Accueil Actualités juridiques du village Tribunes et points de vue

Le nouveau business de l’indemnisation du dommage corporel.

Par Joëlle Marteau-Péretié, Avocate.

Nombre de victimes isolées, meurtries dans leur chair, dans leur psychisme s’en remettent tous les jours à d’obscures officines dont les pratiques hasardeuses en matière de droit du dommage corporel - qu’il s’agisse de négociation ou de contentieux - compromettent souvent définitivement la réparation de leurs préjudices.

En ce domaine comme dans d’autres, l’appât du gain facile et sans effort a aiguisé les appétits et ouvert des perspectives juteuses à un nombre croissant de marchands d’illusions. Au détriment des victimes d’accidents, bien évidemment. On ne compte plus les sociétés commerciales, qui malgré leur interdiction d’exercer en la matière et leur absence de compétence, proposent de prendre en charge l’indemnisation des accidentés... Tandis que certains cabinets d’avocats – pour la plupart non diplômés en réparation du dommage corporel – se prévalent d’être aux avant-gardes du progrès en favorisant le recours à la « justice prédictive ». Une justice où la « barémisation » fait la loi, où l’on ne tient plus compte de la singularité irréductible de chaque accident et de chaque victime.
Prédictive, expéditive et lucrative pour ceux qui la promeuvent, cette justice-là s’inscrit dans un processus plus large touchant le monde du droit dans son ensemble, et du droit social en particulier.

I. Internet et la belle illusion de la gratuité

Il est tout à fait compréhensible qu’une victime de dommage corporel ait d’abord le réflexe de se renseigner sur ses droits à partir d’un média aussi aisé d’utilisation qu’internet. Ce canal d’informations permet en un instant d’obtenir une multitude de renseignements et d’accéder à une longue liste de prestataires supposément compétents pour les assister. Parmi ces acteurs de l’indemnisation, de nombreux illusionnistes et charlatans qui ne reculent devant aucun abus de confiance. Ainsi, pour convaincre une victime et favoriser son recrutement, certains prestataires, y compris des cabinets d’avocats, n’hésitent pas à proclamer « la gratuité » de leurs services. Il est couramment question « d’indemnisation sans frais » et à effets quasi immédiats... Cela au détriment de toute forme de rationalité, de toute déontologie, et surtout au détriment de la loi elle-même !
Tous les arguments semblent possibles quand il s’agit de profiter de la crédulité de victimes désemparées et fragilisées. Il est ici utile de rappeler que l’avocat doit conclure avec son client une convention d’honoraires qui précise notamment le mode de détermination des honoraires. Généralement, la convention prévoit un fixe et un pourcentage sur le résultat. Conformément à la décision du Conseil National des Barreaux (Article 10, loi du 31 déc 1971 modifiée par la loi du 6 août 2015) l’avocat ne peut fixer des honoraires sur l’unique base du résultat judiciaire. C’est la raison pour laquelle les conventions prévoyant uniquement un pourcentage sur le résultats sont déclarées nulles.

II. Les sociétés commerciales s’affublant du titre d’Experts en aide aux victimes

Au mépris de la loi, de nombreuses sociétés commerciales s’emploient sur Internet à capter la « clientèle » des accidentés. Les accidentés de la circulation sont en général la cible prioritaire. Des accidents de la route résultent souvent des blessures graves (traumatismes crâniens, médullaires...). Ils font le plus souvent intervenir les compagnies d’assurance. A la clé, des montants d’indemnisation possiblement très élevés et des commissions très rémunératrices pour ces acteurs. Le marché juteux de l’indemnisation des accidents de la circulation a inspiré à de nombreux entrepreneurs la création d’officines « d’aide aux accidentés » omniprésents sur internet à partir de requêtes générales dans les moteurs de recherche. Elles invitent à s’en remettre à elles, se présentant comme des intermédiaires aguerris, incontournables et providentiels. Elles n’ont pourtant aucune compétence reconnue et légale. Elles ne servent en réalité qu’à prélever de substantielles commissions sur les sommes perçues par la victime de la part de la compagnie d’assurance ou de l’organisme payeur en charge de l’indemnisation.
Le législateur a récemment décidé de mettre un terme à cette mascarade : « Les experts en assurance, experts privés ou autres mandataires ne peuvent pas assister une victime ». [ Cass 1ère Civ.17/02/16 n°14-26342 14-29686 et Cass 1ère Civ. 25/01/17 n°15-26353]
Malgré cette disposition nouvelle, de nombreux margoulins continuent de sévir, au détriment de victimes fragilisées et mal informées.

III. Justice prédictive et calculettes à indemnisation

Il suffit de taper dans la barre d’un moteur de recherche :

  • Conseil de victimes
  • Calcul indemnités dommages corporels
  • Gestion de sinistres corporels
  • Expertises indemnités
  • Experts en assurance

Ces requêtes renvoient à une multitude de résultats et de pages où la victime se trouve invitée à « calculer par elle-même ses indemnités », cela en quelques secondes.
Dans la plupart des cas, la victime débouche sur des formulaires formatés couplés à des outils de calcul automatisés permettant de chiffrer (à l’euro près !) le montant de l’indemnisation à laquelle elle a droit. A la victime de calculer sa pension alimentaire, sa prestation compensatoire, etc. Tout est facile, transparent, immédiat, sans intermédiaire visible. On conditionne ainsi la victime à l’être une seconde fois, en suscitant chez elle le sentiment d’être autonome, compétente et parfaitement maîtresse de sa destinée.

