[Veille Covid19] 25. Fonction publique - Mandats publics - Élections

 Délégation : Décret du 25 mars 2022 modifiant l’annexe du décret n° 2021-1697 du 17 décembre 2021 portant délégation de compétences du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports à la région Bretagne (D. n° 2022-430, 25 mars 2022, JO 27 mars)

 Fonction publique (indemnité journalière) : Décret du 3 mars 2022 portant création d’une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l’éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d’enseignement privés sous contrat simple qui participent à l’accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire (D. n° 2022-312, 3 mars 2022, J0 4 mars)

 Douanes (logement, mandats) : Arrêté du 7 mai 2021 relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel élus au conseil d’administration et dans les commissions territoriales de la Masse des douanes (Arr. 7 mai 2021, NOR : ECOD2137664A, JO 19 déc.)

 Fonction publique : Ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (Ord. n° 2021-1574, 24 nov. 2021, JO 5 déc.) | Rapport au Président de la République)

 Élections : Décret du 12 novembre 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (D. n° 2021-1472, 12 nov. 2021, JO 13 nov.)

 Élections (Nouvelle Calédonie) : Décret du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (D. n° 2021-1353, 15 oct. 2021, JO 17 oct.)

 Télétravail (allocation forfaitaire - Fonction publique - non directement lié à la Covid-19) : Décret du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (D. n° 2021-1123, 26 août 2021, JO 28 août) ; Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (Arr. 26 août 2021, NOR : TFPF2123627A, JO 28 août)

 Fonction publique hospitalière (heures supplémentaires) : Décret du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n° 2021-1097, 19 août 2021, JO 21 août)

 Agents contractuels de droit public de Pôle emploi (prime exceptionnelle) : Décret du 6 août 2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-1044, 6 août 2021, JO 7 août)

 Sortie de crise sanitaire, droit du travail, fonction publique : Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (L. n° 2021-1040, 5 août 2021, JO 6 août) | Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, JO 6 août

 Compte-épargne temps (fonction publique) : Arrêté du 27 juillet 2021 portant dérogation temporaire pour l’année 2021 à l’arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d’application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État (Arr. 27 juill. 2021, NOR : EAEA2123419A, JO 4 août)

 Fonction publique (indemnité accueil des enfants pendant la crise) : Décret du 1er juillet 2021 portant création d’une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l’Éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d’enseignement privés sous contrat simple qui participent à l’accueil dans les écoles et établissements d’enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-878, 1er juillet 2021, JO 2 juill.)

 Fonction publique (indemnité accueil des enfants pendant la crise) : Arrêté du 1er juillet 2021 fixant le montant de l’indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère en charge de l’Éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d’enseignement privés sous contrat simple chargés de l’accueil dans les écoles et établissements d’enseignement des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l’épidémie de covid-19 (Arr. 1er juill. 2021, NOR : MENH2111111A, JO 2 juill.)

 Fonction publique (compte épargne temps) : Arrêté du 30 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps au profit des agents de la fonction publique de l’État en service à l’étranger afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 30 juin 2021, NOR : TFPF2118022A, JO 2 juill.)

 Fonction publique (jeunesse et sports) : Arrêté du 4 juin 2021 portant adaptation des épreuves d’admission du concours externe et du concours interne de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports ouverts au titre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 juin 2021, NOR : MENH2116524A, JO 15 juin)

 Fonction publique territoriale : Décret du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-706, 2 juin 2021, JO 4 juin)

 Élections : Décret du 25 mai 2021 portant report de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires dans certaines circonscriptions (D. n° 2021-647, 25 mai 2021, JO 26 mai)

 Fonction publique (CEPJ) : Arrêté du 4 mai 2021 portant adaptation de la première épreuve d’admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d’éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2021, NOR : MENH2113399A, JO 20 mai)

 Élections : Décret du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique (D. n° 2021-483, 21 avr. 2021, JO 22 avr.)

 Élections : Décret du 13 avril 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection de quatre députés à l’Assemblée nationale (3e circonscription d’Indre-et-Loire, 1re circonscription de l’Oise, 6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) (D. n° 2021-433, 13 avr. 2021, JO 14 avr.)

 Congés maladie (fonction publique) : Décret du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (D. n° 2021-385, 2 avr. 2021, JO 3 avr.)

