![[Vidéo] L'escroquerie à l'assurance. Par Charles Merlen, Avocat.](local/cache-gd2/7e/6686c7799d6daf3923057fcdcec967.jpg?1678270514)
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Charles Merlen, Avocat
Barreau de Lille
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[Vidéo] L’escroquerie à l’assurance.
Par Charles Merlen, Avocat.
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Explorer : # escroquerie # assurance # vidéo # profession d'avocat
La notion courante de "fraude à l’assurance" ne correspond pas à une réalité juridique. C’est en effet sur le fondement des articles 313-1 et suivants du Code Pénal, définissant et réprimant l’escroquerie, que les auteurs de fraude à l’assurance sont poursuivis et punis. Dans cette vidéo nous vous proposons d’aborder l’escroquerie appliquée dans le domaine spécifique de l’assurance.
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