L’affaire se passait aux Pays Bas à la suite d’un contrôle douanier qui contestait la position tarifaire déclarée initialement par l’importateur et lui adressait, sans lui laisser le temps de répondre, un avis de mise en recouvrement correspondant au supplément de droits réputés éludés.
La juridiction saisie par l’importateur souleva une question préjudicielle devant la CJUE sur le point de savoir si les droits de la défense avaient été ignorés du fait de l’absence de délai de réponse alors même que le destinataire de l’avis de paiement peut faire valoir sa position lors d’une phase de réclamation ultérieure.
Seront évoqués dans ce commentaire de décision, premièrement, le droit pertinent , puis les litiges et questions préjudicielles , enfin les réponses apportées par la 5ème chambre de la CJUE .
Vous trouverez l’intégralité du commentaire de décision de la CJUE du 3/07/2014 dans le document ci-joint.
