En quoi consiste cette réforme ?
Le rapport Spinetta a été remis en février 2018 au gouvernement. A partir de ce rapport, le gouvernement veut réformer certains aspects de l’établissement public ferroviaire.
Le projet de loi prévoit notamment de transformer le statut juridique de la SNCF, actuellement un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) en société anonyme (SA) et la fin du statut de cheminots pour les nouveaux salariés.
Cette grève a un impact national important. La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) considère que "les dispositions actuelles du code des transports sur l’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic sont mal appliquées ou insuffisantes". Mais que dit exactement le droit des usagers de transports ?
Le droit des usagers au cœur de la grève :
L’article 1 de la loi du 22 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, stipule qu’elle s’applique aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. La SCNF est donc concernée.
Le titre III de la présente loi précise que les grèves sont réputées être des perturbations prévisibles. De ce fait, « pour assurer les dessertes prioritaires, l’autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires ». La SCNF doit respecter un service minimum afin de garantir la liberté fondamentale d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l’industrie. La SNCF n’est donc astreinte qu’à un service minimum garanti qui, en plus, va dépendre de la région et des accords intervenus avec les autorités organisatrices des transports.
Pour garantir ce service minimum, l’entreprise de transport doit élaborer un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service. Puis elle doit le soumettre à l’approbation de l’autorité organisatrice de transport après avoir consulté les IRP.
De plus, l’article 7 de la loi de 2007 affirme qu’ « en cas de perturbation du trafic », la SNCF a l’obligation d’informer tout voyageur gratuitement, précisément et manière fiable sur le service assuré. Cette information aux usagers doit être délivrée par l’entreprise de transport au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
L’indemnisation des usagers :
Par ailleurs, la loi du 22 août 2007 prévoit "un remboursement total des titres de transport aux usagers "en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transport décidé par la SNCF et l’autorité organisatrice de transport.
Mais ce remboursement dépend de la durée d’inexécution. L’autorité organisatrice de transport détermine par convention avec l’entreprise de transport les modalités de ce remboursement selon les usagers. Par exemple, si un usager de la SNCF qui a un abonnement fait face à la grève actuelle et ne peut utiliser le service public, il aura droit à la prolongation de la validité de son abonnement pour une durée équivalente à la période d’utilisation dont il a été privé.
Une question nationale et européenne :
Ces questions se posent dans un contexte européen à double titre : concurrence et harmonisation des droits des voyageurs ferroviaires.
En effet, plusieurs directives européennes imposent aux pays membres de libéraliser les services de transport ferroviaire. A partir de décembre 2019, la SNCF pourra être concurrencée sur les trains régionaux (TER, Intercités, Corail…) alors qu’elle a aujourd’hui le monopole dans ce domaine.
De plus, la Commission européenne a proposé, en 2017, de mettre à jour les règles de l’UE sur les droits des voyageurs ferroviaires. Concernant le droit à indemnisation, la SNCF a un fonctionnement différent du règlement européen n° 1371/2007 du 23 octobre 2007. Par exemple, la "règle d’indemnisation" des 30 minutes de retard à la SNCF prévoit un remboursement de 25% du prix de son billet alors qu’il faut 1 heure de retard pour être indemnisé à hauteur de 25% du prix, selon le règlement européen. Par contre, à partir de 3 heures de retard, la SNCF rembourse 75% du prix du billet contre 50% (si le remboursement intégral n’a pas eu lieu) exigé par l’Union européenne.
La proposition n’a pas encore été adoptée par le Parlement européen mais le projet est bien avancé.
Affaire à suivre…
