Le résident Schumacker
Ce dispositif s’applique exclusivement aux résidents de l’UE et de l’EEE et n’aurait donc pas vocation à être étendu à des ressortissants d’autres pays.
Pourtant, il ressort d’une réponse ministérielle du 18 avril 2013, sans aucune ambiguïté que seulement deux raisons s’opposeraient à la possibilité d’étendre ce dispositif à d’autres pays que ceux visés expressément par l’arrêt et l’instruction administrative :
la libre circulation des personnes et,
la réciprocité, existant entre les états visés par la circulaire.
Or, de nombreux États ont signés avec la FRANCE un ensemble de conventions assurant et la libre circulation des personnes et la réciprocité.
Rien donc ne s’opposerait à ce que ce dispositif leur soit étend et ce, d’autant que la clause de non discrimination inscrite dans la plupart des conventions fiscales signées avec la FRANCE s’oppose à ce que, à situation égale, le national de l’État contractant soit soumis dans l’autre État à une imposition plus lourde que le national de cet autre État.
Les contributions sociales sur revenus fonciers et plus values immobilières
La Cour de Justice Européenne doit trancher prochainement le litige qui concerne de nombreux non-résidents, en application du principe selon lequel un résident de l’Union Européenne ne peut pas être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs États membres.
Une décision favorable aux non résidents communautaires est donc attendue, mais cette décision pourrait ne pas être rétroactive.
Il convient donc de faire très attention aux délais de prescription, et en particulier aux échéances de décembre 2014 et décembre 2015.
L’ISF et la SCI
L’’article 885 T ter du CGI (issu de l’article 40 de la loi 2011-900 du 29 Juillet 2011) prévoit que, à compter du 1er Janvier 2012, la valeur vénale des titres d’une société à prépondérance immobilière possédés par un non-résident à retenir pour le calcul de l’ISF est déterminée sans tenir compte des créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par ce non-résident dans la société.
Cette disposition me parait contraire à un certain nombre de principes généraux du droit fiscal.
En matière de droits d’enregistrement, à défaut de disposition particulière, les dettes contractées à l’étranger sont déduites dans les mêmes conditions et sous les mêmes justifications que celles contractées en France.
De la même façon, lorsque le défunt est domicilié hors de France et que des biens français sont imposables, le passif grevant ces biens est admis en déduction [1].
Ou encore, les articles 56 et 58 CE s’opposent à une législation d’un État membre relative au calcul des droits de mutation sur les immeubles, qui ne permet pas la déduction de la valeur d’un immeuble des charges hypothécaires afférentes à cet immeuble au motif que, au moment de son décès, la personne dont la succession est ouverte était résidente d’un autre État membre [2]
Elle est également contraire aux dispositions de l’article 885 L du CGI, aux termes duquel les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
Enfin, elle est contraire aux dispositions contenues dans la plupart des conventions fiscales, contenant le principe de non discrimination.
Surtout, et ainsi qu’il ressort de l’exposé des motifs ayant présidé à son adoption, cette disposition serait destinée à faire échec aux montages par lesquels les non-résidents structuraient leur investissement immobilier en France par l’intermédiaire d’une SCI à laquelle ils consentaient des apports en compte courant.
Ce texte assimile donc l’ensemble des non-résidents à des fraudeurs fiscaux sans considérer une seconde les raisons objectives qui ont présidé à la création d’une société civile.
Or, le Code général des impôts n’est pas avare de dispositions contraignantes, et il suffisait à l’Administration d’invoquer l’abus de droit pour remettre en cause la situation des personnes qui auraient effectivement constitué des sociétés civiles dans le seul but d’échapper à l’impôt.
Discussions en cours :
Cher Maître,
Merci pour cet article fort intéressant.
Permettez-moi d’ajouter quelques éléments au regard du dossier contentieux des prélèvements sociaux sur revenus fonciers et plus-values immobilières.
