Ainsi, le dispositif de franchise de cotisations de sécurité sociale existe pour les sommes versées à l’occasion des compétitions sportives. Ces sommes ne sont donc pas assimilables à des salaires et ne donnent donc pas lieu à versement de cotisations de sécurité sociale (mais soumises aux cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire).
Toutefois, des conditions doivent être respectées pour bénéficier de ce dispositif :
Les compétitions doivent figurer au calendrier fédéral,
L’association doit employer moins de 10 salariés permanents (à l’exclusion des athlètes, des titulaires d’un contrat aidé ou des personnes exerçant une activité occasionnelle),
La somme doit être versée aux personnes assumant des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de ces manifestations. Par exemple, athlètes, guichetiers, accompagnateurs etc. Toutefois, sont exclus de ce dispositif, les arbitres, moniteurs, éducateurs, professeurs enseignant un sport ainsi que les dirigeants et administrateurs salariés, le personnel administratif, médical et paramédical qui participeraient à la manifestation.
Ce dispositif de franchise s’applique pour les 5 premières manifestations par mois et par sportif.
Si un athlète participe à plus de 5 manifestations par mois, il ne vous est pas possible de choisir les manifestations auxquelles s’appliquent cette franchise.
La franchise s’élève à 70% du Plafond Journalier de la Sécurité Social (PJSS), pour chaque manifestation et par joueur soit 132,30 euros maximum pour l’année 2022.
Par conséquent, si votre club ne dépasse pas les montants susvisés, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur les primes de match versées. Le club doit toutefois conserver les feuilles de match et une attestation de versement en cas de contrôle de l’URSAFF.
Par exemple : Un athlète participe à 3 manifestations dans le mois de septembre 2022 :
1ere manifestation : prime de match s’élevant à 90 euros,
2nd manifestation : prime de match s’élevant à 110 euros,
3e manifestation : prime de match s’élevant à 70 euros.
Dans cette situation, la limite des 5 premières manifestations par mois et par athlète n’est pas atteinte ainsi que la limite de 70% du PJSS. L’association ne versera aucune cotisation de sécurité sociale sur ces sommes.
En revanche, si la prime de match versée excède le montant susvisé, une franchise s’applique jusqu’à 132,30 euros. Le delta restant sera quant à lui soumis à cotisations sociales. Dans cette situation, le club doit également conserver les feuilles de match et une attestation de versement mais devra également être établi un bulletin de paie.
Par exemple : Un athlète participe à 3 manifestations dans le mois de septembre 2022 :
1ere manifestation : prime de match s’élevant à 90 euros,
2nde manifestation : prime de match s’élevant à 110 euros,
3e manifestation : prime de match s’élevant à 178 euros.
Dans cette situation, pour les deux premières manifestations aucune cotisation n’est due.
Toutefois, pour la 3e manifestation, la franchise s’applique à hauteur de 132,30 euros. Il y a ensuite un dépassement de 45,70 euros qui est à soumettre à cotisations.
Ce dispositif est assez simple à mettre en œuvre, il vous est cependant conseillé d’être vigilant afin d’éviter une régularisation des Urssaf. Ainsi, tenir un document à jour des athlètes et des montants des primes versées peut être nécessaire pour se soustraire de ces écueils.