 Fonction publique et assimilés : Décret du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (D. n° 2021-385, 2 avr. 2021, JO 3 avr.)

 Télétravail (fonction publique) : Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2016 portant application dans les ministères économiques et financiers de l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 15 janv. 2021, NOR : ECOP2100422A, JO 19 mars)

 Élections : Décret du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique (D. n° 2021-251, 5 mars 2021, JO 7 mars)

 Élections : Décret du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires (D. n° 2021-231, 26 févr. 2021, JO 28 févr.)

 Élections : Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (L. n° 2021-191, 22 févr. 2021, JO 23 févr.) > en vigueur le 24 févr.

 Élections parlementaires : Décret du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection de deux députés à l’Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) (D. n° 2021-178, 18 févr. 2021, JO 19 févr.) > en vigueur le 20 févr.

 Comité de scientifiques Covid-19 : Décret du 16 février 2021 portant nomination de membres du comité de scientifiques constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. 16 févr. 2021, NOR : SSAZ2103739D, JO 17 févr.)

 Fonction publique (travail dominical - min. Culture) : Décret du 11 février 2021 fixant pour l’année 2020 les modalités de calcul de l’indemnité pour travail dominical régulier susceptible d’être allouée à certains personnels du ministère de la Culture (D. n° 2021-151, 11 févr. 2021, JO 13 févr.) > en vigueur

 Fonction publique (jour de carence) : Décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (D. n° 2021-15, 8 janv. 2021, JO 9 janv.) > en vigueur

 Élections (élections législatives et sénatoriales partielles) : Loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (LO n° 2020-1669, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Élections (élections municipales partielles et commissions syndicales) : Loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (L. n° 2020-1670, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) > en vigueur

 Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 14 décembre 2020 portant modification des décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1580, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > en vigueur le 16 déc.

 Fonction publique : Ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Ord. n° 2020-1447, 25 nov. 2020, JO 26 nov.) | Rapport au Président de la République

 Fonction publique et santé des Armées (prime exceptionnelle) : Décret du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1425, 21 nov. 2020, JO 22 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, réservistes (réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, réserve civile de la Police nationale), habilitation-ordonnances) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Élections (Français de l’étranger) : Décret du 6 novembre 2020 fixant les modalités du remboursement des candidats à l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires prévu à l’article 3-2 de l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 (D. n° 2020-1360, 6 nov. 2020, JO 8 nov.) > en vigueur

 Fonction publique (prime exceptionnelle) : Décret du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020, JO 25 oct.) > en vigueur

 Conseiller en charge du Covid-19 (min. Santé) : Décret du 4 septembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (D. n° 2020-1113, 4 sept. 2020, JO 6 sept.) > en vigueur

 Élections (Guyane : Décret du 26 août 2020 fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d’Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs (D. n° 2020-1089, 26 août 2020, JO 28 août) > en vigueur

 Fonction publique territoriale : Décret du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1082, 21 août 2020, JO 23 août) > en vigueur

 Mandats (port de Paris) : Décret du 11 août 2020 portant prorogation des mandats des membres du conseil d’administration du Port autonome de Paris (D. n° 2020-1033, 11 août 2020, JO 13 août) > en vigueur

 Élections (Guyane) : Décret du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 (D. n° 2020-980, 5 août 2020, JO 6 août) > en vigueur

 Élections : Loi organique du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (L.O. n° 2020-976, 3 août 2020, JO 4 août) | Conformité constitutionnelle (Cons. const., 30 juill. 2020, n° 2020-802 DC, JO 4 août)

 Mandats (instances sportives) : Décret du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 (D. n° 2020-896, 22 juill. 2020, JO 23 juill.) > en vigueur

 Compte épargne-temps (fonction publique) : Arrêté du 20 juillet 2020 portant dérogation temporaire pour l’année 2020 à l’arrêté du 5 août 2003 relatif aux conditions d’application au ministère des affaires étrangères du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État (Arr. 20 juill. 2020, NOR : EAEA2014166A, JO 23 juill.) > en vigueur

 Élections (sénateurs) : Décret du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (D. n° 2020-812, 29 juin 2020, JO 30 juin) > en vigueur

 Mandats publics (comités de bassin) : Décret du 29 juin 2020 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin (D. n° 2020-807, 29 juin 2020, JO 30 juin) > en vigueur

 Élections : Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général

Voir aussi : Fonction publique hospitalière