Comme tout contrat, les conventions extrastatutaires bénéficient du principe de la confidentialité. Elles sont considérées moins ostensibles que les statuts. Dans la plus part des temps, les associés écarte l’application des dispositions statutaires au profit des dispositions prévues dans les conventions extrastatutaires.
Introduction.
Dans toute société commerciale, pour assurer son organisation et son fonctionnement régulier, il doit nécessairement exister des supports juridiques à cette fin. Les supports juridiques pouvant être retrouvés dans l’environnement sociétaire présentent parfois un caractère public, c’est le cas des statuts, et parfois un caractère confidentiel, c’est le cas des pactes d’actionnaires.
En ce qui concerne les statuts, ils représentent un document juridique refermant les principales règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Ils constituent en quelque sorte un contrat rédigé entre les associés d’où le vocable « contrat de société » mais aussi un acte de volonté en cas d’associé unique.
Relativement aux pactes d’actionnaires, ils peuvent être appréhendés comme des conventions extrastatutaires conclues entre les associés en vue notamment d’organiser selon les modalités qu’ils ont librement arrêtées, les relations entre associés, la composition des organes sociaux, la conduite des affaires de la société, l’accès au capital social, la transmission des titres sociaux etc.
La coexistence de ces deux supports dans une société commerciale place souvent le juriste en face d’un dilemme. A titre d’exemple, prenons le cas d’une situation litigieuse née dans une société commerciale et que celle-ci est réglée par les clauses statutaires mais aussi par un pacte d’actionnaires. En effet, lequel des supports serait-il applicable. Aucun support ne parait constamment supérieur que l’autre. En principe, ils sont tous égaux mais leurs différences suggèreraient une hiérarchie. Leur hiérarchie est critiquable selon que l’on se trouve en droit Ohada et en droit français.
C’est dans cette logique s’inscrit notre thème d’étude traitant de la hiérarchie des statuts et des pactes d’actionnaires en droit Ohada et en droit français.
Une telle thématique ne manque pas d’intérêt qui peut être perçu juridiquement. Ainsi, celle-ci nous amènera à déterminer selon qu’il s’agisse du droit Ohada et du droit français la hiérarchie entre ces instruments juridiques.
La problématique essentielle est celle de savoir quelle est la hiérarchie entre les statuts et les pactes d’actionnaires en droit Ohada et en droit français ?
En pratique, la question se pose lorsque coexiste plusieurs documents contractuels valables et contradictoires. Alors qu’il s’agisse du droit Ohada ou du droit français, l’on observera dans un premier temps la prééminence des statuts sur les pactes d’actionnaires (chapitre 1) et dans un second temps cette prééminence n’étant pas absolue, il faudrait analyser ses limites (chapitre 2).
Chapitre 1 : La prééminence des statuts sur les pactes d’actionnaires
Section 1 : Un rapport de dépendance des pactes d’actionnaires et des statuts
Paragraphe 1 : Le pacte d’actionnaires : un élément accessoire aux statuts
Paragraphe 2 : Degré de dépendance : un corollaire du caractère accessoire
Section 2 : Une supériorité marquée au niveau de l’opposabilité
Paragraphe 1 : L’opposabilité des statuts à l’égard des tiers
Paragraphe 2 : L’inopposabilité des pactes d’actionnaires
Chapitre 2 : Les limites de la prééminence des statuts sur les pactes d’actionnaires
Section 1 : Une dépendance relative des pactes d’actionnaires et des statuts
Paragraphe 1 : Le caractère modéré de la dépendance
Paragraphe 2 : Une supériorité modérée au niveau de l’opposabilité
Section 2 : l’inconstance de l’ordre de supériorité des statuts et les pactes d’actionnaires
Paragraphe 1 : Les conventions décisionnelles dans les organes sociaux
Paragraphe 2 : les conventions relatives aux cessions de titres sociaux
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