En octobre dernier, le Conseil justice intérieure européen exprimait son ambition de constituer une plateforme communautaire collaborative de traitement des infractions relevées sur Internet. L’idée supposait la création de relais de signalement nationaux dans chaque Etat membre, ces organes travaillant de concert, en coopération avec les institutions communautaires existantes (EUROPOL principalement).
Dans cette optique, le 7 janvier 2009, le Ministère français de l’Intérieur a rendu public son site : internet-signalement.gouv.fr.
Cet espace constitue la façade en ligne de la PHARO (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements). Cette nouvelle institution nationale est chargée de la délicate mission de traiter et relayer depuis le territoire numérique français, un flux de signalements publics d’infractions à la loi française.
Concrètement, ce site web permet à tout internaute francophone de signaler en quelques clics tout comportement qui lui semble pénalement répréhensible, dans la mesure où il a pour base un “contenu public de l’Internet“. Derrière la formule, le dispositif tend principalement à lutter contre les infractions en ligne liées aux escroqueries (phishing & scam) à la pédophilie et aux incitations à qualification pénale.
La ligne rouge démarquant les infractions pouvant faire l’objet d’un signalement de celles devant être rapportées par une autre voie (Police judiciaire, DGCCRF, Médiateur du net, etc.) n’apparaît pas toujours distinctement.
* Par exemple, l’utilisateur victime d’un “simple pourriel commercial (spam)” est dans un premier temps invité à contacter l’association Signal Spam, cependant on retrouve l’intitulé “Spam” sur le formulaire de signalement.
* La même problématique d’appréciation s’applique aux infractions relatives à “une affaire privée avec une personne que vous connaissez” pour lesquels l’utilisateur est invité à formuler sa plainte directement auprès de l’autorité judiciaire. Parle-t-on d’une personne au sens commun ? Au sens juridique (morale ou physique) ? Comment doit-on appréhender la notion de connaissance de l’auteur sur un medium de communication aussi malléable qu’Internet ?
La mise en forme et la communication virale accompagnant cette initiative cible le grand public. De même, l’ergonomie, la clarté et la sécurisation (par protocole https) du formulaire de signalement en cinq étapes ne perturberont pas les utilisateurs du site web. Le dispositif ménage également une place aux déclarations anonymes ou celles de mineurs de moins de quinze ans.
Le site propose enfin plusieurs pages pédagogiques et préventives sur les risques et obligations liés à l’utilisation d’Internet.
Même si la question est partiellement abordée dans une section du site, on notera à quelques semaines de la reprise annoncée du dossier Hadopi, que les limites du formulaire n’incitent pas au signalement de contrefaçons en ligne.
Steve Fuhrmann - www.voxpi.info
