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Le divorce sans avocats : chronique d’une loi annoncée, par Jean-Louis Gabriel

N’en déplaisent à tous ceux qui redoutent la perspective d’un divorce sans avocats, force est de constater que c’est une réforme logique, inévitable et qui prend sa source en 1998.

En effet, c’est à cette époque que le gouvernement décide qu’il est nécessaire de réformer le doit de la famille pour le mettre en adéquation avec l’évolution de la société. Ainsi un groupe de travail installé par le Ministère de la Justice et présidé par Mme Françoise Dekeuwer-Defossez produit un rapport en septembre 1999 intitulé : « Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ».

La logique de ce rapport, et des textes qui va en découler, est de prendre en considération le développement du concubinage comme mode de vie maritale et donc de rapprocher le mariage et le concubinage aux fins de parvenir, à terme, à un modèle unique de vie maritale ouvert au plus grand nombre.

C’est ainsi que la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, fait entrer le concubinage dans le code civil, et créé un modèle intermédiaire entre le concubinage et le mariage, à savoir le Pacte Civile de Solidarité (PACS), aux fins de donner des droits aux conjoints non mariés équivalents aux conjoints mariés et de faire entrer les couples homosexuels dans la sphère de la vie maritale.

Parallèlement les textes de lois sont modifiés pour gommer les différences entre le mariage, le PACS et le concubinage. Ainsi en matière de filiation toute distinction entre filiation légitime (pendant le mariage) et naturelle (hors mariage) est supprimée. Même la notion de naissance adultérine est bannie de la législation.

Dès cette époque, l’idée de simplifier et de retirer de la sphère judiciaire le divorce est présente. Dans le rapport de la commission Dekeuwer-Defossez il est ainsi écrit qu’il ne faut pas adopter, sans réflexion complémentaire, de procédure de divorce sans contrôle judiciaire. De même, une proposition de loi datée de 2001 envisage de supprimer le divorce pour faute et de simplifier au maximum la procédure. Le but étant qu’il soit, à terme, aussi facile de divorcer que de se séparer de son conjoint non marié.

Finalement non votée en 2002, la réforme est reprise par la suite et aboutit à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et applicable depuis le 01 janvier 2005. Cette loi permet de divorcer sur requête conjointe en ne passant plus deux fois mais une fois simplement devant le juge aux affaires familiales. Pour achever le parallèle entre divorce et rupture de concubinage ou de PACS il ne reste donc plus qu’à supprimer le passage obligatoire devant le juge aux affaires familiales, ce qui est envisagé aujourd’hui.

Or, à partir du moment où il n’y a plus de saisine de la justice l’avocat n’est plus obligatoire. En effet, le professionnel compétent pour partager les biens et obligatoire pour les biens immobiliers c’est le notaire. Quant à la problématique vis à vis des enfants, elle relève de la compétence de la médiation familiale et non d’un contentieux judiciaire.

La réforme du mariage et de son corollaire le divorce a commencé en 1998 et va se poursuivre inexorablement. La prochaine étape est une « révision » de la loi instituant le PACS permettant notamment qu’il soit signé en mairie ou devant un notaire et non plus au greffe du tribunal. Parallèlement une loi donnant des droits au conjoint non-parent des enfants de celui ou celle qui partage sa vie a été annoncée par le Président de la République pour 2008. La famille recomposée étant devenue la norme et les familles homosexuelles se banalisant, l’unification des textes régissant la vie maritale limitant au maximum le recours judiciaire est inévitable. Cette réduction de la place de la justice dans la vie de couple conduit naturellement à une exclusion de fait de l’avocat du processus familial.

GABRIEL Jean-Louis

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