Par Francine Summa, Médiatrice familiale.
 
Guide de lecture.
 

Les droits sociaux des aidants familiaux salariés.

Les aidants familiaux des personnes âgées ou vulnérables sont reconnus comme étant indispensables au traitement social de la vieillesse. En 2008, ils étaient dénombrés à 8,3 millions ; En 2017, ils sont 11 millions (Baromètre 2017 Fondation April et BVA).
En 2015, le statut légal de l’aidant familial et du proche aidant ont été créés. (I) Des financements pour leur assistance ont été mis en place sous certaines conditions. (II)
La Loi du 23 mai 2019, ouvre aux proches aidants salariés du privé ou du public, des droits sociaux supplémentaires pour leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle par l’aménagement d’un congé et sur le plan médical par l’accès du proche aidant au dossier médical partagé. (III)

I- Statut légal et financements.

Les proches aidants ont une définition liée à l’aide et non aux liens familiaux. Le critère est l’aide de la personne, à titre non professionnel :

I-1 : Article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 51 relative à l’adaptation de la société au vieillissement :
Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L’aidant familial est défini dans le cadre de la prestation de compensation dont il peut bénéficier :

I-2 : L’aidant familial : Article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles.

Est considéré comme un aidant familial, pour l’application de l’article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine définie en application des dispositions de l’article L. 245-3 du présent code et qui n’est pas salarié pour cette aide.

II- Les différents financements.

II-1 - La prestation de compensation : articles L 245-1 à L 245-14 du Code de l’action sociale et des familles.

Le proche aidant qui ne travaille pas, peut être salarié ou dédommagé sous certaines conditions. Si la personne aidée perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). La prestation de compensation permet un dédommagement quand il n’est pas possible de salarier le proche aidant (conjoint concubin, partenaire de pacs).

La prestation de compensation permet à l’aidant familial de recevoir une compensation financière d’un montant limité.

II-2. Don des RTT à l’aidant : Article L. 3142-25-1 du Code du travail (Loi n°2018-84 du 18 février 2018).

Les salariés d’une entreprise peuvent donner leurs RTT à un collègue, aidant d’une personne handicapée :
Art. L. 3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence.

III. La Loi n° 2019-485 du 233 mai 2019 visant à améliorer la reconnaissance des proches aidants.

III.1 : Favoriser le recours au congé de proche aidant.

La Loi s’inscrit dans le prolongement de la Loi n°2015-1776 d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, (JO du 29 décembre 2015.) qui a reconnu le rôle des aidants et le devoir de les soulager dans leur quotidien.
Cette action de l’État s’articule autour de trois axes :
• Reconnaitre un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’APA,
• Conforter et élargir les dispositifs de formation et d’accompagnement
• Aider à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant.

La Loi du 23 mai 2019 ouvre aux proches aidants salariés du privé ou du public, des droits sociaux supplémentaires pour leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle par l’aménagement d’un congé.

III-2 : Sécuriser les droits sociaux de l’aidant.

L’entreprise doit prévoir l’aménagement des congés du proche aidant, cette obligation devant être actée dans les conventions ou des accords de branches ou un accord collectif d’entreprise.

Le droit au répit peut se présenter sous différentes possibilités, allant d’une journée où l’aidant peut confier la personne aidée à une structure d’accueil de jour ou aller en vacances avec l’aidé dans des établissements spécialisés dotés de personnel soignant et de matériel médicalisé permettant un séjour de repos pour tous.

Les mairies ont également des politiques d’accueil pour les aidants et les séniors. [1]
Il existe de nombreuses structures administratives et associatives pour aider les aidants. [2]

Le proche aidant est aussi un auxiliaire de santé, un aide-soignant aux côtés du personnel infirmier et du médecin. Dans cette optique, la Loi du 23 mai 2019 ouvre le dossier médical partagé de la personne aidée au proche aidant, qui sera inscrit sur le dossier de la personne aidée et vice-versa.

Conclusion.

La prise en compte par l’entreprise de la vie personnelle des salariés lui confère un aspect humain et un esprit de solidarité. L’entreprise apporte sa contribution montrant ainsi un autre aspect de son activité strictement économique
Le proche aidant répond au problème sociétal de l’allongement de la vie et de la vieillesse permettant le maintien à domicile des personnes âgées. La question de la prise en compte par la collectivité nationale – 5ème risque d’assurance maladie- de la vieillesse sera un enjeu majeur dans les années à avenir.

Francine Summa
Médiatrice familiale à la Cour d’Appel de Paris
Membre du Conseil des séniors et des aidants à la Mairie de 6ème Paris

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

22 votes

Notes de l'article:

[1La Mairie de Paris : voir le site et le guide. La Mairie de Paris (6ème) a publié un guide des séniors et des aidants très pratique voir le site de la Mairie du 6ème.

[2Association Française des aidants (https://www.aidants.fr)

Commenter cet article

Vos commentaires

  • Un mari aidant peut’il demander à son patron de continuer le travail à domicile, déjà mis en place,avec le covid , sachant que l’état de santé et son épouse ne ’arrangera pas, physiquement et psychologiquement ?

    • par SUMMA Francine , Le 7 mai 2021 à 13:56

      Un salarié , aidant familial de son épouse peut-il obtenir l’accord de son employeur à poursuivre le télétravail même après la reprise du travail en présentiel par son entreprise ?

      Rappelons que le télétravail est un droit du salarié que l’employeur ne peut pas refuser. Le télétravail est obligatoire dès que l’activité peut être exercée à distance.

      Il faut faire la demande de télétravail à son employeur . En cas de refus non justifié par un motif valable, le salarié est en droit de contester cette décision.

  • Dernière réponse : 23 octobre 2020 à 18:29
    par Bordais , Le 27 août 2020 à 21:34

    Pourquoi le proche aidant n’est il toujours considéré comme intervenant auprès d’une personne âgée handicapée. Il existe aussi des aidants pour les enfants et les jeunes adultes qu’en est il de leurs droits ? Merci

    • par Summa , Le 28 août 2020 à 09:52

      Les personnes handicapées sont comprises dans les mesures prises pour les personnes âgées.
      Les aidants familiaux des personnes handicapées peuvent être aussi indemnisés comme tout aidant familial.
      N’hésitez pas à demander à votre mairie, l’assistante sociale de voir avec votre situation les aides que vous pouvez avoir- financières ou matérielles.

    • par brigitte KEPCZYNSKI , Le 23 octobre 2020 à 09:35

      normalement le droit au congé de proche aidant est pour tous les aidants mais en tant que contracctuel aucun texte n’a été publié pour y acceder quand ces textes seront ils publiés puisque qu’un accord a eté donne le 23 juillet 2020 par la commission de transformation de la fonction publique

    • Le droit au congé de proche aidant a été prévu pour bénéficier à tous les salariés de droit privé et de droit public.
      Il devrait donc s’appliquer aux contractuels qui n’ont pas le statut de la fonctionnaires. Si la commission de la transformation de la fonction publique a donné son accord le 23 juillet 2020, il serait opportun de savoir s’il faut un texte pour le rendre effectif.
      Saisir le Ministère ou son député pourrait donner la réponse .

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 660 membres, 22061 articles, 126 460 messages sur les forums, 4 180 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois en moyenne. *


CALENDRIER DE L'APRÈS

Chaque jour, une info, idée, interview ou surprise, pour passer en 2022 tous ensemble...

23 JANVIER 2022:
Les mots croisés du Village de la Justice

FOCUS SUR >

De Parcoursup aux métiers du Droit : tout sur l'orientation pour vos études.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs