La France est un pays qui, contrairement à d’autres, ne possède ni pétrole, ni gaz en quantité suffisante pour que cela représente un réel intérêt économique. Toutefois, l’hexagone se distingue par ses impôts et ses dépenses publiques qui sont les plus élevées au monde. Malgré une pression fiscale importante avec un taux de prélèvements obligatoires s’élevant à 48% du PIB en 2022 (Eurostat), la France reste un pays qui peine à rentrer dans ses coûts.
Depuis 1974, aucun budget de l’État n’est à l’équilibre. E. Philippe décrit la France comme ayant une « addiction à la dépense publique » et B. Le Maire évoque la France comme étant « à l’euro près ».
La France tente tant bien que mal de mettre en place de nouveaux prélèvements, mais tout est déjà taxé. Essence, dentifrice, sucre… même les enterrements, de l’inhumation en passant par la crémation jusqu’au convoi funéraire, cela représente trois prélèvements différents dont devront s’acquitter les ayants-droit. Une logique qui reprend finalement la philosophie du ministre Colbert sous Louis XIV qui disait que « la collecte de l’impôt consiste à plumer l’oie sans qu’elle ne crie ».
Un comportement critiqué des pouvoirs publics qui place la France à la dernière place du classement de l’attractivité fiscale selon la Tax Foundation en 2022.
En dépit ce constat, ce jeudi 10 octobre à 20h, un dossier de presse concernant le projet de loi de finances pour 2025, introduit par Antoine Armand, ministre de l’Économie, et Laurent Saint-Martin, ministre du Budget, a été mis en ligne. Un projet qui prévoit une augmentation des recettes fiscales, représentant un tiers de l’effort total de 60 milliards d’euros destiné à réduire le déficit public.
Dans le cadre du partage de l’effort de redressement, une contribution sera demandée aux plus grandes entreprises (celles réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros, soit quelques centaines sur 4,5 millions d’entreprises) et aux foyers aux revenus les plus élevés (avec un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 euros par an pour un couple, soit moins de 0,3% des ménages imposables). Des mesures dites spécifiques, temporaires, et exceptionnelles…
Toutefois, plus discret, son article 45 traite des budgets annexes ainsi que des objectifs dont la France se dote afin de combler son déficit. Parmi ces derniers, la gestion fiscale et financière de l’État qui se traduit par une amélioration de l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Sans en dire davantage, à quoi correspond véritablement cet objectif ?
En réalité, il s’agirait de poursuivre les mesures mises en place, dès 2023, par le ministre chargé des Comptes publics de l’époque, G. Attal. En effet, s’étant engagé « à bâtir un plan de lutte contre la fraude fiscale afin de faire face aux enjeux de finances publiques, mais aussi de cohésion sociale ». Propulsé au premier plan de la politique fiscale du pays, la lutte contre la fraude représente un enjeu national tant économique que social.
Alors que la direction générale des Finances publiques éprouvait toujours plus de difficultés à obtenir des informations relatives aux situations fiscales des contribuables en raison de la numérisation des données, l’intelligence artificielle lui permet désormais de jouer à arme égale. Des plateformes numériques à l’imagerie satellite, les données collectées sont croisées à vitesse grand V.
Le ciblage de la fraude fiscale au moyen de l’intelligence artificielle représente une innovation sans précédent au carrefour des droits fondamentaux et de l’objectif de valeur constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale. Orienté vers une meilleure égalité des contribuables devant l’impôt, cet outil doit néanmoins être mis en ouvre à la lumière du principe de sécurité juridique, n’excluant pas la résurgence, pour le moins le développement, d’une jurisprudence en la matière.
Pour renforcer la lutte contre la fraude aux finances publiques, l’accent sera mis sur l’augmentation des effectifs dédiés au contrôle fiscal, avec le renforcement de l’unité de renseignement fiscal au sein de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED). D’ici 2027, 1 500 agents supplémentaires seront affectés à la lutte contre la fraude fiscale.
En sus, la DGFiP intensifiera l’utilisation de l’intelligence artificielle pour optimiser les contrôles fiscaux. Un budget de 18 millions d’euros est prévu en 2025 pour soutenir cet effort, notamment à travers l’intégration complète de Tracfin et de la DNRED dans le premier cercle du renseignement. Un financement qui permet à l’administration fiscale de renforcer ses capacités en matière de détection des fraudes, en s’appuyant sur des technologies avancées afin d’identifier plus précisément les comportements suspects ainsi que les irrégularités fiscales, dans un contexte où les fraudes deviennent toujours plus sophistiquées.
Mémoire dans son intégralité :
- Mémoire complet "L’intelligence artificielle et le contrôle fiscal"
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