La première difficulté pour la personne visée par des propos qu’elle considère lui porter atteinte est d’en identifier l’auteur.
Une ordonnance de référé du 14 janvier 2022 du Tribunal judicaire de Paris fait application du nouvel article 6-II 8 de la LCEN tel que refondu par la loi du 24 août 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Que s’est -il passé ?
Le demandeur - photographe de profession - est harcelé sur le réseau social Instagram par un compte anonyme, qui contactait des tiers connus par la victime pour l’accuser dans un langage ordurier d’être un « violeur » et un « agresseur ».
Pour mettre fin à ces agissements nuisant à sa santé et à sa réputation, il décide de saisir le juge des référés pour identifier l’auteur de ces propos et pouvoir le poursuivre.
La procédure accélérée au fond comme moyen unique pour lever l’anonymat.
Au regard de l’article 6-II de la LCEN, la victime doit obtenir une décision judiciaire afin de demander à un réseau social d’identifier l’utilisateur d’un compte.
Depuis la réforme du 24 août 2021 [1], le demandeur ne peut agir que sur le fondement de la « procédure accélérée au fond » - le référé - et non plus sur le fondement de la requête.
En effet, dans la version antérieure de l’article 6-II-8 de la LCEN, le demandeur pouvait opter entre ces deux procédures.
Pour rappel, la procédure sur requête est une procédure non contradictoire, c’est-à-dire sans que la personne visée par la mesure demandée ne puisse se défendre avant l’exécution de la mesure, et qui permet d’obtenir une mesure d’instruction avant toute action au fond. A contrario, le référé est une mesure contradictoire où la personne visée par la demande peut se défendre et la contester devant le juge avant sa mise en œuvre.
Cette réforme impose le contradictoire à une étape préalable d’une procédure au fond, là où le demandeur disposait auparavant d’une option procédurale.
La levée de l’anonymat ordonnée par le Tribunal judiciaire de Paris.
Le Tribunal judiciaire de Paris a retenu que les faits de cyberharcèlements sont un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile et ordonne sans astreinte à Facebook Ireland Limited de communiquer au demandeur, dans un délai de 15 jours, l’ensemble des données de nature à permettre l’identification du titulaire du compte Instagram litigieux.
Le tribunal précise par ailleurs que la mesure demandée est donc légalement admissible eu égard le : « droit de la preuve de M. X., pour entreprendre le procès qu’il envisage, devant prévaloir sur l’anonymat du compte litigieux ».
Ce qu’il faut retenir.
Dans le cadre d’une procédure relative à un service de communication en ligne (réseau social, etc), le demandeur ne peut demander la levée de l’anonymat d’un compte que par le biais d’une procédure de référé ;
Le référé permet de demander au juge qu’il ordonne rapidement des mesures provisoires, afin de préserver les droits du demandeur, dans l’attente du procès qui règlera le litige.
Nos conseils.
Le contentieux est une discipline qui dispose de ses propres règles et stratégie.
Aussi, lorsque vous avez besoin de faire lever l’anonymat ou si vous avez besoin de vous en défendre, nous recommandons de mettre en place une stratégie globale par rapport aux objectifs poursuivis, a prendre en compte dans cette stratégie que :
La demande de référé permet d’obtenir les informations nécessaires à la préservation des droits des parties par le contradictoire ;
Il est nécessaire de viser les infractions condamnables au fond lors de la demande de référé.
