Par Isabelle Lecat, Juriste.
 
Guide de lecture.
 

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats : quels impacts sur vos pratiques professionnelles ?

Le 10 février 2016, le gouvernement français a publié une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations [1], réformant ainsi certaines dispositions du Code Civil en vigueur depuis 1804.

Le Code civil ne semblant plus refléter le contenu actuel du droit des obligations tel qu’il résulte de dizaines d’années de jurisprudence, l’objectif affiché de cette réforme a été de rendre le droit des contrats plus accessible et plus lisible en consacrant au sein du Code civil certains grands principes fixés par la jurisprudence.

L’ordonnance propose ainsi de consacrer dans la loi certains mécanismes juridiques issus de la pratique parmi lesquels :

  • Le principe de la bonne foi qui est renforcé et érigé au rang de disposition d’ordre public : celui-ci a vocation à s’appliquer tant à la formation qu’à l’exécution du contrat (nouveaux articles 1102 ‘Liberté contractuelle’, 1103 ‘Force obligatoire’, 1104 ‘Bonne foi’ et 1112 ‘Négociations’).
  • La théorie de l’imprévision est introduite avec la renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion, rendant son exécution excessivement onéreuse. A ce titre, en cas de désaccord des parties, le juge pourra être saisi pour procéder lui-même à l’adaptation du contrat ou pour y mettre en terme (nouvel article 1195).
  • Toute clause (comme par exemple une clause limitative de responsabilité) en contradiction avec l’obligation essentielle du contrat est réputée non écrite (nouvel article 1170).
  • La notion de cause, qui a suscité de nombreux débats, est abandonnée, modifiant ainsi les conditions même de validité du contrat (article 1128).
  • La création d’un devoir d’information d’ordre public est introduit : celui-ci porte sur toutes informations dont l’importance est déterminante, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des contractants. Le non respect de cette obligation pourrait entrainer la résiliation du contrat pour dol (nouvel article 1112-1).

L’ordonnance sur la réforme du droit des contrats prévoit l’entrée en vigueur des nouvelles règles dès le 1er octobre 2016. Pour la majorité d’entre elles, ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux contrats conclus après cette date.

Cependant, il s’avère dès aujourd’hui nécessaire de mesurer l’impact et les conséquences de cette réforme sur vos activités et vos pratiques professionnelles afin de l’intégrer dans vos bonnes pratiques et assurer le suivi de vos engagements contractuels avant et après l’exécution de la réforme.

Il s’agira ainsi d’identifier les points spécifiques applicables et d’adopter de nouveaux réflexes dans le cadre des négociations de vos contrats et de leurs rédactions.

Notes :

[1Ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 prise en application de l’article 8 de
la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la
simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des
affaires intérieures (JORF n°0035 du 11 février 2016)

Isabelle LECAT
Juriste en Propriété Industrielle

REGIMBEAU
www.regimbeau.eu

lecat chez regimbeau.eu

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