Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle pour le salarié.

C’est le printemps de la rupture conventionnelle : les décisions commencent à bourgeonner à la Cour de cassation sur le « phénomène » juridique majeur de ces dernières années, un nouvel « outil » de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (« CDI ») qui a déjà servi plus d’un million de fois.

La décision de la Cour de cassation, inédite, date du 6 février 2013 (n° 11-27000) [1].

Elle pose un principe sévère : si le salarié n’a pas reçu son exemplaire de la convention de rupture conventionnelle, celle-ci est nulle  [2].

La rupture du CDI qui est intervenue est alors analysée comme un licenciement abusif dont l’employeur est responsable.

Le salarié a alors droit :

-  à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, qui peuvent s’élever à un minimum de six mois bruts de salaires s’il a plus de 2 ans d’ancienneté et travaille dans une entreprise comptant au moins 11 salariés,

-  à une indemnité compensatrice de préavis (puisque la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis, sauf disposition en ce sens prévue par accord des parties) et aux congés payés relatifs à ce préavis

-  au remboursement par son employeur d’une partie de ses frais de défense, s’il en fait la demande au juge.

Cette nouvelle obligation s’applique à tous les employeurs et salariés qui projettent de rompre leur CDI par une rupture conventionnelle ainsi qu’à ceux qui sont en bouclage final de leur rupture conventionnelle.

Chaque partie doit donc impérativement conserver un exemplaire du formulaire adressé à l’inspection du Travail (DIRECCTE), ainsi que de tout document annexe opérant convention entre les parties.

Il est, en effet, loisible de rédiger une convention annexe, le formulaire administratif étant très succinct. Les parties peuvent ainsi individualiser leur accord en précisant les points sur lesquels elles sont en accord.

Dans le litige tranché par la Cour, le salarié, un maçon ayant trois ans d’ancienneté, a touché de son employeur près de 14.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et près de 4.600 euros à titre de préavis.

Nadine Regnier Rouet
Avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit du travail
Site internet : www.n2r-avocats.com
Email : contact chez n2r-avocats.com

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Notes de l'article:

[1La Cour d’Appel de Lyon avait déjà jugé dans le même sens le 23 septembre 2011

[2« Mais attendu que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu’ayant constaté que tel n’était pas le cas en l’espèce, la cour d’appel, qui en a déduit à bon droit que la convention de rupture était atteinte de nullité, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.  »

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