Il serait peut être intéressant de mettre ce jugement anonymisé pour l’analyser, car quand je vois un CNAPS qui arrive à perdre des dossiers dans toute la France ; même ceux envoyés par deux Préfectures différentes (c’est mon cas) ; je ne peux qu’être très prudent. Il n’y a aucun progrès : avant la CNAPS s’était les Préfectures, avec un interlocuteur local et gratuit.
Personnellement, je ne vois aucune affinité avec le secteur de la "sécurité". Le projet initial était de nous mettre avec les huissiers ; ce qui était beaucoup plus cohérent. Etant formateur, j’estime à la 1/2 de mes anciens élèves avec un niveau Licence / Master en Droit. Dont des huissiers salariés, clerc de notaire, assistant juridique d’avocats, greffier, etc... Donc, d’un niveau bien supérieur à ce que demande le Cnaps...
La profession avait déjà un Code de déontologie, bien avant le CNAPS et adapté à une profession libéral : càd qui n’est pas un sous paragraphe d’un code des agents de sécurité.
Nous travaillons sur du judiciaire (dont des dossiers d’avocats) et le CNAPS étant une autorité administrative : je trouve le mélange des genres très malsain.
L’Intelligence Economique qui mérite autant d’être réglementée, a d’ailleurs été retirée des prérogatives du CNAPS... Les commentaires juridiques de l’IE s’appliquent autant à notre profession.
Pour compléter l’article , on peut ajouter que le décret du 6 septembre 2005 réglementant les activités privées de sécurité a prévu que les qualifications et aptitudes professionnelles des enquêteurs privés doivent être justifiées par la détention d’une certification enregistrée au RNCP ( Article 1 du décret ).
Le Conseil d’Etat a jugé que cette qualification pouvait être un diplôme d’université ( DU ) délivré par une université : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2007.
Le D.U ne permet pas d’acceder à la qualité de directeur d’agence. Il permet juste de pouvoir être salarié, ce qui est rarement le cas dans notre profession.
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Il serait peut être intéressant de mettre ce jugement anonymisé pour l’analyser, car quand je vois un CNAPS qui arrive à perdre des dossiers dans toute la France ; même ceux envoyés par deux Préfectures différentes (c’est mon cas) ; je ne peux qu’être très prudent. Il n’y a aucun progrès : avant la CNAPS s’était les Préfectures, avec un interlocuteur local et gratuit.
Personnellement, je ne vois aucune affinité avec le secteur de la "sécurité". Le projet initial était de nous mettre avec les huissiers ; ce qui était beaucoup plus cohérent. Etant formateur, j’estime à la 1/2 de mes anciens élèves avec un niveau Licence / Master en Droit. Dont des huissiers salariés, clerc de notaire, assistant juridique d’avocats, greffier, etc... Donc, d’un niveau bien supérieur à ce que demande le Cnaps...
La profession avait déjà un Code de déontologie, bien avant le CNAPS et adapté à une profession libéral : càd qui n’est pas un sous paragraphe d’un code des agents de sécurité.
Nous travaillons sur du judiciaire (dont des dossiers d’avocats) et le CNAPS étant une autorité administrative : je trouve le mélange des genres très malsain.
L’Intelligence Economique qui mérite autant d’être réglementée, a d’ailleurs été retirée des prérogatives du CNAPS... Les commentaires juridiques de l’IE s’appliquent autant à notre profession.
Pour compléter l’article , on peut ajouter que le décret du 6 septembre 2005 réglementant les activités privées de sécurité a prévu que les qualifications et aptitudes professionnelles des enquêteurs privés doivent être justifiées par la détention d’une certification enregistrée au RNCP ( Article 1 du décret ).
Le Conseil d’Etat a jugé que cette qualification pouvait être un diplôme d’université ( DU ) délivré par une université : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2007.
Le D.U ne permet pas d’acceder à la qualité de directeur d’agence. Il permet juste de pouvoir être salarié, ce qui est rarement le cas dans notre profession.