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Le don de jours de repos à des proches aidants étendu à la fonction publique.

Par Tom Riou, Avocat.

Par un décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, la possibilité de donner des jours de repos à des collègues, aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, a été étendue à la fonction publique.

On le sait, le droit privé du travail permet, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, aux salariés de donner un jour de repos à un de leur collègue, parent d’un enfant gravement malade.

L’article L.1225-65-1 du code du travail dispose, ainsi, qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de la même entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Grâce à ce dispositif, le salarié bénéficiaire de ce(s) jour(s) cédé(s) bénéficie du maintien de sa rémunération durant sa période d’absence, qui est assimilée à une période de travail effectif.

Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 avait étendu cette possibilité aux agents publics.

Par la suite, la loi n°2018-84 du 13 février 2018, codifiée à l’article L.3142-25-1 du code du travail a élargie le système de don de jours de repos aux salariés aidants d’un proche (conjoint, concubin, partenaire civil, ascendant, collatéral, etc.) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Aucun texte n’avait, pour l’instant, étendu ce dispositif aux agents publics.

C’est chose réparée par le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018.

Désormais, un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent, civil ou militaire, relevant du même employeur.

Cette faculté est offerte au bénéfice de fonctionnaires qui :

  • assument la charge d’un enfant de moins de vingt ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
  • viennent en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Pour bénéficier d’un tel don de jours de repos, l’agent aidant doit formuler sa demande, par écrit, auprès de son autorité hiérarchique.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche concerné.

L’agent public doit, également, établir une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte.

Une fois le congé obtenu, sa durée est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne aidée.

Durant cette période, le bénéficiaire du don de jours de repos conserve le bénéfice de sa rémunération à taux plein.

Les périodes d’absence sont, également, assimilées à une période de travail effectif, ce qui lui permet d’éviter d’éventuelles conséquences négatives en terme, notamment, d’évolution de carrière.

Ce nouveau dispositif ne peut qu’être salué, visant à permettre à des fonctionnaires en proie à des situations personnelles souvent dramatiques d’y faire face, grâce à la solidarité de leurs collègues.

Tom Riou,
Avocat au Barreau de Paris
tomriou.avocat chez gmail.com
https://www.tomriou-avocat.com/

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