Par Frédéric Naïm, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Les risques liés aux logiciels permissifs.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un logiciel permissif ? Outil informatique, souvent utilisé comme un logiciel de caisse par des commerces de détail, il peut être utilisé par les pharmacies, les restaurants ou toute autre activité détaillante.

Cet outil permet d’effacer, d’annuler des ventes, en caisse et en informatique, toutes traces en étant complètement supprimées ; ces logiciels rendent très difficiles le contrôle et la constatation du fait que du chiffre a été effacé de la comptabilité de l’entreprise.

Cependant, le fisc a énormément de moyens de découvrir l’existence et l’utilisation de logiciels permissifs, et aujourd’hui encore plus qu’hier. En effet, depuis janvier 2014 l’administration dispose du droit d’accès à la comptabilité informatisée, et donc au logiciel comptable de l’entreprise, lors d’une vérification de comptabilité.

Ensuite et surtout, pour détecter l’usage de logiciel permissif, l’administration dispose de 3 moyens. Le premier, très intrusif, est le contrôle inopiné dans l’entreprise ; l’administration débarque dans l’entreprise, fait instantanément un constat physique de l’utilisation de différents logiciels et copie tout sur des cd non réinscriptibles pour avoir la trace de l’utilisation de ces logiciels.

Encore plus intrusive est la perquisition fiscale. L’administration demande l’autorisation à un juge, en catimini, sans vous prévenir, de venir chez vous et arrive un jour dans l’entreprise et photographie vos moyens d’exploitation, y compris vos logiciels.

Enfin, dernier moyen, détourné mais aussi très brutal : le contrôle des éditeurs de logiciels. Ceux-ci vous ont vendu à un moment donné le logiciel permissif et une fois que l’administration fiscale les soumet à un contrôle de leur propre comptabilité ou de leur propre situation, elle va facilement pouvoir obtenir de l’éditeur les informations sur votre logiciel permissif.

Un seul conseil si vous avez un logiciel permissif, supprimez le, surtout depuis le 1er janvier 2014. Cessez ces pratiques qui ont des conséquences hallucinantes. La détection par le fisc de l’utilisation d’un logiciel permissif donne à l’administration la possibilité de remettre en cause le caractère probant de la comptabilité de l’entreprise. Même si vous avez fait toutes vos déclarations fiscales et que votre comptabilité semble en règle, l’administration considère que vos déclarations n’ont aucune valeur. En conséquence, l’administration va reconstituer un chiffre d’affaires, une TVA, un bénéfice, un résultat, une distribution des bénéfices auprès des associés, des bénéficiaires ou du gérant, et cela va déclencher un travail arbitraire mais légal de la part de l’administration.

On se trouve alors confronté à des situations où l’administration fiscale, si on lui a caché 10, va arriver par des méthodes très simples à un chiffre d’affaires éludé de 100. La défense pour le contribuable est extrêmement difficile à effectuer car il y a une sorte d’inversion de la charge de la preuve. Comme le fisc a remis en cause le caractère probant de votre comptabilité, c’est à vous d’apporter la preuve que vous avez fraudé de 10 et non pas de 100. C’est une mission très difficile à accomplir.

Les implications sont pour l’entreprise, mais aussi pour le dirigeant, pour ses associés qui sont considérés comme bénéficiaires des sommes : des pénalités multiples, 40%, 80%, et éventuellement un risque de fraude fiscale pour les dirigeants poursuivis. C’est donc très violent et il va sans dire que ces risques ne valent pas du tout la peine d’être pris.

Retrouvez la vidéo dont est extrait cet article : http://youtu.be/N6VGsxVA6IM

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste
Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal
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www.naimavocatfiscaliste.com

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Vos commentaires

  • par Noblecourt , Le 30 novembre 2015 à 01:09

    Compliments pour votre article clair et précis.
    Les logiciels permissifs mettent en danger bien plus que l’entreprise.
    Métiers de conseils et d’ingénierie de services, nous avons un rôle essentiel à jouer, nous devons informer, communiquer et accompagner nos clients vers la sécurité informatique.
    Nous avons enfin une loi qui donne un cadre, une norme que les éditeurs de logiciel doivent appliquer.
    Au 1er janvier 2015, 2 éditeurs s’étaient engagé et avaient reçu la NF 525, précieux sésame qui garanti la totale sécurité d’un logiciel.
    Nous avons une formidable opportunité de faire évoluer notre Société, la lutte contre la fraude fiscale est la meilleure solution pour faire baisser le coût des charges sur le travail !

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