Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : une nouvelle condition primordiale d’accès à la profession
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui est venue modifier la loi n° 83-629 fut la première évolution notable de la réglementation des enquêteurs privés. En effet, cette loi a permis d’esquisser un premier cadre réglementaire de la profession de détective privé en obligeant notamment les personnes qui souhaitaient exercer une telle profession à suivre une formation sanctionnée par un diplôme.
Aujourd’hui, il existe principalement deux formations universitaires (Paris et Nîmes) et deux formations privées (Paris et Montpellier) qui dispensent des cours mêlant la théorie constituée notamment de droit privé et la pratique consistant en une insertion dans le milieu professionnel sous forme de suivi d’un stage.
Une nouvelle autorité compétente : Le Conseil National des Activités privées de Sécurité (CNAPS).
Le CNAPS, établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur a été créé en 2010 par la loi LOPPSI 2 mais n’est entré en fonction qu’en Janvier 2012. Il a remplacé les préfectures qui étaient alors chargées de gérer les professions de la Sécurité Privée. Le CNAPS est composé d’une commission nationale et de plusieurs commissions interrégionales et locales.
Prérogatives
Le CNAPS a été chargé de réaliser les tâches qui étaient jusque-là confiées aux préfectures. Il s’agit notamment pour la profession d’enquêteur privé :
De délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice de la profession : agrément dirigeant, autorisation administrative d’exercer et carte professionnelle si nécessaire mais aussi d’en prononcer la suspension ou leur retrait.
De contrôler le respect des règles en vigueur par la profession : contrôle effectué directement à l’agence ou dans les locaux du CNAPS sur pièces.
De conseiller et d’aider les détectives privés lorsqu’ils doivent faire face à des problèmes dans l’exercice de leur profession.
L’insertion de la profession de détective privé dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
Le Code de la Sécurité Intérieure a été créé en 2012 et est entré en vigueur le 1er mai de la même année dans le but de regrouper toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité intérieure. La profession de détective privé a été insérée dans le titre II du livre VI intitulé « Activités des agences de recherches privées ». Ce titre se compose de 4 chapitres qui précisent les dispositions générales applicables, les conditions d’exercice de la profession, les conditions du contrôle administratif et les dispositions pénales encourues en cas de manquement. Il est également à noter que le CSI consacre un titre entier au rôle et aux prérogatives du CNAPS.
Un code de déontologie inscrit dans la partie réglementaire du CSI.
Lorsque le CNAPS a été créé en 2012, il avait également pour objectif de rédiger un code de déontologie pour les professions de la sécurité privée. Ce code de déontologie a donc été créé par un décret en date du 10 juillet 2012 puis intégré au Code de la Sécurité Intérieure par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Le code de déontologie figure dans la partie réglementaire du CSI, de l’article R631-1 à R631-32. Il se compose de plusieurs articles précisant l’attitude à adopter (dignité, respect et loyauté, confidentialité…) par les différents acteurs de la sécurité privée.
Vers une formation continue des détectives privés ?
Un arrêté du 27 février 2017 du ministère de l’Intérieur relatif à la formation continue des agents de recherches privées a imposé aux détectives de suivre un stage de maintien et d’actualisation des compétences de 35 heures pour obtenir tous les 5 ans le renouvellement de la carte professionnelle. Non appliqué pour le moment, cet arrêté précise que la formation sera destinée aux directeurs d’agences qui réalisent des enquêtes ou encore aux salariés.
Cette formation sera dispensée sous forme de trois modules :
Cadre juridique de l’intervention de l’agent de recherche privée : étude du CSI, du code de déontologie et des libertés individuelles (14 heures).
Évolution jurisprudentielle : étude de l’évolution jurisprudentielle liée à la profession (7 heures).
Actualisation des compétences : étude de l’évolution du domaine d’intervention de la profession (14 heures).
Conclusion :
La profession de détective privé a donc subi de profondes transformations réglementaires depuis quelques années permettant d’améliorer sa crédibilité aux yeux du grand public et des professionnels du droit. Cependant, il faudrait faire attention à ce que cette évolution ne devienne pas trop contraignante et en arrive à réduire le champ d’action des agents de recherches privées.
Discussions en cours :
Il serait peut être intéressant de mettre ce jugement anonymisé pour l’analyser, car quand je vois un CNAPS qui arrive à perdre des dossiers dans toute la France ; même ceux envoyés par deux Préfectures différentes (c’est mon cas) ; je ne peux qu’être très prudent. Il n’y a aucun progrès : avant la CNAPS s’était les Préfectures, avec un interlocuteur local et gratuit.
Personnellement, je ne vois aucune affinité avec le secteur de la "sécurité". Le projet initial était de nous mettre avec les huissiers ; ce qui était beaucoup plus cohérent. Etant formateur, j’estime à la 1/2 de mes anciens élèves avec un niveau Licence / Master en Droit. Dont des huissiers salariés, clerc de notaire, assistant juridique d’avocats, greffier, etc... Donc, d’un niveau bien supérieur à ce que demande le Cnaps...
La profession avait déjà un Code de déontologie, bien avant le CNAPS et adapté à une profession libéral : càd qui n’est pas un sous paragraphe d’un code des agents de sécurité.
Nous travaillons sur du judiciaire (dont des dossiers d’avocats) et le CNAPS étant une autorité administrative : je trouve le mélange des genres très malsain.
L’Intelligence Economique qui mérite autant d’être réglementée, a d’ailleurs été retirée des prérogatives du CNAPS... Les commentaires juridiques de l’IE s’appliquent autant à notre profession.
Pour compléter l’article , on peut ajouter que le décret du 6 septembre 2005 réglementant les activités privées de sécurité a prévu que les qualifications et aptitudes professionnelles des enquêteurs privés doivent être justifiées par la détention d’une certification enregistrée au RNCP ( Article 1 du décret ).
Le Conseil d’Etat a jugé que cette qualification pouvait être un diplôme d’université ( DU ) délivré par une université : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2007.
Le D.U ne permet pas d’acceder à la qualité de directeur d’agence. Il permet juste de pouvoir être salarié, ce qui est rarement le cas dans notre profession.