A ce jour, la Cour de justice européenne n’est saisie que d’une question préjudicielle
(affaire C-623/13 ayant pour litige au principal des revenus de source étrangère d’un résident en France).
Cependant l’arrêt de la Cour sera fondamental afin de déterminer si les prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine relèvent du champ d’application du règlement communautaire. Les conclusions de l’Avocat général seront présentées le 21 octobre 2014.
Les deux procédures à l’encontre de la France (NIF 2013/4168 et NIF 2014/4140) ouvertes par la Commission européenne sont suspendues au jugement de la Cour de justice sur ladite question préjudicielle.
Si les procédures en manquement devaient être portées devant la CJUE, un jugement au fond ne pourrait intervenir que dans plusieurs années.
Il convient de noter que le Conseil d’État doit statuer prochainement sur une requête en annulation. Une décision favorable aux non-résidents pourrait intervenir en 2015.
Décision du Conseil d’État non rétroactive, il est en effet important de respecter les délais de prescription.
Cher Maître,
Merci pour cet article fort intéressant.
Permettez-moi d’ajouter quelques éléments au regard du dossier contentieux des prélèvements sociaux sur revenus fonciers et plus-values immobilières.
A ce jour, la Cour de justice européenne n’est saisie que d’une question préjudicielle
(affaire C-623/13 ayant pour litige au principal des revenus de source étrangère d’un résident en France).
Cependant l’arrêt de la Cour sera fondamental afin de déterminer si les prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine relèvent du champ d’application du règlement communautaire. Les conclusions de l’Avocat général seront présentées le 21 octobre 2014.
Les deux procédures à l’encontre de la France (NIF 2013/4168 et NIF 2014/4140) ouvertes par la Commission européenne sont suspendues au jugement de la Cour de justice sur ladite question préjudicielle.
Si les procédures en manquement devaient être portées devant la CJUE, un jugement au fond ne pourrait intervenir que dans plusieurs années.
Il convient de noter que le Conseil d’État doit statuer prochainement sur une requête en annulation. Une décision favorable aux non-résidents pourrait intervenir en 2015.
Décision du Conseil d’État non rétroactive, il est en effet important de respecter les délais de prescription.
Je propose de modifier et compléter ainsi la rédaction de mon article :
"L’imposition des non-résidents aux contributions sociales en FRANCE est contraire au principe selon lequel un résident de l’Union Européenne ne peut pas être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats membres.
La Cour de Justice Européenne est saisie que d’une question préjudicielle (affaire C-623/13) ayant pour litige au principal des revenus de source étrangère d’un résident en France.
Cet arrêt de la Cour sera fondamental afin de déterminer si les prélèvements sociaux assis sur les revenus du patrimoine relèvent du champ d’application du règlement communautaire. Les conclusions de l’Avocat général seront présentées le 21 octobre 2014.
Les deux procédures à l’encontre de la France (NIF 2013/4168 et NIF 2014/4140) ouvertes par la Commission européenne sont suspendues au jugement de la Cour de justice sur ladite question préjudicielle.
Si les procédures en manquement devaient être portées devant la CJUE, un jugement au fond ne pourrait intervenir que dans plusieurs années.
Par contre, le Conseil d’Etat doit statuer prochainement sur une requête en annulation. Une décision favorable aux non-résidents pourrait donc intervenir en 2015.
Il convient donc de faire très attention aux délais de prescription, et en particulier aux échéances de décembre 2014 et décembre 2015."
Cher Maître.
Merci beaucoup.
L’Avocat général, dans ses conclusions présentées le 21 octobre pour l’affaire C-623/13, propose à la Cour de justice de statuer comme suit : « Des contributions prélevées sur les revenus du patrimoine telles que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), (...) présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois françaises qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement (CEE) n° 1408/71 (...)
Elles relèvent ainsi du champ d’application matériel de ce règlement. »
A suivre l’arrêt de la Cour...