La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l’incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s’agit en effet d’une somme d’argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l’égard de son époux.
Le code civil a prévu le versement d’une telle prestation pour compenser les disparités entre les situations financières des époux, lorsque ces disparités sont liées à des choix communs faits pendant le mariage (et non pour niveler les fortunes des époux qui divorcent).
Elle est ainsi fondée sur des critères tels que le nombre d’années de mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, et aussi la situation prévisible au regard de la retraite (article 271 du code civil).
- L’avantage de trouver un accord relatif à la prestation compensatoire
Lorsqu’il apparait, dans le cadre des discussions antérieures à toute procédure de divorce, que le principe d’une prestation compensatoire est peu discutable, il est préférable de s’orienter vers une procédure amiable et de trouver un terrain d’entente.
En effet, il faut avoir à l’esprit qu’il vaut mieux parvenir à une solution qui satisfasse globalement les deux parties, plutôt que de se lancer dans une bataille judiciaire longue, coûteuse et douloureuse, qui aboutira à une solution imposée ne satisfaisant personne.
Toutefois, si les époux s’accordent sur le principe du versement d’une telle prestation, encore doivent-ils aussi s’accorder sur son montant et ses modalités.
Or, la procédure de divorce par consentement mutuel laisse une liberté appréciable aux époux dans le choix de ces modalités. La seule limite posée en la matière par le Code civil est le respect de l’équité dans la fixation des droits des époux (article 278 du code civil).
Les époux peuvent donc, par ce biais, trouver un mécanisme qui leur convient pleinement.
- Les différentes possibilités de versement d’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes, ce qui laisse une certaine liberté aux époux pour en prévoir les modalités.
o Un capital dans l’année qui suit le divorce (article 274 1° du code civil)
La solution la plus classique est celle du versement d’un capital, c’est à dire d’une somme d’argent, dans l’année qui suit le divorce.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation ne sera pas imposable sur cette somme et le débiteur bénéficiera d’une réduction fiscale de 25 %.
o Un versement échelonné (article 275 du code civil)
Il est possible de prévoir un versement échelonné, par trimestre, ou par mois, de la prestation compensatoire.
Ainsi, la convention de divorce doit chiffrer la prestation en tant que capital et prévoir ces échelonnements (par exemple une prestation d’un montant de 50.000 euros qui sera versée pendant 8 ans à hauteur de 521 euros par mois).
Cet échelonnement ne peut être prévu que pour une durée de huit ans.
Dans cette hypothèse, le créancier devra déclarer ces sommes qui seront imposables comme une pension alimentaire, et le débiteur bénéficiera d’une déduction fiscale.
o Une rente viagère ou limitée dans le temps (articles 276 et 278 du code civil)
A titre exceptionnel, si l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère. Elle sera alors indexée comme une pension alimentaire (article 276-1 du code civil).
Par exception, le code civil permet, exclusivement dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, la possibilité de prévoir une rente, non viagère, limitée dans le temps (qui n’est pas l’échelonnement d’un capital).
Elle peut être limitée par une durée précise (par exemple pour dix ans) ou par un terme déterminé, tel que le remariage du créancier ou le départ en retraite du débiteur.
Il n’est en revanche pas possible de prévoir une rente limitée par un terme indéterminé ou encore par une condition suspensive.
o Un droit de propriété, d’usage ou d’habitation chiffré (article 274 2° du code civil)
Il est aussi possible de prévoir une solution plus originale, qui est souvent utile lorsque le créancier dispose d’un patrimoine immobilier important, justifiant la disparité des situations financières, mais ne dispose pas de revenus conséquents.
Ainsi, la prestation compensatoire peut prendre la forme de :
• l’attribution en pleine propriété d’un bien à un époux,
• un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation sur un bien (peut être limité dans le temps)
• l’usufruit d’un bien (peut être limité dans le temps)
Pour chacune de ces possibilités, la prestation compensatoire devra être chiffrée.
o Un panachage
La convention de divorce peut prévoir un panachage de ces différentes solutions.
Ainsi, il est possible de prévoir que la prestation compensatoire prenne la forme suivante :
• une partie du capital allouée dans l’année qui suit le divorce, alors qu’une autre partie sera échelonnée pendant huit ans,
• un capital versé dans l’année qui suit le divorce, et une rente viagère ou limitée dans le temps (ce qui n’est pas possible dans une procédure autre qu’un divorce par consentement mutuel),
• l’attribution d’un bien en nature et le versement d’un capital par échéances mensuelles pendant huit années…
- Les possibilités de révision de la prestation compensatoire fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Si le code civil accorde plus de souplesse à la révision de la prestation compensatoire prévue par une convention de divorce par consentement mutuel, il reste néanmoins ferme sur un principe : dès lors que la convention ne prévoit pas de prestation compensatoire, il n’est pas possible de solliciter la fixation d’une telle prestation une fois la convention homologuée devenue jugement de divorce.
L’avantage de convenir d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel est que les époux peuvent prévoir une clause de révision (article 279 alinéa 3 du code civil).
