Cette polémique intervient au moment de l’adoption de la loi LOPPSI 2. Ce traitement a pourtant été autorisé par la Cnil par une délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.
De plus, le SIV est un traitement mis en œuvre depuis un arrêté du 10 février 2009 portant création de ce fichier SIV. La Cnil s’est même déjà prononcée sur ce sujet en juillet 2009 où elle rappelle les caractéristiques de ce traitement et notamment le fait que :
« les informations enregistrées dans le SIV peuvent, selon les cas, faire l’objet d’échanges ou être consultées à distance par de nombreux destinataires qui n’ont accès à ces données que dans la limite de leurs attributions. » Parmi ces destinataires, on y trouve les professionnels du commerce de l’automobile.
Alors que la mise en œuvre de ce fichier a bientôt 2 ans, les polémiques resurgissent au moment de l’adoption de la loi LOPPSI 2.
En effet, selon le Parisien « le nom, la date de naissance, l’adresse, la marque et la puissance du véhicule peuvent donc être cédés moyennant un prix à débattre, à des entreprises et plus particulièrement à des constructeurs automobiles. (…) Aucune obligation n’est faite de prévenir les usagers ».
Face à une telle affirmation, il convient de rappeler que tout fichier de données à caractère personnel est soumis aux exigences légales réglementaires en la matière, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, il est apparu important pour la Cnil de rappeler que : « Conformément à la loi "informatique et libertés", les automobilistes sont informés de cette revente et en mesure de s’y opposer. » Ainsi :
le formulaire de demande de certificat d’immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s’opposer à ce que leurs données puissent être réutilisées à des fins de prospection commerciale.
cette possibilité doit également être offerte à l’acquéreur d’un véhicule lorsque l’immatriculation est effectuée directement par le vendeur (garagiste, concessionnaire).
Depuis un arrêté de 1983 ayant pour objet de confier la mise en œuvre du fichier central des automobiles à l’Association Auxiliaire de l’Automobile (l’AAA), des sociétés privées du secteur automobile peuvent acquérir, sous conditions, des données relatives aux automobilistes.
En conclusion, comme toute autre société commerciale et comme toute autre entité publique, il appartient à tous les professionnels du commerce de l’automobile et aux préfectures d’informer les personnes nouvellement immatriculées de l’usage qui est fait de leurs données personnelles ainsi que ce leur droit d’opposition, notamment par :
la présentation d’un document attestant de ladite information, à signer par les particuliers ;
un affichage chez le professionnel et à la préfecture ;
une mention figurant sur le questionnaire de collecte et sur les écrans internet à l’occasion des démarches réalisées par voie électronique.
