La communication des actes entre les différents professionnels impliqués dans un procès (avocats, magistrats, greffiers) suppose un mode de transmission fiable et sécurisé. Les huissiers de justice audienciers auprès des juridictions assurent traditionnellement cette communication dans le cadre de la « signification des actes du palais » (article 672 du Code de procédure civile). Ce mode de transmission offre des garanties particulières attachées à l’intervention d’un officier public et ministériel.
Pour accompagner le processus de dématérialisation des procédures judiciaires, notamment dans le cadre de la procédure d’appel (où la communication électronique est devenue désormais la règle pour la quasi-totalité des actes, en vertu de l’article 930-1 du code de procédure civile) les huissiers de justice mettent à la disposition des avocats, des Parquets et des greffes une nouvelle plateforme électronique : www.e-palais.fr .
E-palais permet la signification par voie électronique des actes du palais. Les actes déposés sur E-palais, auprès des huissiers de justice audienciers compétents, sont signifiés par ces derniers au destinataire (avocat, Ministère Public). Le greffe reçoit systématiquement une copie de tous les actes ainsi signifiés.
Les atouts de la plateforme E- palais :
la facilité d’usage : aucune installation sur le poste de l’avocat, du magistrat ou du greffier n’est requise ; l’acte est remis à l’huissier de justice audiencier en quelques clics ; l’inscription en ligne obligatoire (pour obtenir ses identifiants) se fait en quelques instants ; - la sécurité : l’intervention d’un huissier de justice chargé de la signification ;
la souplesse : le volume le nombre des envois n’est pas limité ; par exemple, les pièces peuvent être jointes aux conclusions, sans limitation de taille ;
- l’économie : il n’y a pas de coût d’utilisation, le coût de l’acte est facturé par l’huissier de justice audiencier conformément au tarif en vigueur (1,10 € ou 2,20 €, les actes signifiés dans le cadre des procédures bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont gratuits).
