Une nouvelle directive a été adoptée par le Parlement hier, lundi 25 octobre, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle modifie la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et vise à assurer une meilleure protection des créanciers - principalement des PME -, tout en assurant le respect de la liberté contractuelle.
Elle impose aux pouvoirs publics -pris dans une acception large- de s’acquitter de leurs factures dans une délai de 30 jours, faute de quoi ils seront redevables d’intérêts pour retard de paiement, au taux de 8 %.
Selon le vice président de la Commission européenne, Antonio Tajani, cette mesure devrait libérer 180 milliards d’euros de liquidités supplémentaires pour les entreprises.
Si la mesure emblématique de la directive est celle fixant à 30 jours le délai imparti aux pouvoirs publics pour acquitter les factures d’achats de biens et de services aux entreprises (période étendue à 60 jours dans des circonstances exceptionnelles), il faut également citer celle imposant un paiement dans les 60 jours en matière de rapports commerciaux intra-entreprises, sauf convention particulière.
Le texte attribue également aux entreprises un droit de réclamation automatique des intérêts de retard permettant la perception d’un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement, sans exclure l’indemnisation des frais de recouvrement raisonnables restants.
Par ailleurs, le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est porté à au moins 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne, les pouvoirs publics ne pouvant pas fixer de taux d’intérêt inférieur pour les retards de paiement.
Enfin, le texte permet une contestation plus aisée des conditions et pratiques manifestement abusives et favorise la transparence des Etats membres, en cela qu’ils devront publier les taux d’intérêts pour retard de paiement. Ils disposeront d’un délai de transposition en droit interne de vingt quatre mois à compter de son adoption et auront la faculté de maintenir ou de mettre en vigueur des législations et réglementations différentes, à la condition qu’elles soient plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.
Jean-Baptiste Bousquet
Docteur en droit
Juriste d’entreprise
jbbousquet.avocat chez yahoo.com
