Cela signifie que pendant cette trêve hivernale il n’était pas possible pour un propriétaire bailleur de faire exécuter la décision de justice ordonnant l’expulsion de son locataire.
Mais, ensuite, tout dépend du bon vouloir du préfet !
Ce dernier peut décider ne pas accorder le concours de la force publique.
Il arrive fréquemment qu’un commissaire de police requis par l’huissier du propriétaire, pour exécuter la décision d’expulsion, fasse état d’instructions reçues de la préfecture, ou de l’absence d’instructions, pour ne pas exécuter une décision d’expulsion.
La loi Dalo (Droit au logement opposable), adoptée en 2007, est venue effectivement modifier les règles de droit. Les locataires qui ne paient pas leur loyer l’évoquant et font état de difficultés pécuniaires, le plus souvent bien réelles. Beaucoup de locataires très endettés font désormais le choix délibéré de ne pas payer leur loyer, en espérant que la loi Dalo leur permettra de se maintenir « gratuitement » dans les lieux.
Il arrive très souvent, en effet, particulièrement en région parisienne, que le préfet n’accorde pas le concours de la force publique, pour expulser par exemple une mère seule avec ses enfants en bas âge.
On envisage la création d’un fonds d’indemnisation qui serait destiné dans cette hypothèse à indemniser les propriétaires bailleurs, mais qui pour le moment n’existe pas.
En attendant la création hypothétique de ce fonds, il est possible pour le bailleur de se retourner contre l’Etat, qui ne respecte pas une décision de justice.
Dans ce cas, le propriétaire doit charger un huissier de faire sommation au commissaire de police compétent d’exécuter la décision d’expulsion. Si le commissaire oppose une fin de non-recevoir, le propriétaire est alors fondé à former un recours pour refus de concours de la force publique devant le préfet de police, puis, dans le cas d’un rejet exprès ou implicite de ce recours, à saisir le tribunal administratif du lieu de l’immeuble afin de demander l’annulation de la décision de refus de concours et l’allocation de dommages et intérêts à hauteur des arriérés d’indemnités d’occupation. Dans cette hypothèse, le tribunal administratif donne pratiquement toujours satisfaction au bailleur.
Mais cela au bout de plusieurs mois, pendant lesquels le locataire n’a souvent plus rien payé. Un véritable parcours du combattant pour le propriétaire bailleur…
On comprend que ces difficultés éventuelles, malheureusement de plus en plus fréquentes, dissuadent les propriétaires de louer leur bien et ne contribuent pas à créer une dynamique du logement…
C’est donc effectivement la fin de la période hivernale mais uniquement pour ceux qui ont obtenu le concours de la force publique…
