L’article L441-6 du Code de Commerce impose à tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Les Conditions générales de Vente comprennent :
les conditions de vente,
le barème des prix unitaires,
les réductions de prix et
les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement.
Le décret 2009-488 du 29 avril 2009 organise pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, des délais dérogatoires maximum pour les délais de paiement soit :
60 jours fin de mois, en 2010
50 jours fin de mois, en 2011 et,
À compter du 1er janvier 2012, 45 jours fin de mois.
Le taux de pénalités de retard est soit de trois fois le taux d’intérêt légal (1,95 % pour 2010) soit égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, soit 11 %.
Ces chiffres ne sont que les minimas prévus par la loi et chaque entreprise peut imposer un taux supérieur.
Ce surcoût est dû à partir du 61ème jour après la réception des marchandises ou l’exécution de la fourniture de service, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.
La mise en demeure reste cependant importante puisque c’est elle qui fait courir les intérêts moratoires qui s’ajoutent à cette pénalité.
En 2009, la Cour de cassation a affirmé vigoureusement que les pénalités pour retard de paiement ne se discutaient plus.
Il s’agit d’un cas exemplaire : une société avait reconnu en 2001 devoir à son créancier des factures impayées et s’était engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002 ; la dette n’a été intégralement payée qu’en février 2004 et la société créancière a alors poursuivi le recouvrement des intérêts de sa créance pour les années 2001 à 2003, calculés sur la base du taux majoré de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
La société débitrice avait contesté les demandes en faisant valoir que rien, ni dans les conditions générales, ni dans le protocole ne rappelait les pénalités de retard. La Cour d’appel avait suivi cette argumentation et débouté la société créancière au motif que ni ses conditions générales, ni la reconnaissance de dette prévoyant le règlement de la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002, sans intérêts ni pénalités de retard, ne mentionnaient l’application des pénalités de retard prévues par le Code de commerce.
Or la Cour de cassation a rappelé que " les dispositions de … L. 441-6 du code de commerce…répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses… que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats" et en conséquence a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.
Les tribunaux appliqueront donc cet article, encore plus, dans sa rédaction de 2008.
Pour éviter que les entreprises trop puissantes n’empêchent leurs fournisseurs d’exiger des pénalités sous peine de perdre leur clientèle, ces sociétés seront surveillées.
Les rapports de gestion des entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, devront décomposer le solde de leurs dettes à l’égard de leurs fournisseurs par date d’échéance, à la date de clôture de leurs deux derniers exercices.
Ces informations feront l’objet d’un rapport spécial du Commissaire aux comptes qui devra l’adresser au ministre de l’Économie si ce rapport démontre, de façon répétée, des manquements significatifs au plafond légal ou au plafond dérogatoire des délais de paiement.
Désormais, tout est fait pour que les délais de paiement raccourcis soient respectés et chacun doit y concourir : respecter les délais des autres mais surtout faire respecter ses propres délais, c’est-à-dire veiller à se faire payer les pénalités de retard.
Ces pénalités de retard sont dues sans rappel, sans mise en demeure qui, elle, ne fait courir que les intérêts au taux légal qui viennent s’ajouter aux pénalités. Et s’il faut aller jusqu’à une condamnation, il ne faut pas non plus oublier que celle-ci ajoute encore 5 % à l’intérêt légal.
C’est donc plus de 15 % l’an que le retard peut coûter. Gageons qu’à ce prix, il cessera d’être un mal français !
Sophie-Laurence Roy-Clémandot
Avocat, Associée Co-fondatrice
RCS & Associés
slr chez rcs-associes.com
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