Qu’est-ce que la justice restaurative ?
Introduite dans le Code de procédure pénale (article 10-1 CPN) par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative met l’accent sur la gestion concrète des conséquences matérielles et relationnelles de l’infraction.
Le principe est de mettre en relations une victime (ou ses proches en cas de décès de cette dernière) et un individu auteur d’une infraction par le dialogue, avec l’aide d’un médiateur neutre et formé.
Elle permet aux victimes de se reconstruire et évite aux auteurs d’infractions de récidiver [2].
Différents acteurs interviennent dans ce processus, tels que l’Administration pénitentiaire, les associations d’aide aux victimes et la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour aller plus loin... : la justice restaurative est inspirée des pratiques ancestrales de régulation des conflits des Maoris en Nouvelle-Zélande, des Amérindiens ou encore de la palabre dans les sociétés traditionnelles africaines.
Cette forme de justice est pratiquée en matière pénale, avec succès, depuis de nombreuses années par bons nombres de pays tels le Canada, la Suisse, la Belgique ou encore l’Afrique du Sud.
Quelles sont les caractéristiques principales de la justice restaurative ?
- elle est autonome : la justice restaurative peut être mise en place avant, durant ou à l’issue du procès. Elle peut même avoir lieu en l’absence d’un procès.
- elle est volontariste : c’est une démarche personnelle et volontaire de la personne, qu’elle soit victime ou auteure de l’infraction ;
- elle est confidentielle : les échanges effectués tout au long du processus sont confidentiels, leur contenu n’est pas communiqué au juge ;
- elle est gratuite.
À qui s’adresse la justice restaurative ?
La justice restaurative s’adresse aux victimes et aux auteurs d’infraction pénale, qu’ils soient mineurs ou majeurs.
Cela se fait par une écoute attentive, privilégiée et confidentielle des parties par un tiers indépendant et neutre (souvent un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation). Ce tiers est formé pour guider les échanges.
Quelles sont les différentes mises en forme de la justice restaurative ?
La justice restaurative peut se faire selon différentes "formules" précisées ci-après :
1. Les rencontres directes auteur/victime :
Elles mettent en relation les auteurs et les victimes d’une même affaire :
- Soit sous la forme d’une médiation restaurative : l’auteur de l’infraction et la victime échangent et/ou se rencontrent avec le soutien d’un animateur qui a mené des entretiens préparatoires, dans le but d’évoquer les faits commis, leurs conséquences et leurs répercussions dans tous les domaines.
- Soit sous la forme d’une conférence restaurative : des proches ou des personnes de confiance de l’auteur et de la victime participent à la rencontre entre la victime et l’auteur de l’infraction.
- Soit sous la forme d’un cercle restauratif : des personnes mises en cause et des victimes de faits pour lesquels des poursuites ne sont pas possibles (par exemple, à cause de la prescription) peuvent échanger dans cet espace de parole et de réflexion.
2. Les rencontres indirectes auteur/victime :
Dans ce cas précis, les personnes (victime ou auteur d’infraction) ne se connaissent pas et ne sont pas concernées par une même affaire, par contre les infractions subies et réalisées sont similaires.
Ces rencontres, toujours organisées en présence de tiers neutres et formés, peuvent se faire soit au sein de la prison lorsque les auteurs d’infractions sont en détention, soit à l’extérieur.
3. Les cercles de soutien :
Les cercles de soutien sont proposés uniquement aux auteurs sortants de détention afin de les accompagner dans leur réinsertion.
- Soit sous la forme d’un cercle de soutien et de responsabilité (CSR) : les personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel, présentant un risque élevé de récidive et évoluant dans un grand isolement social, sont accompagnées pour soutenir leur réinsertion.
- Soit sous la forme d’un cercle d’accompagnement et de ressources (CAR) : les personnes qui ont commis des infractions d’une autre nature que sexuelle sont accompagnées vers la reconquête de leur autonomie personnelle et sociale.
Combien de temps dure une mission de justice restaurative ?
Le processus de la justice restaurative est long, patient et constructif : une mission dure souvent plusieurs mois. Mais ce temps long est nécessaire pour chacune des parties prenantes et pour que les bienfaits de cette mesure prennent effet.
Comment demander la mise en place d’une mesure de justice restaurative ? Par qui ?
Comme on l’a vu plus haut, cette mesure peut être entamée à tous les stades de la procédure pénale et ce, quelle que soit l’infraction pénale (crime, délit, contravention) à la demande des parties (victimes ou auteurs de l’infraction) et après la délivrance d’une information loyale et appropriée ou sur proposition des services listés ci-dessous [3].
Cette demande peut être faite même si le délai de prescription est dépassé.
À noter que pour l’auteur de l’infraction il doit avoir reconnu les faits constitutifs de l’infraction et sa responsabilité et son implication dans leur commission.
La demande de justice restaurative peut être faite auprès de l’une des entités suivantes :
- les autorités judiciaires (tribunal judiciaire, Magistrat...) ;
- le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) [4] ;
- la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les associations d’aide aux victimes ;
- toute association socio-judiciaire habilitée par la cour d’appel dont dépend la personne demanderesse ;
- les avocats ;
- les services de Police et de Gendarmerie.
La justice restaurative en vidéo.
Textes de références :
Sources :
