deux circonscriptions. L’une d’elles retient tout particulièrement l‘attention, car pour la première fois en France, le juge constitutionnel a sanctionné l’usage de réseaux sociaux, en période (...)22 décembre 2017 lire la suite
Impact de l’invalidation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel sur les régimes fiscaux des grandes entreprises. Par Clara Grudler.
C’est dans un contexte de déficit budgétaire que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la taxe sur les dividendes des entreprises, instaurée en 2012 sous le précédent quinquennat. Avec, à la clef, une facture approximative de dix milliards d’euros à rembourser aux entreprises. Suite au vote de l’Assemblée nationale ce 6 novembre 2017, relatif à la surtaxe sur les grandes entreprises, il est à prévoir qu’une grande partie de cette (...)14 novembre 2017 lire la suite
Exonération de l’indemnité compensatrice de l’agent général : nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Par Nicolas Defieux, Avocat.
Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition du Code général des impôts qui subordonnait le régime d’exonération de l’indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances à la poursuite de l'activité par un nouvel agent général « exerçant à titre individuel (...)2 novembre 2017 lire la suite
Assurance vie : les dispositions de l’article 757 B du Code général des impôts validées par le Conseil constitutionnel. Par Flora Djouritch.
Dans une décision n°2017-658 du 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article 757B du Code général des impôts (CGI) ne méconnaissaient pas le principe d'égalité devant l'impôt et répondaient à « des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé ».6 octobre 2017 lire la suite
Cession de résidence principale par un non-résident fiscal de France : le Conseil d’Etat saisit le Conseil constitutionnel d’une QPC. Par Teddy Pal et Florence Deck, Avocats.
Le Conseil d’État a, par une décision du 28 juillet 2017, renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles 244 bis et 150- U-II-1° du Code général des impôts. (Conseil d’Etat, 28 juillet 2017, n°411546)8 septembre 2017 lire la suite
Trusts : invalidation de l’amende proportionnelle de 12,5% par le Conseil Constitutionnel. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
Dans sa décision 2016-554 du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel avait annulé l’alinéa 2 de l’article 1736 du Code général des impôts qui prévoyait une amende proportionnelle de 5% pour non-déclaration des comptes détenus à l’étranger dès lors que le montant global desdits comptes était supérieur à 50.000 euros.23 mars 2017 lire la suite
Le Conseil d’Etat dans le viseur du Conseil constitutionnel. Par Jean-Marc Le Gars, Avocat.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui, au-delà du cas d’espèce, remet en cause l’impartialité du Conseil d’Etat, juge des décisions administratives qu’il prend ou auxquelles il participe.21 mars 2017 lire la suite
Régularisation de comptes étrangers : l’article 123 bis du CGI ébranlé par le Conseil Constitutionnel. Par Georges-David Benayoun et Marjolaine Martin, Avocats.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 123 bis du Code général des impôts.7 mars 2017 lire la suite
Les timides « réserves » du Conseil constitutionnel en matière de contrôle d’identité dans sa décision du 24 janvier 2017. Par Mostafa Amda.
Par une décision du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les textes de loi qui lui étaient soumis sous forme de deux QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) au regard la légalité des contrôles d’identité. Néanmoins, les Sages ont dû tempérer leur décision sur un sujet aussi délicat qu’est celui des « contrôles d’identité au faciès (...)31 janvier 2017 lire la suite
Le champ d’application du recours subrogatoire des tiers payeurs devant le Conseil constitutionnel. Par Lionel Assous-Legrand, Avocat.
Par une décision en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 7 décembre 2016, n°403514, mentionné au recueil Lebon) a décidé qu’il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Département d’Ille-et-Vilaine, relative à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des (...)12 janvier 2017 lire la suite
La compatibilité du dispositif de rapport des donations antérieures de moins de 15 ans aux successions ou aux donations à l’épreuve du Conseil constitutionnel. Par Nicolas Marguerat, Avocat.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 784 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 en formulant une réserve d'interprétation.5 janvier 2017 lire la suite
Contrôles des finances publiques versus autonomie financière de la juridiction constitutionnelle congolaise sous les regards croisés des modèles français et belge. Par Trésor-Gauthier Kalonji.
L’autonomie d’une juridiction constitutionnelle s’entend de la faculté pour cette dernière d’auto-organiser sa procédure et les modalités de son fonctionnement. On distingue traditionnellement trois formes d’autonomies : administrative, financière et normative. Cette trilogie permet de mesurer l’étendue de la maîtrise de la juridiction constitutionnelle sur les règles de son organisation et de son (...)16 septembre 2016 lire la suite
Comptes détenus à l’étranger : est-il urgent d’attendre pour régulariser à la lumière de la récente décision du Conseil constitutionnel ? Par Nicolas Marguerat, Avocat.
En juillet dernier, le Secrétaire d’Etat au Budget déclarait vouloir durcir les conditions de régularisation des contribuables ayant des avoirs non déclarés à l’étranger et ce dès 2017. Il indiquait même que le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) qui avait été institué à l’été 2013 pourrait fermer dès 2018 et ceci notamment en raison de l’automaticité programmée de l’échange d’informations entre les Etats qui permettra de démasquer (...)16 septembre 2016 lire la suite
La constitutionnalité du principe de non-régression du droit de l’environnement selon le Conseil constitutionnel. Par Robin Plasseraud, étudiant.
Avec la décision n°2016-737 DC du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel affirme la conformité du principe de non-régression en droit de l'environnement avec la Constitution. La publication au Journal Officiel de la loi Biodiversité a donc logiquement été réalisée le 9 août suivant (JORF n°0184 du 9 août 2016) marquant ainsi la fin de plus de deux ans d'élaboration législative, 40 ans après la loi de 1976 relative à la protection de la nature. Le (...)16 août 2016 lire la suite
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