Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
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  • 1re Parution: 27 septembre 2022

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Guide de lecture.
 

[RDC] Les conditions requises de l’installation d’une FinTech étrangère de micro-crédit.

Cet article présente les conditions requises pour l’installation d’une FinTech étrangère en République Démocratique du Congo (RDC). Celle-ci doit non seulement se constituer en société de droit congolais, mais elle doit également demander les autorisations administratives préalables avant d’y exercer effectivement ses activités.

La FinTech qui est l’abréviation en anglais de « Financial Technology » est une désignation des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes offrant des services financiers grâce aux applications technologiques qu’elles mettent en place.

Dans le cadre d’une FinTech de micro-crédit, cette dernière propose des petits crédits à travers une application que l’emprunteur doit télécharger pour en faire la demande. Après vérification de son identité et de son dossier crédit, la FinTech lui octroie le micro-crédit sollicité qu’il doit rembourser dans le délai convenu, généralement très court.

Le montant du crédit obtenu est déposé par la FinTech sur le compte bancaire du client ou sur une autre application qui lui permet de recevoir le paiement numérique. En RDC, l’on peut citer par exemple les services de Airtel Money, de Orange Money ou le M-Pesa de Vodacom. Il faut donc noter que l’entreprise de micro-crédit offre le crédit direct à ses clients sans collecter l’épargne du public.

En RDC, l’activité de micro-crédit est régie par la

« Loi n°11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l’activité de la microfinance en République Démocratique du Congo et l’instruction de la Banque Centrale n°41 aux coopératives d’épargne et de Crédit et aux institutions de micro finance relative aux conditions d’agrément, de modification des statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément ».

Pour une FinTech, il faudrait, en plus de ce cadre juridique précité, respecter les dispositions de la « Loi n°20∕017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ». Il n’existe donc pas de régime juridique propre au secteur de FinTech en RDC. Ce qui peut poser un problème de lisibilité des dispositions juridiques applicables.

Cet article présente les conditions exigées pour l’établissement en RDC d’une FinTech étrangère offrant les services de micro-crédit.

A. Les conditions liées à la constitution de la FinTech étrangère en société de droit congolais.

Ce sont des conditions qui permettent de qualifier une FinTech étrangère de micro-crédit à l’exercice de cette activité en RDC. La conjugaison des dispositions juridiques précitées permet d’en souligner trois.

1) La FinTech étrangère doit avoir un siège social en RDC.

Cela lui impose de se constituer en société de droit congolais en choisissant l’une des formes juridiques de l’acte uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique. Il est conseillé ici de choisir la société à responsabilité limitée (SARL) comme forme juridique. En effet, le choix de cette forme d’entreprise permet à la FinTech d’être dispensée de l’autorisation gouvernementale pour sa constitution. Par ailleurs, la FinTech étrangère peut décider de s’associer avec un partenaire local pour la création de la société de droit congolais ou d’être associée unique de cette dernière dans le cadre de sa constitution en SARL. La SARL avec associé unique est l’une des particularités du droit Ohada en vigueur en RDC.

2) L’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM).

Après avoir choisi la forme juridique appropriée, la FinTech doit procéder à la rédaction des statuts conformément à l’acte uniforme Ohada sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique. Ces statuts sont déposés en version papier et électronique au Guichet unique de création d’entreprise (GUCE) en s’acquittant des frais exigés. Depuis l’adhésion de la RDC à l’Ohada, le pays s’est doté d’un guichet unique qui centralise et simplifie la procédure de création d’entreprise. Il faut compter un maximum de trois jours pour la création de son entreprise en RDC.

3) La capacité technique et financière de l’entreprise.

Pour évoluer dans le secteur de la FinTech offrant particulièrement les services de micro-crédit, l’entreprise doit prouver la maîtrise technique de la technologie exploitée pour permettre à ses clients de bénéficier des crédits proposés. À noter que cette condition est examinée par L’Autorité de régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo (ARPTC). Elle doit aussi respecter la condition liée au montant minimum du capital social fixé par la Banque Centrale du Congo (BCC), soit l’équivalent en francs congolais de 100 000 USD (Cent mille dollars américains).

