Il est primordial que la ZLECAF s’appuie sur l’harmonisation du droit des affaires que garantit l’OHADA pour remplir son objectif de libre-échange continental dans une moyenne sécurité juridique et judiciaire des échanges commerciaux.
Malheureusement, le processus de la mise en place/œuvre de la ZLECAF a purement et simplement marginalisé cette grande organisation juridique des affaires qu’est l’OHADA nonobstant l’appel du Secrétaire permanent de l’OHADA à la création d’une zone OHADA/ZLECAF.
« L’OHADA, modèle d’intégration juridique et économique est unique en son genre et pétrie d’une expérience consolidée dans le domaine de l’harmonisation du droit des affaires. L’OHADA pourrait donc apporter une part contributive dans la mise en œuvre et la réussite de ce gigantesque projet de zone de libre-échange en Afrique ».
Autrement dit, l’expérience de l’OHADA est une preuve irréfutable quant au rôle qu’elle pourrait jouer dans la sécurité juridique et judiciaire des investissements dans la zone libre échange continentale africaine. L’avènement de la ZLECAF en Afrique est un rêve des africains depuis bien les années d’indépendance pour accroitre significativement leur économie.
Ce qui justifie que la ZLECAF aura besoin d’une législation adaptée et simple qui répond à la réalité africaine. À ce niveau aucune transposition ni transcription des législations françaises ne pourrait valablement être applicable. Les africains doivent eux-mêmes réfléchir en vue de prévoir des règles encadrant juridiquement cette zone de libre-échange qu’ils ont créé délibérément.
Dans la même optique, depuis l’entrée en vigueur de l’accord-ZLECAF, le Secrétaire Permanent de l’OHADA a fait appel à la création d’une zone OHADA/ZLECAF. A travers cet Appel, il prévient le péril pour le continent à ne pas considérer l’OHADA dans la construction de la Zone de libre-échange continentale africaine.
C’est dans ce contexte figure notre sujet de réflexion.
Avant de poursuivre notre étude, il est important de définir les notions pouvant porter à confusion la compréhension de ce sujet. D’abord, qu’est-ce que l’OHADA ?
L’OHADA se définit comme l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Cette organisation est dirigée par cinq grandes institutions que sont, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement ; le Conseil des ministres ; le Secrétariat permanent ; la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), et l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Il s’agit d’une organisation qui vise la promotion d’un droit des affaires qui se veut moderne, applicable dans les États membres, ainsi que la protection des investissements en vue de donner une certaine attractivité aux États membres et de développer leurs économies. C’est dans le même contexte que s’inscrit la ZLECAF, c’est-à-dire à travers le libre-échange entre les États parties, accroitre l’économie africaine, la sécurité et la facilité des investissements, le développement des relations économiques entre les pays etc.
Le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993 par les États d’Afrique subsaharienne membres de la zone franc désireux de promouvoir le développement de leurs territoires respectifs à travers la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques qui y ont cours (d’où l’expression Traité OHADA, pour désigner ce Traité de Port Louis modifié à Québec).
Les États signataires du Traité de Port Louis sont à ce jour au nombre de dix-sept (17) quoi que d’autre pays soient comme Madagascar, Burundi et le Maroc sont en train de réfléchir à leur intégration dans cette organisation.
Ce traité avait pour objet l’harmonisation du droit des affaires des États africains par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies. Pour l’adoption de ces règles, des actes qualifiés d’actes uniformes devaient être pris.
Sur cet angle, depuis l’entrée en vigueur du Traité, ont été adopté l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) du 30 janvier 2014, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) du 10 septembre 2015, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 11 mars 1999 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) du 23 novembre 2017, l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000 abrogé et remplacé par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF) 26 janvier 2017, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) du 10 juillet 1998, l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUTMR) du 22 mars 2003, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) du 15 décembre 2010 et l’Acte uniforme relatif à la médiation (AUM) du 23 février 2018.
Ces Actes uniformes sont régis par les dispositions des articles 5 à 20 du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec.
Ces dispositions traitent de l’adoption, de la révision et de l’application des Actes uniformes. La révision des Actes uniformes étant en partie soumise aux dispositions du traité relatif à leur adoption, nous traiterons de ces deux questions ensemble.
Ceci étant, l’intégration juridique recherchée par l’OHADA est sous-tendue par deux principaux enjeux : renforcer la sécurité juridique pour faciliter les échanges et les investigations et garantir les activités des entreprises ; propulser à terme l’émergence d’un véritable pôle de développement en Afrique.
