On compte aujourd’hui 486 « niches fiscales » pour un cout évalué à 73 milliards d’euros en 2008 (rapport AN 5/06/2008).
Si ces niches fiscales sont devenues l’outil préféré de complément voire de substitution du financement des politiques publiques, par l’effet des réductions et crédits d’impôt, les parlementaires (qui sont à l’origine de ces niches fiscales qui se sont superposées année après année) ont constaté une véritable « régressivité » de l’impôt : ainsi, d’après eux, plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d’impôt en proportion.
Dans le cadre de loi de finances pour 2008 le gouvernement s’était engagé à remettre aux commissions chargées des finances au Parlement un rapport évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant et, plus spécifiquement, sur la question des niches fiscales non plafonnées et le problème de l’équité fiscale qui en résulte.
Le gouvernement a procédé à un examen sélectif des quatre dispositifs fiscaux qui constituent les principaux avantages fiscaux non plafonnés :
les investissements dans les DOM-TOM ;
Le dispositif MALRAUX ;
Le régime des monuments historiques ;
Le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.
Si, le rapport rappelle que ces dispositifs ont une réelle efficacité économique et permettent de financer des politiques publiques, le gouvernement conclut qu’ils procurent à certains contribuables, dans certaines situations, un avantage excessif par rapport à l’objet qui a justifié leur mise en place.
Au terme de ce rapport, le Gouvernement n’estime donc pas opportun de remettre en cause la pertinence de chacun de ces dispositifs, ni les objectifs initiaux poursuivis par le législateur.
Toutefois, différentes propositions sont formulées pour aménager et plafonner chacune de ces niches fiscales « sans attenter aux financements des politiques concernées ni nuire à l’efficacité des dispositifs ».
Quelles sont les propositions du gouvernement pour aménager ces niches ?
• S’agissant des investissements dans les DOM TOM, le rapport propose de plafonner en valeur absolue (10 000 euros) ou en proportion du revenu (20%) le montant de l’avantage fiscal, voire une combinaison des deux plafonnements ;
• A propos du régime du loueur en meublé professionnel, le gouvernement propose 3 options :
limiter la possibilité d’effacer l’impôt du au titre d’autres revenus au moyen :
o d’un plafond d’imputation, à l’image de celui qui s’applique aux revenus fonciers (10 700 euros) ;
o d’une « tunnelisation » du déficit : le déficit du LMP ne pourrait plus imputer sur le revenu global mais uniquement sur les bénéfices provenant de l’ensemble des activités de même nature imposables en BIC.
o de l’exclusion de certaines charges de l’enveloppe de déduction et notamment tous les frais des LMP packagés par les promoteurs.
restreindre le bénéfice du LMP aux seuls véritables professionnels :
Cette option consisterait à fixer un critère plus restrictif de définition du professionnel en rendant cumulatifs les deux critères de revenu (23 000 euros et 50 % du revenu total).
Ces modifications excluraient du LMP les années déficitaires et circonscriraient l’application du régime aux contribuables pour lesquels l’activité revêt un caractère réellement « professionnel ».
supprimer le régime LMP en l’alignant sur le régime du Loueur meublé non professionnel.
• S’agissant du dispositif MALRAUX, il est proposé :
la mise en place d’un régime spécifique de déduction de charges sur le revenu global.
Celui-ci conduirait à distinguer les dépenses de restauration et les travaux imposés par le secteur protégé et l’ABF d’une part, les charges foncières qui relèvent de l’activité locative « normale », d’autre part.
Les premières donneraient lieu à la prise en compte d’une charge sur le revenu global, les secondes seraient normalement imposées dans la catégorie des revenus fonciers.
l’extension du régime fiscal Malraux aux locaux professionnels et aux commerces de proximité ;
l’allongement de la durée de l’engagement locatif à 9 ans, comme les investissements Borloo et de Robien, au lieu de 6 ans actuellement ;
des mesures destinées à éviter certains abus (délai de mise en location au plus tard à la fin de la 3ème année suivant la première déduction sur le revenu global, exclusion du dispositif Malraux des immeubles dont la propriété est démembrée…) ;
la généralisation d’une déclaration d’utilité publique par immeuble, afin de mieux cibler les opérations éligibles à l’avantage Malraux.
• Pour le régime des monuments historiques, le rapport propose, en premier lieu un aménagement qui devrait reposer sur le même principe que celui qui a inspiré le projet de réforme du régime Malraux et opérer une distinction entre les charges spécifiques engendrées par les contraintes résultant du classement ou de l’inscription en tant que monument historique et les autres charges ;
En second lieu, le dispositif devrait être calibré de telle manière que l’avantage fiscal soit maximal dans le cas des immeubles qui subissent les contraintes les plus importantes. Une distinction pourrait être établie entre les monuments ouverts au public et ceux qui ne le sont pas.
Les propositions parlementaires
En marge de ce rapport, la mission d’information sur les niches fiscales de la commission des finances de l’assemblée Nationale a rendu le 5 juin 2008 une synthèse contenant ses propres propositions (au nombre de 14).
Outre l’aménagement des dispositifs pointés du doigt dans le texte du gouvernement, les parlementaires proposent d’instaurer un plafonnement en valeur absolue de la somme des réductions et crédits d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, à l’exclusion des dépenses fiscales liées à sa situation personnelle (dépenses fiscales « subies »).
La prochaine loi de finances devrait contenir les propositions que fera le gouvernement sur la base de l’analyse de ces rapports et des premières réactions des « meutes » confortablement installées dans ces niches...
Franck DEMAILLY
Avocat
DUCELLIER AVOCATS