B. Les conditions relatives aux autorisations préalables.

La caractéristique de la FinTech qui consiste à offrir des services de micro-crédit numérique l’oblige à se conformer à la fois aux exigences de l’ARPTC et de la BCC. Si les conditions liées à la constitution de la société de droit congolais permettent de qualifier théoriquement la FinTech étrangère à s’établir en RDC, celles relatives aux autorisations préalables ou administratives lui donnent le droit d’y exercer effectivement ses activités.

En cas de non-conformité à ces exigences d’autorisations préalables ou de refus par les autorités administratives compétentes, la FinTech étrangère ne pourra pas offrir ses services en RDC malgré sa constitution en société de droit congolais. Donc, ces deux catégories de conditions sont cumulatives. En effet, la FinTech doit effectuer les démarches administratives auprès de l’ARPTC et la BCC pour obtenir les autorisations préalables obligatoires.

1) La déclaration d’activité auprès de l’ARPTC.

La déclaration est entendue comme un

« acte préalable à toute activité émanant d’un opérateur ou d’un fournisseur des services des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, qui n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de l’Autorité de régulation avant d’exercer les droits découlant de cet acte ».

La « Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication » soumet les entreprises œuvrant dans ce secteur à quatre types de régimes correspondants à la nature de l’activité exercée. Il s’agit des régimes suivants : « l’exploitant public, la concession, l’autorisation et la déclaration ». Dans le cadre de la FinTech, il s’agit du régime de la déclaration. En effet, l’article 58 de la « Loi n°20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication » établit une liste de sept catégories d’exploitants qui sont soumis à ce régime.

La deuxième catégorie de cette nomenclature concerne les entreprises disposant des réseaux internes et des services offerts par ces réseaux. C’est le cas justement de la FinTech qui dispose d’une application permettant à ses clients de faire la demande de micro-crédit grâce à ce procédé. D’ailleurs, on entend par réseau interne, un « réseau entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public, y compris hertzien, ni une propriété tierce ».

A la suite de cette déclaration, l’ARPTC qui en prend acte délivre au déclarant le certificat d’agrément. Un agrément est un « acte par lequel l’autorité compétente reconnaît à une personne physique ou morale le droit d’exercer une activité auxiliaire aux communications et/ou le reconnaît capable de le faire comme il se doit ».

La délivrance dudit certificat oblige son titulaire à s’acquitter des droits, taxes et redevances conformément à la « Loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ». Généralement, il suffit de se référer au libellé des droits, taxes et redevances ainsi que le fait générateur de ladite loi afin de se diriger vers le service administratif compétent qui fixe le montant des paiements. Dans le cadre de l’ARPTC, c’est le Ministre de tutelle qui fixe par arrêté les frais d’études du dossier.

Techniquement, le requérant adresse son dossier de déclaration à l’ARPTC avec une liste non exhaustive des documents suivants :
- un formulaire de déclaration à retirer auprès de l’ARPTC, à remplir et à signer par le demandeur ;
- une copie des statuts notariés et du RCCM ;
- une documentation technique détaillée des équipements à utiliser, et éventuellement de l’architecture du réseau ;
- la preuve de la capacité financière certifiée par une banque ayant son siège en RDC pour l’exploitation d’un réseau ou la fourniture des services des télécommunications des TIC, selon le cas.

Le dossier ainsi constitué est adressé à l’ARPTC en deux exemplaires. Celle-ci délivre un accusé de réception au demandeur. Si le dossier est régulièrement constitué, l’ARPTC statue dans un délai ne dépassant pas dix jours calendaires. En cas d’une suite favorable, le certificat d’agrément lui est délivré. Il contient l’identité complète du demandeur, le siège social et les spécifications techniques du réseau ou service agréé. A noter que le refus éventuel est motivé et notifié au requérant.