Outre l’environnement économique international qui l’impose, plusieurs raisons sont généralement évoquées pour justifier la création de l’OHADA. En effet la diversité qui caractérise les législations africaines est un handicap pour la création d’un espace économique intégré, d’une part, et, d’autre part, cette diversité est accompagnée d’une insécurité juridique et judiciaire, conséquence de la vétusté et de la caducité des législations applicables, qui décourage les investisseurs privés. Enfin, l’intégration juridique présente plusieurs avantages car elle permet au continent africain de s’insérer dans les circuits des échanges internationaux.
Ce souhait a été exprimé dans le préambule du traité OHADA par les Chefs d’État et de délégation en réitérant leur détermination à réaliser progressivement l’intégration économique de leurs États ce qui suppose la mise en place et l’application d’un droit des affaires harmonisé afin de garantir la sécurité juridique aux investisseurs. En outre, l’article 2 du Traité détermine son objet et les domaines qui relèvent du droit des affaires. Le Traité présente également les instruments par lesquels se réalisera l’intégration juridique (les Actes Uniformes) et les organes chargés de la supervision de la mise en œuvre du projet, du contrôle de l’application des Actes et de la vulgarisation du droit harmonisé.
Comparé donc aux autres Traités de même type en Afrique, le « Traité OHADA » présente plusieurs particularités notamment, il envisage une « unification progressive et générale des législations » des États concernés ; l’unification envisagée est d’une grande ampleur car elle concerne « tous les secteurs de la vie des affaires et à l’échelle continentale » ; la législation communautaire dont le Traité envisage la mise en œuvre a un caractère supranational « renforcé » dans la mesure où elle est obligatoire, abrogatoire et directement applicable dans tous les États parties ; originalité aussi quant aux « moyens et méthodes retenus » pour atteindre les objectifs poursuivis.
Eu égard de ces particularités, la sécurité juridique et judiciaire en matière des affaires dans cette zone de libre-échange nouvellement créée devrait être sur la table de réflexion de l’Union Africaine. L’accord-ZELCAF devrait s’intéresser à l’ordonnancement juridique de l’OHADA pour une meilleure sécurité juridique et judiciaire des affaires dans la dynamique de libre-échange continentale africaine.
Ensuite, qu’est-ce que la ZLECAF ?
La Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAF) est un marché et un espace commercial et économique qui couvre 54 sur 55 États africains. Elle a été instituée le 21 mars 2018 par l’Accord portant création de la ZLECAF, il s’agit, par le nombre de pays participants, du plus important accord commercial au monde depuis la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Fort de la qualité des instruments juridiques qui la régissent, la ZLECAF est entrée dans sa phase opérationnelle le 1er janvier 2021. L’analyse des réussites réalisées en si peu de temps laisse constater que dans ses caractéristiques et son activité, la ZLECAF n’est pas qu’une expérience de plus dans l’aventure communautaire africaine.
Bien que l’idée d’une mise en place de la zone libre échange en Afrique datait de longtemps, ce n’est qu’à partir du 15 juin 2015, l’UA a ouvert les négociations en vue d’un Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) qui a été ratifié le 21 mars 2018. Il est entré en vigueur le 30 mai 2019. Le libre-échange a commencé le 1er janvier 2021, après un retard de six mois dû à l’épidémie de covid-19.
En outre, notons que la conception, de la naissance et maintenant la mise en œuvre de la ZLECAF continuent de se dérouler à une vitesse remarquable puisque dans une zone de libre-échange, les pays s’entendent pour abaisser les barrières commerciales existantes entre eux avec l’objectif de faciliter le développement des échanges au sein de la zone.
Une entreprise productrice d’un bien déterminé pourra ainsi le vendre dans tous les pays participants.
Donc la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) pourrait apporter des avantages économiques et sociaux importants pour la région, en permettant d’augmenter les revenus, de réduire la pauvreté et d’accélérer la croissance économique, selon un nouveau rapport de la Banque mondiale élaboré en partenariat avec le Secrétariat de la ZLECAF.
Ainsi, à l’aune du système commercial multilatéral de l’OMC, auquel sont membres la majorité des États parties de la ZLECAF, ainsi que des autres instruments juridiques internationaux applicables aux zones de libre-échange, voire aux espaces communautaires africains, offre des éléments de satisfaction quant à l’avenir de la ZLECAF.
L’accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) est donc la plus grande zone de libre-échange au monde, visant à créer un marché libéralisé au niveau régional, qui facilite les investissements, favorise la circulation des personnes et de capitale, améliore l’intégration économique continentale et renforce la compétitivité de ses États membres tant sur le continent que sur le marché global.
L’accord modifiera les pratiques commerciales et les échanges en Afrique, accélérant ainsi la croissance économique du continent et contribuant potentiellement à l’élimination de la pauvreté, à la création d’emplois et à la promotion de l’égalité.
