Éclairage sur la loi 95.17 marocaine : nouveautés dans le domaine de l’arbitrage et de la médiation.

Un des changements majeurs est l’indépendance de l’arbitrage par rapport au Code de procédure civile. Cette réforme aligne le Maroc sur les normes internationales, visant à réformer le système judiciaire marocain et à promouvoir un environnement favorable à l’investissement.

En ce qui concerne l’arbitrage international, la loi 95-17 introduit des modifications notables, notamment en ce qui concerne les conditions pour qualifier un arbitrage de "international". Elle simplifie ces conditions, ne retenant plus que le critère de l’établissement à l’étranger de l’une des parties au contrat. De plus, elle actualise les missions des arbitres, leur permettant de décider automatiquement de la procédure à suivre en l’absence de directives spécifiques dans la convention d’arbitrage, une capacité qui n’était pas présente dans la loi précédente.

L’article 12 de ladite loi prévoit également l’adoption d’une loi organique visant à poser les conditions et encadrer l’inscription à la liste des arbitres, rompant ainsi avec l’ancien texte de loi instituant une liste établie d’arbitres maintenue auprès du procureur général du Roi près Cour d’Appel. De ce fait, parmi ces conditions figurent bien évidemment l’expertise en la matière et les compétences nécessaires.

La loi accorde également une attention particulière au respect des droits de la défense, en donnant aux parties la liberté de déterminer le droit applicable pour le règlement de leurs différends. Cette mesure vise à éviter les conflits de lois qui pourraient découler des conventions internationales et engage la responsabilité des contractants issus de différents États.

En outre, la loi 95-17 s’adapte à l’ère technologique en intégrant l’usage des procédés électroniques dans les procédures d’arbitrage. Cela inclut la signature électronique, la notification, la possibilité de rendre les sentences arbitrales par voie électronique, et la tenue de réunions et d’audiences par visioconférence. Ces dispositions visent à faciliter les procédures et à renforcer la confiance des investisseurs, tout en conservant la compétence du juge étatique pour l’exequatur.

En conclusion, la loi 95-17 marque une étape importante dans la modernisation et l’efficacité des modes alternatifs de règlement des conflits au Maroc, en mettant l’accent sur la rapidité, la flexibilité, et l’adaptation aux standards internationaux et aux technologies modernes.

De ce fait, les principales nouveautés sont :

• Séparation du Code de Procédure Civile : La loi 95-17 établit un texte indépendant du Code de procédure civile marocain pour traiter l’arbitrage et la médiation conventionnelle ;
• Une loi organique est prévue pour poser les conditions d’inscription à une liste d’arbitre non établie auprès du Procureur général du Roi près Cour d’Appel du ressort de laquelle réside l’arbitre ou la personne morale exerçant la missions d’arbitre ;
• Définition de l’Arbitrage International : simplification des critères définissant l’arbitrage international, se focalisant désormais uniquement sur l’établissement à l’étranger de l’une des parties au contrat ;
• Actualisation des Missions des Arbitres : les arbitres peuvent désormais décider automatiquement de la procédure à suivre en l’absence de directives dans la convention d’arbitrage ;
• Respect des Droits de la Défense : Les parties ont la liberté de choisir le droit applicable pour le règlement de leurs différends ;
• Usage des Procédés Électroniques : Introduction de l’usage des procédés électroniques pour la signature, la notification, les échanges de mémoires, la possibilité de rendre les sentences arbitrales par voie électronique, et la tenue de réunions et audiences par visioconférence ;
• Modification des Procédures d’Exequatur : Introduction de nouvelles procédures pour l’exequatur des sentences arbitrales prononcées au Maroc et à l’étranger, avec une emphase sur la non-contradiction à l’ordre public national et international.