Pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit avoir 55 ans.
Cependant l’attribution de la pension de réversion ne se fait pas de manière automatique.
Le bénéficiaire doit réaliser des démarches et formalités auprès de la caisse de retraite, laquelle est « normalement censée » aider le bénéficiaires dans ses démarches.
Pour autant, il n’en est rien.
A tout le moins, chaque caisse de retraite est loin d’être tenue à une obligation de conseil sur les formalités à réaliser pour se voir attribuer la pension de réversion.
Or, les sources d’erreur sont nombreuses.
Et les conséquences financières sur la pension de réversion sont importantes.
Il convient de rappeler que pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit avoir 55 ans.
L’âge peut être abaissé à 51 ans si le conjoint ou ex conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008.
La pension de réversion est attribuée le 1er jour du mois qui suit le décès du conjoint ou ex conjoint du demandeur, quel que soit le nombre de mariage(s).
En cas de divorce, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée du mariage.
Exemple : pour un assuré décédé le 14 mars 2018, la pension de réversion est attribuée le 1er avril 2018. La demande doit être faite dans l’année qui suit le décès pour rétroagir à la date de prise d’effets, c’est-à-dire que le veuf (ou la veuve) peut déposer sa demande jusqu’en mars 2019 pour ouvrir droit au 1er avril 2018. Au-delà de mars 2019, la pension de réversion prendra effet le 1er avril 2019.
Il importe de reprendre quelques conseils pratiques.
Conseils pratiques.
Il est impératif de noter le point de départ, sinon la pension de réversion prendra effet le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Rien n’est automatique. La demande doit être faite directement en contactant la plateforme téléphonique 3960 ou en téléchargeant la demande en ligne.
Il faut noter que le mois du décès est dû dans son intégralité (pas de prorata à la date du décès). Il faut en faire la demande, sinon ce mois est perdu et restera dans les caisses de l’État.
Et ce, que la demande émane du veuf (ou de la veuve) ou des héritiers (ou ayant-droit).
Lors de l’attribution de la pension de réversion, les seules ressources du veuf (ou de la veuve) doivent être retenues dans le calcul.
L’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (ex. assurance-vie) du conjoint décédé est exclu des ressources à prendre en compte.
Il ne faut pas indiquer les biens issus de la communauté suite au décès.
Ainsi les points qui sont souvent sujet à litige avec la caisse de retraite sont de plusieurs ordres,
Les sources de litiges.
Sur la Date d’effet :
Il est important de respecter les délais. Aucune rétroactivité ne sera effectuée en cas de contestation.
Quant aux Ressources :
Lors du dépôt d’une demande de retraite personnelle, il est important d’informer la caisse de retraite de l’attribution des retraites complémentaires.
Théoriquement, la pension de réversion est cristallisée 3 mois après l’obtention de tous ses droits retraites.
Or, la pratique est tout autre. Il n’est pas rare de constater que des questionnaires de ressources sont adressés 5 ans après… et il s’avère que la caisse de retraite procède à des indus par méconnaissance des droits obtenus en matière de retraite complémentaire.
Les ressources prises en compte pour l’ouverture de droits à la pension de réversion sont celles des 3 mois précédents soit le décès, soit le point de départ choisi.
Exemple : si l’assuré fixe le point de départ le 1er avril 2018, les ressources à indiquer sont celles de mars, février et janvier 2018. Il est important parfois de calculer la date d’effet en fonction de ses ressources : en cas de cristallisation, il est impératif d’être vigilant.
Dans le cas d’un cumul emploi-retraite pendant 1 an, les ressources de l’activité vont être prises en compte en totalité et aucune révision ne pourra être effectuée au-delà...
Il est préférable de décaler la date de prise d’effets d’une pension de réversion (3 mois, 6 mois, 1 an…) afin d’éviter de prendre en compte des ressources ponctuelles qui deviendront définitives.
Concernant les Ex-conjoints :
Si l’ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la part de chaque bénéficiaire (ex-conjoint) est calculée proportionnellement à la durée de leurs mariages respectifs.
En cas de décès d’un des bénéficiaires, sa part reviendra aux bénéficiaires survivants à condition d’en faire la demande en transmettant une preuve du décès.
Rien n’est automatique : sans requête, aucune révision !
Concernant les retraites complémentaires :
Il y a une véritable méconnaissance des assurés : la pension de réversion peut être versée sans condition d’âge dans deux cas de figure.
Soit l’ayant-droit a 2 enfants à charge au moment du décès de son conjoint (ou ex conjoint), soit il est en situation d’invalidité.
Le danger des questionnaires de ressources.
Il importe également d’être très attentif au questionnaire des ressources envoyé par la caisse de retraite,
En effet, la caisse de retraite se dédouane de grands nombres de leurs responsabilités en adressant des questionnaires de ressources,
Ainsi, la caisse de retraite fait appel à des jurisprudences énonçant que sur la demande de pension de réversion il est indiqué en dernière page que : l’assuré s’engage à faciliter toute enquête pour vérifier les renseignements portés sur la demande de pension de réversion, et de faire connaître immédiatement toute modification de sa situation.