A titre d’exemple, sur un important site d’avocats aux agences implantées partout en France, la victime-internaute découvre un questionnaire lui demandant de noter de 1 à 7 certains préjudices. Ou encore de positionner un curseur sur une ligne non renseignée en fonction de la gravité par elle estimée de ses préjudices... On lui demande encore d’évaluer le niveau de sa douleur, son préjudice esthétique, sexuel ou d’agrément, son taux d’AIPP en pourcentage, sa perte de revenus totale depuis son accident, les frais qui sont restés à sa charge, et, enfin, « le nombre d’heures nécessaires » pour son maintien à domicile...
Tout cela relève de l’aberration, disons le tout haut, pour n’importe quel juriste sérieux. S’agissant par exemple du taux d’AIPP (Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique), notion on ne peut plus obscure pour le commun, la victime ne sait même pas qu’elle doit au préalable être consolidée au plan médico-légal et qu’elle devrait faire l’objet d’une expertise médicale avant que toute décision indemnitaire soit prise...

Le plus souvent, la victime pour « en savoir plus » devra ensuite contacter son interlocuteur virtuel en laissant soit son numéro de téléphone, soit son adresse mail. C’est ainsi qu’on lui proposera gratuitement « un bilan », sans examen, sans entretien, sans expertise médico-légale. Par la prise de contact, l’affaire est bouclée, le poisson ferré, la proie qu’est la victime piégée ! Elle sera une nouvelle fois victime !

Ces questionnaires, en lesquels on ne peut voir qu’un grossier bricolage, sont une insulte à l’esprit-même du Droit et à la justice telle qu’elle devrait s’entendre. Niant la complexité de la réparation des dommages corporels, niant la singularité de chaque accident et de chaque accidenté, la prolifération sur le web de ces « calculettes » ne doit rien au hasard. En effet, dans la plupart des cas en matière de dommages corporels, c’est la compagnie d’assurance qui est chargée d’indemniser la victime. Cette indemnisation interviendra sur la base des arguments relevés par un expert payé par cette même compagnie et qui raisonnera uniquement sur la base des éléments que la victime aura fournis directement ou indirectement ! Au service de la compagnie d’assurance, l’expert n’incitera jamais la victime à rassembler l’ensemble des éléments en sa faveur. Car ce n’est pas le rôle d’un expert...

Ces pratiques proprement honteuses, mensongères et fallacieuses prolifèrent depuis des années sur le web dans une indifférence incompréhensible et elle-même condamnable. Mais soulignons que cette évolution inquiétante est le symptôme d’un malaise très profond. Elle intervient dans un contexte nouveau, dans des circonstances politiques et sociales très spécifiques. Elle s’inscrit en réalité dans un projet plus général de « barémisation » de tout litige et particulièrement dans la promotion - tant privée que publique - du concept de « justice prédictive ».
Le développement de l’intelligence artificielle permettrait, selon les tenants de cette approche fondamentalement anti-juridique, sur la base de statistiques et de solutions « offertes », de « prédire » une solution, de quantifier l’indemnisation en un instant et de garantir l’équité des décisions partout sur le territoire national. Cela implique que toute situation, tout accident – pourtant exceptionnel et singulier par nature - pourrait de ce fait être mis en équation et faire l’objet de conclusions immédiates. La boule de cristal technologique se substitue ici à l’ expertise médicale et à l’analyse médico-légale... Voilà l’objectif inavouable que des groupements d’intérêt puissants, économiques et politiques, privés et publics, visent depuis quelques années.

Derrière l’argument spécieux de l’équité se cache en réalité le besoin, pour nos politiques notamment, de faire des économies relatives au secteur public de la justice. Nul n’ignore que les tribunaux ne sont plus en situation de rendre des décisions sereines avec les moyens dont ils disposent dorénavant. Face à cette réalité cruelle, certains cabinets d’avocats décomplexés rebondissent. Leur objectif prioritaire : capter le plus possible de clients moyennant une proposition attractive, expéditive et sans frais. La justice prédictive, c’est avant tout la justice du chiffre, et particulièrement celle du chiffre d’affaires...
On le souligne insuffisamment : ces réalités nouvelles mettent gravement en péril l’intérêt des victimes et de leurs proches, tous dans l’attente légitime d’un traitement humain, d’un soutien médico-légal qualifié et personnalisé, et surtout d’indemnisations parfaitement adaptées à l’étendue de leurs préjudices.

Joëlle Marteau-Péretié
Avocate en Droit du Travail et Droit du Dommage Corporel :
https://jmp-avocat-indemnisation.fr
https://www.marteau-peretie-avocat.eu

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

20 votes

Vos commentaires

Commenter cet article
  • Le 20 janvier à 11:44 , par Camille Maury
    La barémisation du dommage corporel:problème ou solution ?

    Dans le sens de votre plaidoyer, il est intéressant de consulter un mémoire de fin d’étude sur ce sujet polémique disponible auprès de la Bibliothèque numérique de droit de la santé et d’éthique médicale (BNDS), catégorie mémoires numériques intitulé « Les barème en matière d’indemnisation des préjudices corporels : problèmes ou solutions ? ». Cet écrit ne se contente pas de peser le pour ou le contre mais envisage une refonte de la logique indemnitaire.

  • Le 17 novembre 2017 à 23:13 , par Duke
    Bravo

    Bonjour et bravo pour ces révélations.

    sur le même thème : http://www.benezra-avocats-blogautomobile.fr/calculateur-indemnites-prejudices-corporels/

    Pour ma part, je vais vous contacter vous ou l’autre avocat de l’article cité

    bon courage