Rédaction du Village de la Justice

 
  • 83963 lectures
  • 1re Parution: 17 mars 2020

Guide de lecture.
 

Justice - Actes juridiques - Délais

Retrouvez dans cet article l’intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème.

Les textes sont classés par matière et par ordre ante-chronologique de parution au JO. En complément du sommaire cliquable, une fonction utile dans chaque article : la recherche par mot-clé sur votre navigateur ! (Cmd+F ou Ctrl+F).

Le sommaire de tous les thèmes de la Veille légale du Village de la justice concernant la covid-19 est ici.

- Cour d’assises (jurés) : Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants (Arr. 15 févr. 2022, NOR : JUSD2205062A, JO 19 févr.)

- Responsabilité employeur, juridictions judiciaires, copropriété, groupements, droits d’auteurs, soins psychiatriques : Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022, JO 23 janv. | Cons. const., 21 janv. 2022, n° 2022-835 DC, JO 23 janv.)

- Recensement : Décret du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon (D. n° 2021-1946, 31 déc. 2021, JO 1er janv. 2022)

- Juridictions (CPH, Mayotte) : Arrêté du 16 décembre 2021 portant nomination de conseillers prud’hommes au conseil de prud’hommes de Mamoudzou pour le mandat prud’homal 2022 (Arr. 16 déc. 2021, NOR : JUSB2135627A, JO 24 déc.)

- Tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires : Arrêté du 5 novembre 2021 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l’exécution du plan pour l’application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 5 nov. 2021, NOR : ECOC2131439A, JO 11 nov.)

- Annonces légales : Décret du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (D. n° 2021-1435, 4 nov. 2021, JO 5 nov.)

- Télétravail (allocation forfaitaire - magistrature - non directement lié à la Covid-19) : Décret du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (D. n° 2021-1123, 26 août 2021, JO 28 août) ; Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats (Arr. 26 août 2021, NOR : TFPF2123627A, JO 28 août)

- Amendes forfaitaires (contrôle du passe sanitaire) : Décret du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (D. n° 2021-1056, 7 août 2021, JO 8 août)

- Sortie de crise sanitaire, destruction volontaire de biens (circonstance aggravante), jugement à juge unique : Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (L. n° 2021-1040, 5 août 2021, JO 6 août) | Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, JO 6 août

- Notariat : Décret du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-627, 20 mai 2021, JO 21 mai)

- Quarantaine et isolement (infraction) : Décret du 22 avril 2021 modifiant la contravention réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 ou du troisième aliéna de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique (D. n° 2021-490, 22 avr. 2021, JO 23 avr.)

- Contrats (factures entreprises) : Décret du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-474, 20 avr. 2021, JO 21 avr.)

- Quarantaine et isolement (JLD) : Décret du 16 avril 2021 reportant la fin de l’application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du Code de la santé publique (D. n° 2021-453, 16 avr. 2021, JO 17 avr.)

- Avocats aux conseils (évolution tenant compte des conséquences de la crise sanitaire) : Avis du 23 mars 2021 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (Aut. Conc., 23 mars 2021, avis n° 21-A-02, NOR : ACOP2108507V, JO 9 avr.->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339655])

- Jurés d’assises (listes) : Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants (Arr. 2 avr. 2021, NOR : JUSD2110774A, JO 8 avr.)

- Télétravail (magistrature) : Arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2016 portant application dans les ministères économiques et financiers de l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 15 janv. 2021, NOR : ECOP2100422A, JO 19 mars)

- CNDA - télérecours (non spécifiquement lié à la Covid-19) : Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021) relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile (JO 13 mars) | Arrêté du 17 mars 2021 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d’asile (Arr. 17 mars 2021, NOR : JUSC2108465A, JO 21 mars)

- Couvre-feu (dérogation professionnels du droit) : Décret du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-248, 4 mars 2021, JO 5 mars)

- Juridictions judiciaires (non pénales) et copropriété : Ordonnance du 10 février 2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021, JO 11 févr. > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Aides exceptionnelles et contrats (droits d’auteur, culture et sport) : Ordonnance du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2021-137, 10 févr. 2021, JO 11 févr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions administratives - Greffes (télétravail) : Arrêté du 15 janvier 2021 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 15 janv. 2021, NOR : JUSE2100395A, JO 20 janv.) > en vigueur le 21 janv.

- Télétravail (Conseil d’État et CNDA) : Arrêté du 31 décembre 2020 portant application, dans les services du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (Arr. 31 déc. 2020, NOR : JUSE2037143A, JO 6 janv. 2021) > en vigueur le 7 janv.

- Tarifs des professions réglementées (administrateurs judiciaires et CEP) : Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l’exécution du plan pour l’application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 (Arr. 15 déc. 2020, NOR : ECOC2032808A, JO 26 déc.) > en vigueur

- Réassurance (assurance-crédit) : Décret du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance (D. n° 2020-1652, 22 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

- Droits d’auteurs et droits voisins, contrats (culture et sport) : Ordonnance du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2020-1599, 16 déc. 2020, JO 17 déc.) | Rapport au Président de la République

- Contentieux en droit de la responsabilité (ONIAM et FIVA) : Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, JO 10 déc.) > en vigueur le 11 déc. | Rapport au Président de la République

- Signature électronique des décisions juridictionnelles civiles (Covid-19 non visée explicitement) : Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile (Arr. 20 nov. 2020, NOR : JUST2030158A, JO 22 nov.) > en vigueur

- Procuration notariée à distance (Covid-19 non visée explicitement) : Décret du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance (D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020, JO 21 nov.) > en vigueur

- Juridictions judiciaires (affaires non pénales et copropriété) : Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions judiciaires (affaires non pénales et copropriété) : Décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale (D. n° 2020-1405, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur

