Les principales modifications sont les suivantes :
Le taux proportionnel de 3% plafonné à 5.000 € pour les cessions d’actions est abrogé.
Il est remplacé par un barème dégressif.
Plusieurs opérations sont exonérées notamment, certaines cessions
intra-groupe et cessions d’actions de sociétés cotées, sous réserve de
certaines conditions.
A l’exception des SCPI et des SPPICAV, le droit de 5% est désormais
assis sur la valeur réelle des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société cédée, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition des dits biens.
Le droit au report en avant et en arrière des déficits fiscaux est limité. Le déficit fiscal constaté à la clôture d’un exercice est désormais imputable sur le bénéfice de l’exercice suivant dans la limite d’un montant de 1 million d’euros, majoré de 60% du bénéfice qui excède ce seuil. La fraction du déficit non imputable est reportable en avant. Ce régime s’applique aux groupes d’intégration fiscale. Des règles et limitations similaires s’appliquent au report en arrière.
Les sociétés qui acquièrent des titres de participation par l’intermédiaire d’une société française dans le seul but de bénéficier de la déductibilité intégrale des charges financières doivent s’assurer que le pouvoir décisionnaire et de contrôle est exercé depuis la France.
Un projet de loi prévoit la création d’une taxe sur les transactions financières ("TTF") au taux de 0,1% sur les transactions portant sur les actions de sociétés cotées ayant leur siège social en France et une capitalisation boursière d’au moins 1 milliard d’euros.
- Analyse complète
Ces mesures sont détaillées ci-contre dans le document PDF du cabinet Herbert Smith.
