Cette nouvelle obligation portant sur l’occupation des biens immobiliers, concerne toute personne, physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier en France.
Le régime de cette nouvelle obligation déclarative est prévu au nouvel article 1418 du Code Général des impôts.
Les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet 2023 inclus, pour renseigner les différents biens immobiliers dont ils détiennent la propriété, qu’il s’agisse de résidences principales ou de résidences secondaires ou encore de logements vacants.
Cette déclaration doit se faire en ligne à partir du service « Gérer mes biens immobiliers » accessible via l’espace sécurisé de chaque contribuable sur le site des impôts [1].
Focus sur les entreprises : il est important de noter qu’elles n’ont pas accès directement au service « Gérer mes biens immobiliers » sur leur compte professionnel. Ainsi, avant de pouvoir procéder à la déclaration de l’occupation de leurs biens immobiliers, les entreprises doivent procéder à une démarche d’adhésion. La procédure à suivre quant à cette démarche est explicitée par l’Administration dans une fiche « Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) ».
Les propriétaires doivent déclarer la situation de l’ensemble de leurs biens immobiliers à la date du 1er janvier 2023. Leur déclaration doit nécessairement contenir les informations concernant l’occupation du bien :
- Si la jouissance du bien immobilier est personnelle : ils doivent déclarer la nature de l’occupation (c’est-à-dire, est ce que ce bien constitue une résidence principale ou secondaire, est ce qu’il s’agit d’un logement vacant),
- Si le bien est occupé par une autre personne autre que le propriétaire, il faut que le déclarant précise :
- Pour les personnes physiques : le nom et prénom, la date de naissance, le pays, le département et commune de naissance,
- Pour les personnes morales : la forme juridique de l’entité juridique, la dénomination et le numéro SIREN.
Il convient de préciser que les biens immobiliers professionnels, bien à usage professionnel et non à usage d’habitation sont exclus du champ d’application de cette nouvelle obligation déclarative pour le moment.
Cette déclaration est entièrement dématérialisée et doit être souscrite par voie électronique.
Cependant elle peut également se réaliser sous format papier lorsque :
- Les propriétaires indiquent à l’administration qu’ils ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique,
- Les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet.
L’objectif de cette nouvelle obligation déclarative par voie électronique répond d’une part au processus continu de dématérialisation des procédures administratives et d’autre part elle permettra à l’administration de recenser l’ensemble des biens immobiliers sur le territoire français, leur situation et permettra ainsi d’appliquer les divers impôts et taxes qui continuent et qui ont vocation à s’appliquer.
En effet, la loi finance 2020, ne procède à la suppression de la taxe d’habitation que pour les résidences principales. Elle continue à s’appliquer pour tout autre type de biens immobiliers à savoir les résidences secondaires en sus des autres taxes qui s’appliquent pour d’autres types de locaux (exemple la taxe pour les logements vacants).
Elle va permettre une centralisation des données sur les biens immobiliers et permettre à l’administration de déterminer les bons assujettis qui sont redevables des différentes taxes.
Enfin, cette nouvelle déclaration doit être effectuée jusqu’au 31 juillet 2023 sous peine d’une amende de 150 euros applicable pour chaque local non déclaré par le propriétaire à l’administration mais également en cas d’informations omises, incomplètes et, ou inexactes.