Cependant, si la libéralisation préférentielle n’était pas confortée par une législation de l’activité économique bien conçue et appliquée par les entreprises du continent, la mondialisation du commerce africain n’aurait pas lieu.
Or, qui d’autre actuellement que l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires peut se vanter de ces compétences, avérées depuis sa création il y a presque trente ans. Il est primordial que la ZLECAF s’appuie sur l’harmonisation du droit des affaires que garantit l’OHADA pour remplir son objectif de libre-échange continental.
Plusieurs organisations africaines s’en réjouissent, à l’instar de l’OHADA, dont le secrétaire permanent, M. Sibidi Emmanuel Darankoum qui a exprimé son vif intérêt pour un rapprochement avec la ZECLAF à l’occasion d’une rencontre tenue les 28 et 29 janvier 2021 à Douala (Cameroun). Cette dernière a rassemblé les experts des commissions nationales OHADA, de la ZLECAF ainsi que des représentants de l’AFD (Agence Française de Développement) et de l’OIF (Organisation Internationale de la Francophonie).
La rencontre était l’occasion de mettre en avant le succès rencontré par la zone OHADA afin de favoriser le rapprochement de cette dernière avec la ZLECAF. Selon les mots du Secrétaire permanent, l’unité africaine s’institutionnalise et vise à atteindre un développement socio-économique inclusif et durable.
Depuis presque trente (30) années aujourd’hui, l’OHADA constitue un modèle unique d’intégration juridique. Inspiré par les valeurs et caractéristiques du droit continental, chacun des 10 Actes uniformes en droit des affaires adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA s’applique directement à l’ensemble de ses 17 Etats membres.
En conséquence, le droit OHADA a considérablement renforcé la sécurité juridique dans la zone et augmenté proportionnellement les opportunités de développement des entreprises locales en réduisant, par exemple, le coût et la durée de leurs procédures juridiques ou encore en facilitant l’accès aux financements.
L’arsenal juridique est complété par une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et un ensemble de règles pratiques pour les modes alternatifs de règlement des litiges qui tendent à se développer exponentiellement dans la zone, à l’image de la médiation.
L’accord de la zone de libre-échange continentale africaine étant projet phare de l’Union africaine, entend donc à positionner le continent africain comme la plus grande zone de libre-échange intégrée au monde après l’Organisation mondiale du commerce. Il a été prévu que la ZLECAF couvrira un marché de 1,2 milliard de personnes (le double étant prévu en 2050), représentant un PIB de 2 500 milliards de dollars.
Or, pour que la ZLECAF atteigne ces objectifs efficacement et effectivement, elle se doit de fonder une parfaite collaboration avec les organisations d’intégration économique et juridique africaine préexistantes. Alors qu’en état actuel des choses, qui d’autre que l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires peut se vanter de ces compétences, avérées depuis sa création il y a presque trente années. Il est primordial que la ZLECAF s’appuie sur l’harmonisation du droit des affaires que garantit l’OHADA pour remplir son objectif de libre-échange continental.
Le professeur Sibidi Emmanuel Darankoum, le Secrétaire permanent de l’OHADA ne cesse de rappeler que
« Le Droit OHADA offre déjà un cadre qui permet d’intégrer les économies africaines sur le plan international. Il est important que cette organisation soit partie prenante des programmes d’harmonisation régionaux en œuvre en Afrique ».
Dans le même ordre d’idée, les experts de l’OHADA, les représentants des chambres de commerce d’Afrique centrale, ainsi que les responsables des commissions nationales OHADA de la sous-région se sont réunis à Douala du 28 au 29 janvier 2021 à l’effet d’examiner le nouvel environnement juridique des affaires autour de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF).
Fort de ceci précède, grande fut l’étonnement du grand nombre des juristes lorsque l’OHADA n’a pas pris part à la conception du projet de création de la ZLECAF.
Pourtant, les discussions sur la mise en place d’une zone libre échange continentale devraient intéresser l’OHADA au regard bien évidemment du succès en termes d’unification du droit des affaires et attractivité économique qui ne semble pas permettre une quelconque éventuelle défaillance. De plus, l’influence que pourrait avoir l’OHADA sur les autres systèmes juridiques d’intégration à l’exemple de l’Europe qui tente avec peine, à codifier un droit des affaires sous le modèle de l’OHADA, permet aussi d’en envisager une sur la ZLECAF.
Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui essentiel que l’OHADA puisse jouer un rôle de premier ordre dans la ZLECAF. Leur combinaison ne pourrait qu’accroître les performances économiques, commerciales, juridiques et par conséquent politiques des pays membres, et du continent dans son ensemble.
