Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
 
 

Immigration en France et Covid-19 : état des lieux.

L’immigration impliquant un mouvement d’un individu d’un pays vers un autre, ce processus va de pair avec une ouverture, plus ou moins réglementée selon les Etats, des frontières. L’arrivée du Covid-19 remet en question ce processus. Qu’en est-il en France, que ce soit depuis l’étranger pour les demandes de visa ou depuis la France pour les titres de séjour ?

La crise sanitaire relative au Covid-19 a contraint plusieurs Etats, d’une manière tout à fait inédite depuis l’essor de la mondialisation, à fermer leurs frontières. La France en fait partie et ce jusqu’à nouvel ordre, ainsi que l’a annoncé le Président de la République lors de son allocution du 13 avril dernier.

Les frontières extérieures de l’Union européenne sont fermées aux ressortissants de pays non membres. La circulation entre les Etats membres de l’Union européenne est drastiquement restreinte (réservée aux citoyens européens ainsi qu’aux ressortissants britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France, des ressortissants étrangers qui résident en France, des travailleurs frontaliers, des professionnels de santé étrangers aux fins de lutter contre la propagation du Covid-19, ainsi qu’aux transporteurs de marchandises, tous sous réserve de justifier de leur qualité et, le cas échéant, de l’attestation de leur employeur).

De nombreux ressortissants étrangers, en France et à l’étranger, se retrouvent freinés dans leur projet d’immigration en France, que ce soit pour le travail, la famille ou encore les études.

Etat des lieux.

Covid-19 et demande de visa.

En fonction de la nationalité du ressortissant étranger, il peut être exigé qu’il soit détenteur d’un visa pour entrer sur le territoire français.

La France a suspendu la délivrance de tous visas, de long et court séjour, pour une durée indéterminée.

Selon les pays et les règles de confinement imposées, il peut même être compliqué d’obtenir des réponses de la part des autorités consulaires françaises à l’étranger quant au visa à solliciter et aux démarches à accomplir pour venir en France.

Jusqu’à nouvel ordre, il n’est donc plus possible de déposer une nouvelle demande de visa.

Lorsque des démarches avaient été entamées et un rendez-vous précédemment planifié pour le dépôt d’une demande de visa, celui-ci est annulé. Il sera nécessaire de prendre un nouveau rendez-vous quand il sera possible de le faire.

Les étrangers détenant un visa de court séjour Schengen délivré qui n’a pas pu être utilisé avant le confinement et les fermetures de frontières, pourront, lorsque l’activité de délivrance des visas aura repris, bénéficier d’une procédure simplifiée avec des justificatifs allégés pour une nouvelle demande de visa, et ce gratuitement.

Ce sont donc les étrangers se trouvant à l’extérieur de la France et qui souhaitaient y venir pour travailler, étudier ou rejoindre leur famille qui sont particulièrement impactés par l’arrêt de la délivrance des visas.

Les ressortissants étrangers déjà en France en situation régulière sont en effet plus privilégiés.

Covid-19 et renouvellement des titres de séjour.

Depuis le 16 mars 2020, les services préfectoraux sont fermés au public.

Les nouvelles demandes de titre de séjour ne sont pas traitées par les préfectures et ne peuvent donc pas non plus entraîner la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour. Les ordonnances adoptées par le gouvernement ne contiennent toutefois pas de précisions sur ce point.

En l’état des mesures actuelles adoptées par le gouvernement français, il n’est pas possible de demander le renouvellement de son titre de séjour pendant le confinement.

C’est pourquoi il a été prévu une prolongation automatique de 90 jours des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Cette mesure vient d’être prolongée, par ordonnance du 22 avril 2020, de 90 jours supplémentaires en raison de l’évolution de la situation.

Les titres de séjour concernés sont :
- les visas de long séjour ;
- les titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les récépissés de demandes de titres de séjour et
- les attestations de demande d’asile.

La prolongation des titres de séjour permet heureusement la continuité des droits.

Attention toutefois, cette prolongation automatique ne concerne pas les étrangers présents en France avec un visa court séjour expirant pendant le confinement ni les ressortissants de pays exemptés de visa Schengen dont la durée maximale de séjour dans cet espace est atteinte.

Deux issues possibles pour ces ressortissants étrangers sous visa court séjour en France :
- ils doivent prendre attache avec leur ambassade pour connaître les modalités de retour dans leur Etat de résidence habituelle :
- ils peuvent contacter la préfecture du lieu de leur séjour afin de demander une prolongation exceptionnelle de la durée de leur visa ou la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
Toutefois, aucune consigne nationale n’a été donnée et l’acceptation de ces demandes dépend de la préfecture, selon le motif invoqué pour rester en France.

Que ce soit pour les demandes de visa ou pour les titres de séjour, les exceptions étant nombreuses, il peut être utile de prendre attache avec un avocat pour s’assurer des règles applicables à votre situation particulière.

Il ne reste plus qu’à espérer que les projets interrompus par le Covid-19 puissent reprendre de plus bel dès la réouverture des frontières.

Me Lisanne CHAMBERLAND-POULIN

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Vos commentaires

  • par Walid , Le 29 mai à 20:44

    Bonjour,
    J’ai déjà obtenu mon visa long séjour pour travailler en France et je suis toujours bloqué au Maroc , ya t’il des procédures pour rentrer dans le territoire français en cette période ?
    D’avance merci

  • Qu en est il pour les récépissés expirant après le 15/05 , un/ une étranger e qui se retrouve hors de La France et dont le récépissé s expirerait après le 15/05 ?

    • par Angele Marguerite , Le 11 mai à 11:39

      Mon récépissé expire le 26 mai 2020 . Je suis salarié.
      sur aucun blogs ou communique de la préfecture, j’ai pu avoir une réponse claire et précise.

      Donc je me présente à la préfecture pour renouveler mon récépissé ? (sinon je perd mon CDI)

    • par L’auteur de l’article, Me Lisanne CHAMBERLAND-POULIN , Le 14 mai à 15:30

      L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 est venue allonger la durée de prolongation des documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, prolongation qui est passée de 90 à 180 jours.
      Cependant, les documents de séjour expirant après le 15 mai 2020 ne sont, pour la moment, pas concernés par cette mesure.
      Il est cependant fort probable qu’une prochaine ordonnance vienne inclure ces documents (par exemple ceux expirant entre le 15 mai et le 16 juin ou plus tard), étant donné que les services préfectoraux ne seront pas en mesure de traiter toutes les demandes à leur réouverture.
      Attention par contre, il est déconseillé de sortir du territoire français avec un document de séjour expiré mais bénéficiant de la prolongation de sa validité. Il n’est pas certain à ce jour que les étrangers en étant titulaires puissent entrer avec celui-ci sur ce territoire s’ils en sortaient.
      Pour les étrangers se trouvant déjà à l’étranger avec un tel document, les conditions de leur retour sur le territoire français n’ont pas encore été définies.

    • par Do Bauduin , Le 25 mai à 23:17

      Bonsoir,
      nous sommes un certain nombre à nous poser la question par rapport au statut de RNH que nous avons obtenu et que nous ne pourrons peut-être pas honorer cette année dû à la fermeture des frontières. Savez-vous si les autorités appliqueront une tolérance par rapport aux 183 jours ?
      Avec tous mes remerciements
      Cordialement

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