En plus des exigences administratives à remplir à l’égard de l’ARPTC, la FinTech doit également obtenir l’agrément de la BCC avant d’exercer ses activités d’entreprise de microfinance.

2) La demande d’agrément auprès de la BCC.

Pour étudier la demande d’agrément d’une FinTech, la BCC exige un dossier complet comprenant là encore une liste non exhaustive des documents spécifiques aux entreprises de micro-crédit, à savoir :
- une lettre de demande d’agrément, rédigée en français et adressée à Monsieur le Gouverneur de la BCC ;
- la personnalité juridique de l’entreprise ;
- les résolutions de l’Assemblée Générale Constitutive et de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires ou associés personnes morales les autorisant à prendre part au capital de l’institution de microfinance (IMF) ;
- le numéro d’Identification Nationale ;
- l’original des statuts notariés ;
- le règlement intérieur ;
- les pièces attestant des versements effectués, auprès d’une banque ou d’une autre institution de microfinance, au titre de libération du capital minimum fixé à l’équivalent en francs congolais de USD 100 000,00 ;
- la liste des actionnaires ou associés ;
- les états financiers certifiés des trois derniers exercices comptables des actionnaires ou associés personnes morales ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale de désignation des membres du Conseil d’Administration, du Collège des Commissaires aux Comptes et du Comité de crédit ;
- le curriculum vitae, attestations de résidence et de bonne vie et mœurs, extrait de casier judiciaire de tous les actionnaires, des représentants des actionnaires ou associés personnes morales, des membres du Conseil d’Administration et des autres dirigeants possédant de l’expérience dans le domaine bancaire ou financier et dans celui de la gouvernance d’entreprise, y compris ceux du directeur général ou gérant ;
- l’attestation de l’autorité de supervision du pays d’origine pour les personnes morales étrangères ;
- le curriculum vitae d’un comptable qualifié ou possédant une expérience avérée dans le domaine ;
- les prévisions d’activités (plan d’affaires), d’implantation et d’organisation, détaillant notamment les moyens techniques et financiers ainsi que les ressources humaines de l’institution au regard de ses objectifs et de ses besoins et ce, sur une période de trois (3) à cinq (5) ans ;
- le règlement des frais de dossiers de 365 000,00 (Trois cent soixante-cinq mille francs congolais) à verser au compte ouvert dans les livres de la BCC.

A compter de la date de réception du dossier complet, la BCC dispose d’un délai de soixante jours pour rendre sa décision. En cas de décision positive, la BCC délivre la lettre d’agrément au requérant, c’est-à-dire à l’entreprise de micro-crédit concernée. Ladite lettre est signée par le gouverneur ou le vice-gouverneur. En revanche, en cas de refus, le demandeur dispose de quatre-vingt-dix jours pour introduire un recours auprès de la même autorité, c’est-à-dire la BCC.

Conclusion.

La FinTech étrangère constituée en société de droit congolais doit demander les autorisations préalables, à savoir ; la déclaration à l’ARPTC et demande d’agrément à la BCC avant d’exercer ses activités. Plusieurs documents sont à réunir pour l’étude des dossiers auprès des autorités de régulation concernées.

Ces listes des documents ne sont pas exhaustives, c’est-à-dire l’autorité de régulation compétente peut faire la demande des pièces supplémentaires afin de compléter l’étude du dossier.

Il convient de noter que cette présentation ne constitue en aucun cas une consultation juridique. Il vous est recommandé de consulter les services d’un expert qui pourrait mieux vous conseiller et vous accompagner dans la constitution des dossiers. Chaque cas reste unique.

Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
Professeur des universités et Chercheur associé au centre de droit des affaires et du commerce international de la faculté de droit de l’Université de Montréal, Avocat inscrit au tableau de l’ordre du Barreau du Sankuru en République Démocratique du Congo.
Site web : www.drdjediconseils.com
daniel.ddo chez drdjediconseils.com

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