Or, il faut rappeler que lors du dépôt d’une demande de pension de réversion, la caisse de retraite est au courant de tous les droits des assurés.
Il est très facile d’effectuer un indu à un assuré qui bénéficie d’une pension de réversion.
Lors du dépôt de sa demande de retraite personnelle, un droit à une retraite complémentaire suivra.
On attribue la retraite personnelle sans attendre les droits aux autres régimes,
Or, bien souvent, plus de 5 ans après, le justiciable est de nouveau interrogé par la caisse de retraite qui lui demande des comptes au travers d’un questionnaire de ressources et l’assuré se retrouve à rembourser un trop perçu de pension de réversion.
Afin d’éviter cette pratique regrettable, il convient de rappeler que le délai de prescription a été fixé par les textes à deux ans, période à laquelle l’assuré peut se retrouver à rembourser un éventuel trop-perçu, et non cinq ans.
Par exemple : l’assurée bénéficie d’une pension de réversion depuis l’âge de 57 ans. A 62 ans, elle dépose sa demande de retraite personnelle.
On lui notifie son droit à retraite et éventuellement la modification de sa pension de réversion.
Toutefois la Caisse de retraite n’attend pas de connaître le montant de la retraite complémentaire…
À 65 ans, l’assurée reçoit un questionnaire ressources et mentionne toutes ses ressources….
Or, à ce stade, la Caisse de retraite tient compte de ses retraites complémentaires et notifie un indu qui peut aller jusqu’à 10 000 euros alors que l’assurée avait mentionné lors du dépôt de sa demande de retraite personnelle être en attente de ses droits à retraite complémentaire.
Si l’assuré conteste, il lui sera répondu qu’il avait un devoir d’informer la caisse de retraite de tout changement de revenu.
Comment peut-il savoir alors qu’au départ, pour bénéficier d’une retraite portée au minimum contributif, il doit faire mention qu’il a fait valoir l’ensemble de ses droits à tous les régimes de base et complémentaires.
On peut se poser des questions !
Surtout que les informations sont mentionnées sur la demande de pension de réversion et que l’assuré n’en détient pas une copie.
Sur la notice RF S 5136F - 10/2018 (page 2) il est mentionné :
"après l’attribution de votre retraite de réversion vous devez nous faire connaître toute modification de vous ressources et/ou de votre situation familiale
En effet, selon votre situation vous retraite de réversion est révisable :
Jusqu’au 1er jour du mois suivant l’âge légal de départ à la retraite si vous n’avez aucun droit à une retraite personnelle
Sinon 3 mois après le point de départ de l’ensemble de dos retraites personnelles de base et complémentaires obtenues en France ou dans un autre pays".
Dès lors, la cristallisation de la pension de réversion permet de ne pas remettre en question les droits acquis au-delà de la date d’obtention d’une retraite personnelle.
Si un assuré reçoit une donation à 70 ans, la pension de réversion ne peut pas être remise en question.
Les droits sont acquis comme le précise l’article R.353-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Par exemple : un assuré bénéficiant d’une pension de réversion à 55 ans et qui exerce une activité professionnelle.
Un abattement de 30 % sur ses revenus est effectué lui donnant droit à la pension de réversion.
À 57 ans il est licencié et bénéficie d’allocation chômage (revenu inférieur pour l’assuré).
Toutefois, pas d’abattement de 30 % sur ses revenus tirés du chômage.
Au moment du dépôt de sa demande de retraite personnelle, une révision est faite avec un indu notifié, car revenu supérieur à un salaire mensuel avec abattement.
Les assurés ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences de la caisse de retraite d’autant plus que celle-ci se garde bien de préciser que celle-ci se réserve le droit de recalculer les droits à pension de réversion et de demander le remboursement de trop perçus,
Mettant ainsi les assurés en porte à faux et ce sans forcément respecter le principe de la cristallisation de la pension de réversion dans des délais légaux qui empêche pourtant toute forme de répétition de l’Indus,
Pratique de la Caisse de retraite tellement éloignée de l’esprit même de la Loi ESSOC du 10 août 2018 consacrant le principe de l’État au service d’une société de confiance, basée sur une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service…... une administration qui accompagne… sujet qui mérite débat, tout aussi bien politique, que surtout juridique et judiciaire, afin que les droits des justiciables et administrés soient respectés conformément aux textes en vigueur,
Discussions en cours :
Bonjour Monsieur,
J’ai demandé il y a 1 mois à ma caisse de retraite 2e pilier de me verser l’ensemble du montant pour anticiper sur mon achat immobilier on me dit que tout est en ordre tous les feux sont au vert mais apparemment je n’ai toujours rien sur mon compte . J’ai l’impression qu’il me faut attendre et cherche des excuses que dois-je faire cordialement
Bonjour,
Je considère que les fonds reçus lors de la succession de ma mère, et le produit de la vente de sa constituent un bien mobilier non soumis à la déclaration de ressources. Je m’appuis pour cela, sur le tableau de la CNAV récapitulatif des ressouces exclues de déclaration. En regard des biens de la communauté il y a un renvoi à la lettre ministérielle 189 AG du 06 10 1977 .
