Les procédures collectives et le contentieux de l’impayé du droit commun : quel rapport ?

En effet, les procédures collectives, tout comme le contentieux de l’impayé de droit commun, incarné dans les demandes de recouvrement individuelles formulées devant les juridictions compétentes, visent le recouvrement judiciaire de créances, sauf que le recouvrement dans le cadre des procédures collectives s’opère d’une façon collective, contrairement aux demandes de recouvrement en droit commun. Néanmoins le contentieux de l’impayé demeure un vocable étranger aux procédures collectives, du seul fait que celles-ci se démarquent par un vocabulaire ou une terminologie qui leur est propre, telle que la cessation de paiements ou le jugement d’ouverture qui est étroitement lié à cette procédure.

En effet, les procédures collectives qui s’intéressent désormais aux protagonistes, ainsi que l’encadrement procédural de la procédure collective, font que nous négligeons de nous focaliser sur le fait générateur et déclencheur des difficultés de l’entreprise, ou sur la nature du conflit résultant de l’impayé, pour nous axer simplement sur la structure visible des procédures collectives qui se forment autour de l’intérêt général et collectif, cela dans une approche de publicisation du droit des procédures collectives .

Quoique, deux phénomènes ont marqué ces dernières années aussi bien les procédures collectives que le contentieux de l’impayé de droit commun, et qui ne pouvaient guère nous laisser indifférents vis-à-vis de la corrélation entre ces deux procédures contentieuses. Il s’agit, bien évidemment, de la hausse remarquable des procédures collectives avec toutes ses composantes, y compris les procédures de sauvegarde introduites naguère, et de la baisse du contentieux de l’impayé, particulièrement devant les juridictions commerciales.

En effet, si l’expansion des demandes d’ouverture des procédures collectives résulte de l’assouplissement des conditions d’ouverture de ces procédures qui s’explique aussi par une évolution législative majeure en la matière, cet accroissement ne pouvait pas être sans incidence sur la décrue des demandes liées à l’impayé formulées devant les juridictions commerciale, et le rapport de cause à effet peut être établit. Un lien de corrélation entre deux phénomènes qui ne repose pas uniquement sur des éléments statistiques, qui justifient l’existence de principe de vases communicants entre les deux phénomènes, mais qui explique indubitablement une absorption du contentieux de l’impayé de droit commun par des procédures collectives, qui sont aussi des procédures contentieuses par excellence.
Autrement dit, cette corrélation entre le phénomène de la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions commerciales, et l’accroissement des procédures collectives durant la même période, traduit un basculement du contentieux de l’impayé devant les tribunaux commerciaux, vers d’autres procédures de nature contentieuses, telles que les procédures collectives.

A cet égard, on peut légitimement s’interroger sur les causes et les fondements juridiques de ce basculement afin de conforter cette thèse, étant considéré que les chiffres seuls ne nous permettront pas d’établir un constat irréfutable sur ce basculement ou sur l’évolution positive ou négative des procédures collectives et du contentieux de l’impayé respectivement.

On peut penser que cette forte dérivation ne peut pas être le fruit du hasard. Cette nouvelle vocation du contentieux de l’impayé peut trouver ses sources dans la conduite à la fois du débiteur, et du créancier.

En effet, le débiteur en difficulté, trouve dans les procédures collectives un moyen de protection légale pour éviter d’éventuelles difficultés judiciaires occasionnées par ses créanciers. Le législateur s’est efforcé d’apporter à tout prix une solution aux entreprises en difficulté, mettant en place des mesures protectrices et salvatrices au profit de l’entreprise en difficultés, toujours pour répondre à une philosophie dont l’approche sociale peut parfois primer sur la seule logique économique.

L’intervention législative en la matière constitue bel et bien l’un des facteurs ayant contribué au changement du comportement du créancier et du débiteur respectivement. Le dispositif actuellement mis en place prête main-forte à toute entreprise en difficulté. Ce dispositif s’est fixé comme objectif majeur, la préservation de l’emploi et de l’entreprise, et l’apurement du passif en dernier lieu.

Cependant, la finalité attendue du législateur de la succession de lois en la matière, peut être différente de celle attendue par le débiteur au travers de son recours aux procédures collectives. Désormais, celles-ci suppriment toute crainte du débiteur de recourir à l’aide de la justice, mais lève aussi sa crainte d’être actionné en justice par son créancier afin de s’acquitter, ou subir une quelconque pression de celui-ci. Ainsi, ces procédures peuvent être considérées au regard du débiteur comme un moyen quasi-sûr de se soustraire à ses engagements.