Au-delà de ces raisons, l’intérêt de ce sujet peut s’apercevoir à deux niveaux.
D’abord au niveau théorique, l’étude sur l’OHADA mise en œuvre de la zone libre-échange continentale permettra de savoir si la mise en place de la ZLECAF était appuyée ou inspirée par le système juridique de l’OHADA. En clair, il s’agit d’examiner si le droit matériel de l’OHADA a été pris en compte dans le processus de la mise en œuvre de la ZLECAF. Cela permettrait aussi d’identifier le champ d’application de chacun des deux systèmes d’intégration. La détermination des règles applicables dans les États non ou membres de l’OHADA avec l’avènement de la ZLECAF est d’une grande importance afin d’assurer la sécurité juridique des investissements et échanges dans cette zone. Aussi, cette étude pourrait-elle se diriger vers une analyse du sort du système juridique de l’OHADA déjà existant avec l’entrée en vigueur d’un autre système juridique, celui de la ZLECAF.
Ensuite, au niveau pratique, cette étude permettra d’analyser d’une part les probabilités du rôle qu’aurait pu ou pourrait jouer l’OHADA dans la mise en œuvre de la ZLECAF. C’est-à-dire, rechercher l’avantage qu’aurait la ZLECAF à associer l’OHADA au processus de sa mise en œuvre, ou à s’inspirer des techniques d’unification du droit utilisées par l’OHADA ainsi que ses solutions de résolution des conflits, ou en prenant en compte le contenu même des règles juridiques de l’OHADA. D’autre part, nous sommes sans savoir que le processus de la mise en place de la ZLECAF a pris fin en 2019, ce faisant, la collaboration entre l’OHADA et la ZLECAF serait-elle nécessaire pour le développement économique de l’Afrique tant prôner par les deux organisations.
Enfin, la résilience de l’OHADA en termes d’unification du droit des affaires et attractivité économique étant évidente, son influence sur les autres systèmes juridiques d’intégration à l’exemple de l’Europe qui tente avec peine, à codifier un droit des affaires sous le modèle de l’OHADA, permet aussi d’en envisager une sur la ZLECAF.
Analyser les rapports d’influence qui peut exister entre l’OHADA et la ZLECAF permettra donc d’en déterminer le nouvel environnement juridique auquel les États vont y faire face mais aussi d’en proposer les pistes de solutions pour une meilleure sécurité juridique des affaires en Afrique. A cet effet, nous ferons un examen de la volonté politique des États membres de l’Union africaine, à faire de la ZLECAF, une zone d’intégration juridique et économique sans égale à travers ses modalités de mise en œuvre.
Ceci étant, les rapports entre l’OHADA et la ZLECAF s’inscrivant sans arrêt dans l’actualité de l’intégration et l’attractivité juridique et économique en Afrique, la présente étude y trouve tout son intérêt auquel se grève la présente interrogation :
L’OHADA a-t-elle été prise en compte dans la mise en œuvre de la ZLECAF ?
Cette interrogation nous amène à se poser des questions secondaires en ces termes : la prise en compte de l’OHADA est-elle nécessaire pour la ZLECAF ? Quel apport de l’OHADA dans la mise en œuvre de la ZLECAF ? Autrement dit, L’OHADA, en tant que vecteur d’harmonisation des législations et d’intégration juridique en Afrique, pourrait-elle assurer la sécurité juridique et judiciaire du processus de mise en œuvre de la ZLECAF ?
Il faut noter que le processus de la mise en place de la ZLECAF a purement et simplement marginalisé cette grande organisation juridique des affaires qu’est l’OHADA nonobstant l’appel du Secrétaire permanent de l’OHADA à la création d’une zone OHADA/ZLECAF. Cette marginalisation qui ne devrait avoir lieu s’aperçoit malheureusement dans l’accord ZLECAF lui-même au moment qu’il ne mentionne pas l’OHADA dans les communautés économiques régionales (CER). Les organes de la ZLECAF semblent retarder également l’association de l’OHADA au processus de la mise en œuvre de cette zone libre-échange continentale (1ère partie).
A la question de l’apport de l’OHADA à la ZLECAF, l’analyse de son potentiel et de son expérience nous permet de dire qu’il est nécessaire que les organes décideurs de la ZLECAF associent l’OHADA dans sa mise œuvre parce qu’il œuvre dans le même chantier qu’est l’intégration juridique et économique. Le système juridique OHADA converge avec celui de la ZLECAF à partir même de leurs objectifs respectivement détaillés dans leurs traités fondateurs. Au regard de son expérience, l’OHADA est une grande opportunité pour la ZLECAF en matière de règlement de conflits liés aux investissements (2ème partie).
