1) Procédure simplifiée... vous avez dit simplifiée ?
Cette procédure de CRPC ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une « procédure simplifiée » et n’est autre que le plaider coupable à l’Américaine.
Elle n’est en réalité simplifiée que pour l’Etat et en aucun cas pour vous en qualité de prévenu.
Pourquoi cela ? Parce que cette procédure de CRPC est composée en réalité de deux étapes et donc de deux audiences : une devant le Procureur de la République, dans son bureau, et une devant un juge de l’homologation (salle d’audience)
2) Qui décide de la mise en place de cette procédure ?
Monsieur le Procureur de la République, qui représente l’autorité de poursuite, prend la décision de vous poursuivre de cette manière, soit de sa propre initiative après avoir consulté votre dossier pénal et le rapport de l’agent qui vous a auditionné, soit à la demande de votre avocat ou même parfois, votre propre demande.
3) Assisté ou pas ?
La présence de l’avocat dans cette procédure est obligatoire, paroles du législateur !
Il sera donc à vos côtés et ce, afin de prendre une décision « raisonnée » et vous allez comprendre rapidement pourquoi…
Vous désignerez alors un avocat spécialisé en droit routier ou pas (il n’y a rien d’obligatoire mais est-ce qu’il vous viendrait à l’esprit de vous faire opérer du coeur par votre généraliste ?), pour vous assister et ce, si possible dès la réception de votre convocation (remise directement par l’agent qui vous a entendu en garde à vue ou par un huissier de justice directement à votre domicile).
En effet, si vous deviez vous présenter sans avocat, le Procureur de la République ne pourrait pas vous entendre le législateur le lui interdisant. Il devrait alors vous remettre une nouvelle convocation mais il n’y a là rien d’obligatoire, le Procureur de la République, pouvant décider de renoncer tout simplement à vous poursuivre en CRPC et vous convoquer alors d’office à une audience classique.
4) Un avocat, mais pourquoi faire ?
Un avocat pour se charger de contacter les services du parquet en amont de votre audience...
Un avocat pour solliciter la délivrance de la copie de votre dossier pénal...
Un avocat pour analyser minutieusement le dossier pénal...
Un avocat pour vous conseiller s’il est opportun ou pas d’accepter cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (la loi vous réservant cette possibilité de refuser pour être entendu par un magistrat).
A la moindre incohérence ou erreur de procédure, votre avocat, spécialisé en droit pénal routier ou pas, rédigera des conclusions de nullité de procédure, mais il faudra alors refuser la procédure de CRPC, le principe de culpabilité étant contesté dans ce dernier cas.
Votre avocat se chargera alors de prévenir le Procureur de votre intention d’être jugé classiquement pour avancer quelques arguments pour votre défense, et donc votre refus d’être jugé en CRPC.
En pratique sauf dans certains départements, l’agent qui vous a entendu dans le cadre de votre garde à vue ou votre audition libre, vous a remis deux convocations : une en CRPC et une autre convocation à une audience classique, dans le cas de votre éventuel refus de CRPC.
5) Comment se déroule l’audience de CRPC ?
Cette audience de CRPC est composée en réalité de deux étapes et donc de deux audiences. Une devant le Procureur de la République, et une autre devant le juge de l’homologation.
Au cours de la première étape, celle où le Procureur de la République devrait vous recevoir dans son bureau :
Le Procureur va vous recevoir dans son bureau avec votre avocat,
Il va vous rappeler les faits pour lesquels vous êtes poursuivi,
Il vous proposera enfin une peine,
Il entendra ensuite votre avocat (du moins, ses observations),
Il consultera vos documents personnels,
Il pourra alors accepter ou refuser la négociation de la peine par votre avocat,
Il proposera alors en cas de succès une nouvelle peine.
Vous pourrez alors :
accepter immédiatement la peine proposée,
prendre le temps de la réflexion et en discuter avec votre avocat et ce, au maximum durant 10 jours.
En pratique, la peine est acceptée ou refusée dans les minutes qui suivent, votre avocat étant votre meilleur conseiller.
Il faut bien comprendre que dans cette procédure de CRPC, le principe de votre culpabilité est acquise, et elle n’est donc pas débattue. Il n’est alors pas possible de soulever d’éventuels vices de procédure au cours de cette négociation... de peine qui peut en tout état de cause, être assortie de la non inscription de la peine sur votre casier judiciaire B2.
Vous devrez signer le procès-verbal de transaction du procureur contenant la peine proposée pour accepter la peine proposée, dès lors, vous devrez vous présenter immédiatement à une seconde audience, toujours avec votre avocat : l’audience d’homologation.
A cette audience, un juge de l’homologation va contrôler le procès-verbal de transaction et vérifier si la peine est "juste" selon lui.
Le juge vous posera des questions et entendra votre avocat (ses brèves observations).
Néanmoins, ses pouvoirs sont réduits. Il ne pourra pas adapter la peine ou la modifier mais pourra simplement accepter d’homologuer la peine, ou de refuser d’homologuer.
Si le juge homologue, la peine est exécutoire.
Si le juge refuse l’homologation, le Procureur vous convoquera à une audience classique.
Votre avocat est un spécialiste du droit routier et dispose d’une grande expérience en la matière. Une stratégie sera mise en place, même dans le cadre d’une CRPC. En effet, la peine entraînant automatiquement une perte de point, il pourra être envisager de former appel de cette décision par stratégie... Consultez impérativement les conseils d’un avocat, seul garant de vos droits et libertés.