Cette clause précise que chacun d’eux pourra demander au juge de réviser le montant de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
En l’absence de clause de révision, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les cas suivants (article 279 alinéa 3 du code civil) :
- lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente viagère ou temporaire, celle-ci sera révisable en cas de changement important dans la situation de l’une des parties,
- lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’un capital à versement échelonné, seul le débiteur, dans l’hypothèse d’un changement important de sa situation, pourra saisir le Juge pour réviser le montant de la prestation compensatoire.
Il apparaît donc qu’opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel lorsque le versement d’une prestation compensatoire est peu discutable est avantageux.
Cette procédure amiable laisse en effet une plus grande liberté en terme de choix des modalités de versement et en terme de révision de la convention initiale.
Discussions en cours :
quand un mari paye le loyer de Mme pendant 6 mois car Mme lui demande de laide en attendant les aides de la caf et qu’après les six mois il paye une pension pour les enfants alors que le divorce n’a pas été acté ! est ce que cette homme a le droit de déduire l’argent donné pour le loyer de la pension compensatoire ???
sur le jugement il es bien noté que l’indivision du bien commun et les frais du divorce sont a partagés par les deux , Mme n’a pas pu payer la moitié de l’indivision et les frais du divorce peut t’il aussi le déduire de l’indivision ?
Merci pour votre aide
Alors âgée de 58 ans et n’ayant travaillé qu’une dizaine d’années , j’ai divorcé, par consentement mutuel, de mon ex-mari en septembre 2010 après 40 ans de mariage, alors qu’il me trompait. J’ai bénéficié d’une prestation compensatoire qui a été calculée en fonction de ses propres revenus. Il a été convenu que le montant de celle-ci soit versée sous forme de mensualités de 1400€ sur 8ans. En parallèle, j’ai aussi bénéficié de la maison que nous occupions alors, mon mari gardant pour lui l’entreprise dont il est le fondateur et le PDG avec des revenus conséquents. à cette époque, il y a donc 4 ans, j’ai été convaincue par notre notaire et notre avocate commune d’accepter cette solution qui leur semblait plus que raisonnable. Les années passent, et la crise économique actuelle fait que la valeur de ma maison à énormément chuté dans la mesure où j’habite une petite ville sinistrée de province. Celle-ci m’occasionne des charges que j’ai beaucoup de mal à payer. j’ai beaucoup de mal à assurer mes fins de mois et ne peux m’autoriser aucune fantaisie . D’autre part, ma retraite, que j’ai choisi de toucher à mes 65 ans, c’est à dire dans 4ans, (soit l’année de l’arrêt du versement de la pension) à été calculée récemment et s’élèvera, approximativement, à 450€. Au regard du train de vie que j’avais initialement avec mon mari, il est clair que ma vie à bien changé. je ne cesse de compter pour chaque chose et pense en permanence à ce compte à rebours qui va m’amener indéniablement dans de grosses difficultés financières que je n’ai pas évaluées à l’époque du divorce. Travailler à mon âge et dans les conditions actuelles est utopique, mis à part faire des ménages. Je me sens impuissante et perdue et aimerais savoir si je peux intenter un recours pour une révision de la pension, voire espérer une pension à vie que je regrette maintenant de n’avoir pas sollicité. Merci de me répondre ? Cordialement
Je me trouve â peu près dans la même situation que vous, 23 de mariage,
mon ex mari â tout fait pour ne pas me déclarer conjoint collaborateur entre 2004 et 2010 ( en faisant échouer mes demandes de régularisation ). J’ai bientot 62 ans née en 1953, 128 trimestres, 24 perdus à tout jamais (recours auprès du médiateur de la msa éludé). Je vis trés petit, chèques emplois services, mais pas assez pour valider des trimestres, ce qui ne servirait à rien en raison des 24 perdus â tout jamais.
mon indemnité compensatoire (de mille €)sur 8 ans m’occasionne de payer des impôts : je n’ai pas droit à l’aide à l’obtention d.une complementaire santé qui me permettrait de bénéficier du tarif social électricité.
J’y aurais droit en 2020 si je tiens psychologiquement jusque là.
je n’ai jamais fraudé, l’honnête n’est pas récompensée en France !
Ded précisions sur le contenu de l article sont nécessaires. Notamment sur la détermination du montant de la compensation.
L époux débiteur peut se trouver spolié de ses avoirs acquits par uniquement son travail en face de l ex-époux dont seul le juge a fixé le montant....
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bonjour, suite à mon divorce à la demande de mon ex mari !!!
ai-je droit aujourd’hui de le poursuivre pour une demande de prestation compaçatoire ? après 20ans de vie commune et 17 ans de mariage
cordialement
bonjour,je paye depuis1992 une prestation compensatoire,a ce jour mes enfants agés de 33 et 27 ans et mon ex épouse son comme un accord pour que j’arrete de payer cette prestation car j’ai verser 65.000euros et j’ai trois enfants a charge ,quelle démarche avons nous a faire.
cordialement