L’article 39 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de modifier l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le premier alinéa de l’article 22-1 de cette loi est désormais ainsi rédigé :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. »
Sources :
L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009 : JO 25 nov. 2009, p. 20206
Patricia COUSIN