Il est indiqué qu’il pren ce qui concerne les formes de revenuautres que le travail de tenir compte du régime matrimonial des époux. Mariés sous le régime légal (avant 1966) de la communauté de meubles et acquets , il est précisé que les biens mobiliers appartiennent aux deux époux et constituent un bien de communauté non soumis à la déclaration pour une demande de pension de réversion. L’on m’indique que l’article 353-1 du code de la sécurité sociale est plus rfetrictif que le code civil.
Je n’ai rien trouvé dans cette affirmation de refus de non déclaration .Cela m’inquiète et je crains de ne pas en connaitre les motifs exacts ;.
Je suis depuis peu veuve (d’ un militaire retraité). En ce qui me concerne je suis toujours en activité (fonctionnaire d’Etat) et ma demande de mise à la retraite est prévue pour septembre 2019 (à ma limite d’activité 66 ans et 2 mois).
Je viens de demander mes pensions de Réversion ( Etat, Régime Général, MSA, et Arrco).
Première question : Quelles sont les ressources qui vont être prises en compte pour le calcul Réversion Régime Général et MSA ?
Lors de ma mise à la retraite mes revenus vont baisser (ma pension va être réduite au minimum garanti et une petite retraite Régime Général et Arrco ( 7 ans d’activité)
Deuxième question : Pourrais-je demander à ce moment là : qu’elle soit recalculée ?
ou qu’elle me soit octroyée si je ne l’ai pas perçue avant ?
Cordialement
chère madame
je vous invite à me transmettre plus d’éléments par mail
bien cordialement
Laurent LATAPIE Avocat
latapie.avocat chez hotmail.fr
Bonjour,
Lorsqu’il demande pour les mois indiqués le montant brut des ressources *
Est-ce le salaire mensuel brut sans la prime d’ancienneté ,l’indemnité congés payés ou RTT ou bien le total brut donc incluant le salaire mensuel, la prime , l’indemnité congés ?
Pour la réversion c’est le brut aussi ( je suis aussi veuve et en retraite depuis le 1 janvier .
J’ai reçu ce questionnaire sans autre indication ni explication.
Cordialement
bonjour mon mari est decede en decembre 2014 j viens d avoir 55ans j depose une demande de pension reversion au centre de traitement cecas tsa a evreux aujourdhui on me dis que ce n est pas la bonne adresse mon mari a cotisependant 37ans pour la CNAV l arrco apres plusieurs appel telephonique j ne sait pas ou adresse ma demande merci
chère madame
je vous invite à me communiquer des éléments pour que je puisse vérifier et calculer au besoin
mon adresse mail :
latapie.avocat chez hotmail.fr
bien à vous
Bonjour,
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Suite au décès de mon ex mari, je fait une demande de réversion.
Dans la case biens mobiliers doit on noté le montant d’un livret A, d’un PEL ou autre ou simplement les intérêts ?
Je suis contractuelle à temps partiel, complété par pole emploi, dois-je demander la réversion maintenant où attendre ma retraite ?
Merci d’avance
Bonjour,
Jai perdu mes 2 parents, puis je pretendre au versement d’une pension de réversion ou est ce uniquement réservé au conjoint ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Merci pour cet article très utile pour les personnes qui ignorent les erreurs à eviter, cela est instructif. J’ai personnellement déposé un dossier de reversion , mon papa décédé en decembre 2018 j’ai envoyé un dossier avec toutes les pièces demandées en janvier 2019. 2 mois après ma mère recoit un courrier stipulant qu’il manquait des documents que j’ai envoyé aussitot sans tarder. un mois après peut etre plus on nous envois un autre courrier en reclamant des documents que j’avais déja envoyé ... je renvois à nouveau tous les documents !! on nous répond que le dossier est complet pour nous renvoyer quelques semaines plus tard qu’il manquait à nouveau des documents . Je commence à me poser des questions sur leur bonne foi... je me demande meme s’ils font pas volontairement trainer le dossier de demande de reversion .... Je les contacte ils me confirment que le dossier est complet qu’il sera traiter dans les prochains mois...je ne comprend pas bien pourquoi vous me reclamer des documents que j’ai deja envoyé ?? bref dossier complet au derniere nouvelle ...
Quelques semaines plus tard on recoit un autre courrier nous demandant des renseignements sur l’ex epouse de mon pere qui a été mariée 2 ans à l’etranger ils ont eut un fils de ce mariage , l’ex epouse de mon pere a eté mariée 3 fois ... La caisse nous envois donc un courrier en demandant à ma mere le lieu lieu et date de naissance de l’ex epouse de mon pere . Vous pensez bien que ma mere n’est pas en contact avec cette dame ... J’ai une question ont il le droit de demander a mere ces renseignements ? est ce que ce n’est pas au bénéficiere de demander la reversion et non a la caisse de chercher les beneficieres s’ils en font pas la demande ..., ? Quelle est la voie la plus rapide pour traiter ce dossier puis je saisir la juriprudence si oui laquelle ? quels sont mes demarches afin de passer a la vitesse superieur en attendant ma mere est dans le rouge financierement quels sont ses droits ? Merci infiniement pour vos réponses .
Isab