Comment remplir ce document ? C’est très simple ; ce document est un récapitulatif de l’état du passif de la société, donc les dettes exigibles qui ne peuvent pas être payées aujourd’hui, et en comparaison nous aurons des renseignements sur l’actif disponible. Généralement il est intéressant de savoir si les liquidités en banque, les disponibilités bancaires, permettent de régler ce passif ; quand vous avez un actif disponible qui est inférieur au montant du passif exigible, que vous n’êtes plus en mesure de payer vos créanciers, vous êtes en état de cessation des paiements et vous avez la responsabilité de régulariser une procédure de dépôt de bilan auprès du Tribunal de Commerce.
Un chef d’entreprise qui doit déposer le bilan dispose d’un délai de quarante-cinq jours à partir du moment où la société se trouve effectivement en état de cessation des paiements. Au-delà de ce délai, s’il ne l’a pas fait, cela constitue une faute de gestion et l’expose à des sanctions.
Afin de remplir cette déclaration de cessation des paiements, vous devez bien évidemment avoir un certain nombre d’informations ; généralement votre expert-comptable vous donnera l’état du passif que vous allez renseigner sur cette déclaration de cessation des paiements mais vous pouvez bien évidemment vous faire aider par un professionnel du droit comme un avocat qui pourra remplir à votre place cette déclaration de cessation des paiements.
Ce dossier sera déposé au tribunal avec un certain nombre de pièces dont notamment le dernier relevé bancaire pour vérifier l’actif disponible, le dernier bilan, en général les statuts et toutes les informations concernant les salariés.
Une date d’audience sera fixée habituellement dans les 15 jours ; au cours de cette audience seront examinées concrètement les conditions d’ouverture de la procédure. A l’issue de cette audience seront nommés les organes de la procédure que sont le mandataire liquidateur ou bien l’administrateur judiciaire si vous sollicitez un redressement judiciaire, éventuellement un commissaire-priseur s’il y a des actifs à vendre, par exemple un stock ou des véhicules, ce genre de biens, et ensuite un rendez-vous sera fixé chez le mandataire liquidateur.
La procédure peut durer dans le meilleur des cas six mois, s’il s’agit d’une procédure simplifiée ; ce type de procédure concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires qui n’est pas très important et où il n’y a pas eu de salariés au cours des 6 derniers mois. Mais le délai habituel pour un dossier qui est un peu plus classique ou un peu plus compliqué est en règle générale de trois ans.
Par conséquent, dans tous les cas, pour l’ouverture de la procédure il faut bien évidemment collecter un certain nombre d’informations pour préparer ces déclarations de cessation des paiements.
