Loi s’appliquant au divorce
Pour dix pays de l’Union européenne une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s’appliqueront à leur divorce.
En effet, environ un million de couples entament chaque année une procédure de divorce dans l’UE. Mais il n’est pas toujours aisé de déterminer quelle législation nationale s’applique, par exemple lorsque les époux sont originaires de pays différents, ou s’ils viennent du même pays, mais vivent à l’étranger, ou s’ils vivent l’un et l’autre dans des pays différents. De nombreux États membres permettent déjà aux couples transnationaux de divorcer conformément aux lois d’un autre pays. Mais les règles déterminant le système juridique à appliquer diffèrent d’un pays à l’autre. En raison de cette incertitude, les procédures de divorce sont souvent longues et coûteuses.
La nouvelle règlementation préciserait aussi la législation de quel pays s’appliquera quand les époux ne s’accordent pas sur le choix du système juridique. L’objectif est d’éviter qu’un conjoint profite des lois d’un pays pour désavantager l’autre partie dans le cadre de la procédure de divorce.
En 2006 déjà la Commission de Bruxelles avait présenté des propositions semblables, sans recueillir le soutien de tous les États membres. Aujourd’hui, dix pays ont accepté de mettre en oeuvre ces propositions. C’est la première fois qu’il est fait usage de la procédure de coopération renforcée, qui permet à un groupe de pays d’adopter des mesures qui ne s’appliqueront qu’à eux, et non à l’UE toute entière. Le texte a été présenté au nom de l’Autriche, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et de la Slovénie.
Source :
Actualité Commission européenne, 24 mars 2010
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
