La procédure de comparution immédiate a été instituée en 1983 et a depuis été réformée à de nombreuses reprises. Il s’agit d’un mode de saisine accéléré des tribunaux correctionnels permettant de juger rapidement les individus mis en cause.
L’existence de ce type de procédure n’est pas propre au XXème siècle. En effet, il est possible de trouver les prémices d’une procédure de jugement rapide au sein de la IIIème République.
Au XIXème siècle, le mode de saisine des juridictions était particulièrement limité. En principe, le Procureur de la République avait uniquement le choix entre la citation directe et l’ouverture d’une information judiciaire. Il n’existait alors aucune procédure rapide au sein du Code d’instruction criminelle. Toutefois, les choses ont évolué avec l’entrée en vigueur de la loi du 20 mai 1863. En effet, cette loi a permis au Procureur de la République de placer l’auteur en flagrant délit sous mandat de dépôt afin de le présenter rapidement devant la juridiction de jugement.
I.La procédure de comparution immédiate.
Le Procureur de la République peut décider de recourir à la procédure de comparution immédiate lorsque certaines conditions sont réunies.
Conformément aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale, la comparution immédiate est une procédure permettant de juger rapidement les personnes mises en cause lorsqu’elles ont commis des délits. Ainsi, l’individu doit avoir commis une infraction en flagrant délit punie d’au moins six mois d’emprisonnement ou, à défaut, une infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement.
De manière générale, le recours à cette procédure est réservée aux infractions particulièrement graves.
Le Procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate lorsque les faits sont simples et que l’affaire est en état d’être jugée. L’objectif est de mettre rapidement un terme aux troubles résultant de la commission de l’infraction et garantir une réponse pénale rapide.
Lorsque les conditions sont réunies et que le Procureur de la République décide de recourir à cette procédure, le mis en cause est informé de cette décision à la fin de sa garde à vue. En principe, l’individu doit comparaitre devant le tribunal correctionnel le jour même. Toutefois, si la réunion du tribunal est impossible, le Procureur devra saisir le juge des libertés et de la détention afin que ce dernier ordonne le placement en détention provisoire de l’individu jusqu’à sa comparution. Celle-ci doit intervenir, au plus tard, le troisième jour ouvrable.
En vertu des articles 397 et suivants du Code de procédure pénale, le prévenu peut demander à être jugé séance tenante ou le renvoi de l’affaire à une date ultérieure.
II. Les inconvénients résultant du recours à la procédure de comparution immédiate.
La comparution immédiate est une procédure qui fait l’objet de vives critiques. En 2016, une tribune, parue dans le Monde, a été signée par de nombreux avocats et visait à la suppression de la procédure. Ces critiques s’appuient sur deux fondements.
Dans un premier temps, pour certains avocats, la procédure de comparution immédiate favoriserait l’émergence d’une justice expéditive. En effet, la comparution quasi immédiate devant le juge ne permettrait pas au prévenu de préparer correctement sa défense car il est difficile pour les avocats de revoir l’ensemble des éléments du dossier. De plus, cette procédure ne permettrait pas de replacer avec précision la personnalité de l’auteur de l’infraction.
Voltaire était celui qui considérait qu’« un jugement trop prompt est souvent sans justice. »
Dans un second temps, la procédure de comparution immédiate contribuerait à la surpopulation carcérale. En pratique, les prévenus sont majoritairement reconnus coupables des faits reprochés et sont souvent condamnés à une peine d’emprisonnement avec mandat de dépôt. À ce titre, ils considèrent que les prévenus ont huit fois plus de chance d’être incarcérés lorsqu’ils comparaissent suivant la procédure de comparution immédiate.
En dépit de ces critiques, il est peu probable de voir disparaitre la procédure de comparution immédiate. Cette dernière est fermement ancrée dans notre système judiciaire.