- Juridictions pénales : Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (Ord. n° 2020-1401, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République | CE, réf., ord. n° 446712, 446724, 446728, 446736,
446816

- Juridictions administratives : Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-1402, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions administratives : Décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (D. n° 2020-1406, 18 nov. 2020, JO 19 nov.) > en vigueur

- Timbres dématérialisés : Décret du 16 novembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiant l’article 900 du Code général des impôts (D. n° 2020-1392, 16 nov. 2020, JO 18 nov.) > en vigueur

- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, paiement des loyers et charges locatives (fermeture administrative), procédure de l’amende forfaitaire, affectation des personnes détenues, violences familiales) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

- Reconfinement (services publics ouverts et déplacements autorisés - art. 4, I, 1°, 7° et 8°, art. 28) : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

- Aide juridictionnelle : Décret du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (D. n° 2020-1001, 7 août 2020, JO 8 août) > en vigueur

- Procédure civile (assignation à date), saisie conservatoire, bâtonniers : Décret du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux (D. n° 2020-950, 30 juill. 2020, JO 1er août) > en vigueur

- Marchés publics : Décret du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires ([D. n° 2020-893, 22 juill. 2020, JO 23 juill.>https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042138128]) > en vigueur, rectifié

- Cours criminelles : Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements (Arr. 2 juill. 2020, NOR : JUSD2017078A, JO 22 juill.) > en vigueur

- Magistrature (formation) : Décret du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l’ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-890, 21 juill. 2020, JO 22 juill.) > en vigueur

- Juges consulaires  : Décret du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-854, 7 juill. 2020, JO 8 juill.) > en vigueur

- Contrats (sportifs et entraîneurs professionnels) : Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés (Ord. n° 2020-777, 24 juin 2020, JO 25 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Délais (instruments de mesure - métrologie légale) : Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (Arr. 17 juin 2020, NOR : ECOI2015081A, JO 20 juin) > en vigueur

- Délais (matière sanitaire et sociale : accords collectifs, processus électoraux, ATMP, assistants maternels, EHPAD, ESMS) : Ordonnance du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-737, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Justice (divorce (report de la réforme), injonction de payer (report), procédure pénale (opportunité des poursuites, audiences et assises), justice pénale des mineurs (report), loi Sapin II (report), indemnisation des victimes d’essais nucléaires, CPH, propriété des personnes publiques et urbanisme (report), Outre-Mer (report de diverses réformes), surendettement, droit de la consommation) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Délais (Code de la sécurité sociale) : Décret du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (D. n° 2020-708, 11 juin 2020, JO 12 juin) > en vigueur

- Notariat : Décret du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat liées à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-694, 8 juin 2020, JO 9 juin) > en vigueur

- Magistrature : Décret du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l’élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-676, 5 juin 2020, JO 6 juin) > en vigueur

- Délais : Ordonnance du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-666, 3 juin 2020, JO 4 juin) | Rapport au Président de la République

- Aide juridictionnelle : Décret du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat (D. n° 2020-653, 29 mai 2020, JO 31 mai) > en vigueur

- Juridictions judiciaires non pénales et copro. : Ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République, rectifié

- Délais (produits du tabac) : Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation temporaire aux règles d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac (Arr. 13 mai 2020, NOR : SSAP2011404A, JO 20 mai) > en vigueur

- Délais : Décret du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 > reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l’administration (D. n° 2020-578, 15 mai 2020, JO 17 mai) > en vigueur

- Procédure pénale : Ordonnance du 13 mars 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-557, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Juridictions administratives : Ordonnance du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-558, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Délais : Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Actes administratifs (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2020, NOR : TERB2010605A, JO 13 mai) > en vigueur

- Compte épargne-temps (magistrature) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (détention provisoire – verbalisation – voies d’exécution) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Contrats (culture et sport) : Ordonnance du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur, rectifiée | Rapport au Président de la République

- Délais (urbanisme) : Ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur

- Délais : Décret du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-536, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur

- Télétravail (magistrature) : [Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (D. n° 2020-524, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Juges CPH et TC (formation) : Décret du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-482, 27 avr. 2020, JO 29 avr.)

- Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur

- Délais échus : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Délais échus : Décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-453, 21 avr. 2020, JO 22 avr.) > entrées en vigueur multiples

- Délais échus : Décret du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-450, 20 avr. 2020, JO 21 avr.) > en vigueur

- Juridictions (Cour des comptes) : Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (D. n° 2020-438, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

- Délais échus et juridictions administratives : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > Modifications des ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions administratives : Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > Modification de l’ordonnance n° 2020-305 - Report du point de départ des délais de jugement - Aménagement des délais des mesures d’instruction et de la mise en état > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Acte notarié à distance : Décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020, JO 4 avr.) > adaptation du régime d’établissement des actes notariés sur support électronique (conditions et modalités d’établissement à distance, recueil du consentement des parties) > en vigueur

- Suspension des délais : Décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-383, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) > délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement > en vigueur

- CPH et autres : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- QPC : Loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020, JO 31 mars) > en vigueur | Déclaration de conformité constitutionnelle (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, JO 31 mars)

- Procédure pénale : Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Procédure pénale : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions judiciaires (matière non pénale) et contrats de syndic de copropriété : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-3043, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

- Juridictions administratives : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, modifiée | Rapport au Président de la République

- Délais échus : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

- Contrats et force majeure : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Rédaction du Village de la Justice

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

0 vote

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 780 membres, 22919 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins !

A LIRE AUSSI >

Le Tote-Bag de la Rédac' du Village pour les étudiants en Droit [Spécial orientation].




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs