Mergers and Demergers : A Restrictive Legal Approach and Implications in Moroccan and Comparative Law
Abstract : This study adopts a restrictive legal approach to mergers and demergers, distinguishing them from other forms of business concentration commonly grouped under the same term in economic analysis. Unlike the economic perspective, which encompasses various restructuring techniques, this article focuses solely on operations involving the universal transfer of assets and the dissolution without liquidation of the concerned entities. It examines the legal framework governing these transactions in Moroccan law, drawing comparisons with French legal principles, and analyzes their effects and key implementation steps. The study highlights the implications for stakeholders and the regulatory compliance challenges in the context of increasing corporate restructuring.
Keywords : Acquisition, Demerger, Universal transfer of assets,External growth.
Introduction.
Lorsqu’une entreprise choisit d’innover pour se développer, elle dispose traditionnellement de deux options : créer de nouvelles capacités par le biais de la croissance interne, ou nouer des alliances stratégiques permettant de développer conjointement de nouvelles capacités. La croissance externe, quant à elle, est généralement perçue comme un moyen d’acquérir des capacités déjà existantes. Cette opération est connue sous l’appellation de fusion-acquisition.
Depuis la fin des années 1960, la croissance par fusions-acquisitions suscite une attention particulière. L’assouplissement des restrictions sur les mouvements de capitaux, l’essor des marchés financiers, l’internationalisation de l’économie et la déréglementation ont largement favorisé leur expansion .
En effet, les fusions et acquisitions (F&A) constituent des opérations stratégiques majeures qui façonnent l’économie mondiale et locale, et leurs impacts s’étendent bien au-delà des seules sphères économiques pour toucher aux domaines juridique, financier et social. À l’échelle mondiale, les F&A connaissent une dynamique intéressante.
Selon les données issues du rapport annuel de PwC Global M&A Industry Insights sur les tendances mondiales des fusions et acquisitions 2024, la valeur globale des transactions a atteint 2 900 milliards de dollars, marquant une croissance de 5 % par rapport à l’année précédente, bien que le volume des transactions ait diminué de 17 %. Cette tendance montre une consolidation des grandes opérations au détriment des petites transactions. Par ailleurs, une répartition géographique des transactions révèle des disparités régionales significatives, dans le sens où, aux États-Unis par exemple, une croissance de 6 % a été enregistrée, tandis que la zone Asie-Pacifique, notamment le Japon et l’Inde, a vu une croissance notable de 24 % et 20 % respectivement. En revanche le marché des F&A en Europe a montré des signes de ralentissement, bien que certains pays comme le Royaume-Uni aient connu des hausses . Toutefois, les acteurs du marché sont globalement optimistes quant aux fusions-acquisitions dans le secteur des services financiers (FS) pour cette année 2025.
Dans le contexte marocain, les fusions et acquisitions se sont progressivement installées comme des instruments clés du développement économique, en particulier à partir des années 2000. Selon une étude empirique publiée en 2024 par International Journal of Accounting, Finance, Auditing, Management and Economics « IJAFAME » , ainsi que les résultats d’une autre étude portant sur les « Caractéristiques des fusions et acquisitions au Maroc : 29 ans d’histoire » publiée par ResearchGate en 2020, il a été démontré que 324 opérations de F&A qui ont été réalisées sur la période de 1990 à 2018, dont une majorité étaient domestiques, bien que les transactions transfrontalières aient pris une part croissante.
Aujourd’hui, le Maroc occupe une position de plus en plus importante dans la région MENA, se classant au 4ᵉ rang en 2022 avec 22 transactions d’une valeur globale de 1,9 milliard de dollars.
Ainsi, les opérations de fusions et acquisitions, tant sur le plan mondial que marocain, témoignent d’une dynamique de transformation structurelle des entreprises et des économies, entraînant des répercussions significatives tant sur le plan juridique que financier. C’est dans ce contexte que se pose la question de l’encadrement juridique de ces transactions complexes, qui exigent une compréhension approfondie des enjeux locaux et internationaux.
Par ailleurs, l’opération de fusion se situe à la croisée de plusieurs branches du droit des affaires : le droit des sociétés, le droit de la concurrence et le droit financier. En effet, les économistes tendent à regrouper sous le terme de concentration des entreprises l’ensemble des techniques permettant à plusieurs sociétés de regrouper leurs moyens en vue d’une activité commune. Cela englobe des opérations telles que la fusion, l’acquisition, le contrat de coopération, la joint-venture ou encore l’apport partiel d’actifs. En revanche, les juristes adoptent une approche plus restrictive de la fusion, la considérant comme une opération uniquement lorsqu’elle génère des effets juridiques spécifiques : la transmission universelle du patrimoine d’une ou plusieurs sociétés vers une société préexistante ou nouvelle, la dissolution sans liquidation des sociétés concernées, ainsi que la distribution de parts sociales ou d’actions aux associés ou actionnaires des sociétés dissoutes.
C’est dans cette optique que cet article se consacre à l’étude de la notion de fusion et de scission et de leur régime, afin de fournir les outils nécessaires pour en cerner la portée et en préciser les principes juridiques.
Dès lors, la présente étude se propose de répondre à la question suivante : comment la fusion et la scission sont-elles appréhendées en droit des sociétés, et quelles sont les implications de ces opérations du point de vue juridique ?
Nous commencerons par analyser la portée de chacune de ces opérations (I), avant d’étudier leur régime juridique en droit marocain à la lumière du droit français (II).
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