« La lettre de licenciement fixe les limites du litige » : jusqu’à présent, le défaut ou l’insuffisance de motif dans la lettre de licenciement rendait ce dernier sans cause réelle et sérieuse. L’ordonnance du 22 septembre 2017 assouplit désormais ces exigences de motivation.
En effet, selon l’article L. 1235-2 du Code du travail dans sa nouvelle rédaction, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, après la notification du licenciement, « soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande du salarié », dans des délais et des conditions qui sont fixés par décret. C’est cette lettre de licenciement détaillée qui fixera alors les limites du litige.
Ainsi, l’employeur disposera dorénavant d’un délai pour rectifier une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement après sa remise au salarié. Précision de taille, l’employeur ne pourra que préciser les motifs déjà mentionnés dans la lettre de licenciement, et ne pourra pas, comme cela avait été envisagé dans le projet d’ordonnance, compléter les motifs. Nul doute que la frontière ne sera pas toujours facile à délimiter, et il appartiendra au juge, en cas de litige, de ne retenir que les précisions apportées à la lettre de licenciement par l’employeur et non les compléments.
Le projet de décret fixe ainsi les « modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement ». Selon ce décret, l’employeur disposera d’un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Le même délai s’imposera au salarié qui souhaiterait demander des précisions. Dans les deux cas, l’envoi ou la demande de précisions doit être adressé par lettre RAR. Lorsque la demande émane du salarié, l’employeur est tenu de répondre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge dans un délai de 15 jours suivant la demande du salarié.
Si le salarié n’adresse pas à l’employeur une demande de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, « l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement » ne prive pas, « à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Nouvel article L. 1235-2 du Code du travail).
Ainsi, en cas d’absence de demande de précision par le salarié, l’insuffisance de motivation de la lettre ne prive pas automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance le 23 septembre 2017.
